Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-152 rect. ter

18 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PLA, ANTISTE, BOUAD, BOURGI et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, MICHAU et MONTAUGÉ et Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES

Après l'article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit de l’impôt des sociétés des PME.

Depuis plusieurs années,  les entreprises agricoles sont encouragées à opter pour l’imposition sur les sociétés.

Depuis le début de l’année 2022,  il apparait nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition pour faire face à l’inflation.

Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement proposée par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.