Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°31

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 63

Remplacer le mot :

rémunérations

par les mots :

revenus d'activité

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté au sujet des revenus sur lesquels sont assises les cotisations dues à la CRPCEN par les notaires, leurs clercs et leurs employés, à savoir les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations du régime général.