Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°71

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27 BIS

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Objet

Article irrecevable au titre de la LOLFSS