Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-804 rect.

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Gratuité des premiers mètres cube d'eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		600 000 000		600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Gratuité des premiers mètres cube d'eau	600 000 000			600 000 000
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d'appel propose d’instaurer la gratuité des dix premiers mètres cubes d’eau pour chaque ménage, ce qui correspond aux besoins minimaux et indispensable.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler la lutte contre toutes les formes de « pauvreté en eau » est élémentaire car c'est une ressource essentielle à la vie et aux activités humaines .

Depuis juillet 2010, le secrétariat général des Nations Unies a adopté une résolution qui reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un « droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». En France, ce droit n’existe pas. Pourtant, nous estimons à environ 235 000 les individus privés aujourd’hui en France, d’un accès permanent à l’eau.

Selon une enquête portant sur 130 communes réalisée par l’association « 60 millions de consommateurs » publiée le 25 mars 2021, le prix de l’eau en France a augmenté de 10,7 % en moyenne depuis dix ans. Le « « bouclier tarifaire » » du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l’énergie, qui accroit les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Ainsi, il apparait que l’instauration de la gratuité pour les premiers litres d’eau trouve logiquement sa place dans le bouclier tarifaire.

Chacune et chacun pourront ainsi remplir ses besoins élémentaires sans craindre la flambée des prix.

Cet amendement propose de prélever ce montant sein de l'action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » afin de les orienter vers un nouveau programme « Gratuité des premiers mètres cube d'eau».