Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

N°78

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'extension des remises pouvant être unilatéralement décidées par le CEPS, prévue par le texte. Les remises unilatérales ne sont pas utilisées par le Comité, s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur.