Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Les sociétés suivantes sont nationalisées :

– A'LIÉNOR ;

– ADELAC ;

– ALBEA ;

– Arcour ;

– Atlandes ;

– Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;

– Autoroute de liaison Seine-Sarthe (Alis) ;

– Autoroutes du sud de la France (ASF) ;

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– Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;

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– Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;

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– Compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ;

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– Sanef ;

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– Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (Escota) ;

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– Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).

L'article 1 er entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi.

Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.