En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, d’une part, pour s’opposer aux transferts de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité et des indemnités journalières versées à la mère en cas d’hospitalisation de l’enfant ou au conjoint en cas de décès de la mère.

La branche Famille dégage un excédent structurel, qui atteint en 2022 près de 3 % de ses recettes, et atteindra 9 % en 2025.

Le solde serait ainsi de 3,6 % en 2023. En parallèle, selon l’annexe B du PLFSS, le montant transféré aux termes de cet article 10 serait de 2 milliards d’euros par an.

Cet article 10 s’attaque ainsi directement à l’excédent structurel de la branche Famille.

Après avoir économisé 9 milliards sur les APL, après avoir sous-indexé le RSA, cette nouvelle volonté de raboter à terme les prestations de la branche Famille n’est pas acceptable. La branche famille n’a pas à combler le déficit causé par la crise du Covid-19 : au contraire, l’excédent dont elle dispose, obtenu par des économies massives réalisées au détriment des familles, pourrait lui permettre enfin de mettre en œuvre une politique ambitieuse d’accompagnement de la monoparentalité (et en conséquence soulager les mères monoparentales, davantage exposées à la précarité), ou de créer un service public de la petite enfance répondant aux attentes formulées par les familles et les professionnel.le.s. 

Le montant du transfert de deux milliards d’euros correspond à l’ouverture de 250 000 places en crèches, ou bien à une réforme du congé parental, ou enfin à une revalorisation des prestations familiales. De plus, le financement par la branche famille du congé paternité ne justifie pas qu’il en aille de même pour le congé maternité, qui répond à des besoins fortement liés à la santé de la mère. 

D’autre part, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain, s’oppose à l’ajout qui a été fait par la rapporteure, à savoir, la dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit la compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations concernant la « prime Macron ».