Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°413 rect. bis

8 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme BERTHET, MM. BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHAIZE et CHARON, Mmes DREXLER, DUMAS et DUMONT, MM. GENET et GREMILLET, Mmes GOSSELIN et JACQUES, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE et Mmes MICOULEAU, PROCACCIA, PUISSAT et VENTALON


ARTICLE 22

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I. - Alinéa 19

Après le mot et les signes :

rédigée : «

insérer les mots :

de bilans de médication ou

II. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

, bilan de médication

Objet

La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ».

Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie médicamenteuse. Ces interventions pharmaceutiques ne doivent pas être confondues avec des accompagnements qui se concentrent sur une pathologie spécifique du patient (par exemple, l’asthme).