Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°1127

7 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Objet

Amendement rédactionnel.