Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°785
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Sous-objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 106,1 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 98,1 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 14,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 13,9 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement | 6,3 |
Autres prises en charge | 6,8 |
Total | 245,9 |
Objet
Cet amendement vise à abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le Covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.
En raison de l'article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam "soins de ville" et du sous-ondam établissements personnes handicapées a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d'aucune manière une telle réduction.