Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« Agence nationale de la cohésion des territoires Direction générale »