Texte en discussion

Le Règlement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publiques », la fin de la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 19  bis  A est ainsi rédigée : « , le suivi de l'application des lois et celui des ordonnances. » ;

2° À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 19  bis  B, le mot : « ; il » est remplacé par les mots : « , y compris les ordonnances publiées sur son fondement. Il ».

L'alinéa 4 de l'article 29  bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il informe la Conférence des Présidents des projets de loi de ratification d'ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat au cours de la session. Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu'il prévoit de publier au cours du semestre. »

Après l'alinéa 3 de l'article 44  bis du Règlement, il est inséré un alinéa 3  bis ainsi rédigé :

« 3  bis . – Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s'ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou à étendre une telle autorisation. »

Le Règlement est ainsi modifié :

1° Les articles 87 et 88 sont ainsi rédigés :

«  Art. 87 . – 1. – Les pétitions sont adressées au Sénat sur une plateforme en ligne ou, à défaut, par courrier électronique ou papier.

« 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d'authentification des auteurs des pétitions et de leurs signataires.

« 3. – Il détermine également les conditions de traitement et d'examen par les organes du Sénat des pétitions jugées recevables.

«  Art. 88 . – 1. – La Conférence des Présidents examine toute pétition ayant atteint un seuil de signatures dans un délai, fixés par le Bureau, et décide des suites à lui donner.

« 2. – Par dérogation, elle peut également se saisir d'une pétition ne remplissant pas les critères fixés à l'alinéa 1, dans des conditions définies par le Bureau. » ;

2° Les articles 89 et 89  bis sont abrogés.

L'alinéa 2 de l'article 19  bis du Règlement est ainsi modifié :

1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé de préparer l'audition. »

L'article 22  ter du Règlement est ainsi modifié :

1° Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa 2  bis ainsi rédigé :

« 2  bis . – Le Président du Sénat peut décider, en dehors des jours où le Sénat tient séance, de remplacer l'annonce en séance de cette demande par un affichage et une notification au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. La demande est considérée comme adoptée si, dans un délai expirant à minuit le lendemain de cette publication, il n'a été saisi d'aucune opposition par le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;

2°  (nouveau) L'alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l'alinéa 2  bis , cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À l'alinéa 2 de l'article 6  ter , la référence : « 3 à » est remplacée par les références : « 3, 4 et » ;

2° Le chapitre II est complété par un article 6  quater ainsi rédigé :

«  Art. 6  quater . – Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 21 sont applicables à la création d'une mission d'information en application de l'article 6  bis . » ;

3° L'article 8  ter est ainsi modifié :

a)  À la fin de l'alinéa 4, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-trois » ;

b)  Après le même alinéa 4, il est inséré un alinéa 4  bis ainsi rédigé :

« 4  bis . – Toutefois, lors de l'inscription à l'ordre du jour de l'examen de la proposition de résolution, la Conférence des Présidents peut décider de déroger à ce plafond, dans la limite de l'effectif minimal d'une commission permanente mentionné à l'article 7. » ;

4° L'article 21 est ainsi modifié :

a)  L'alinéa 2 est complété par les mots : « , qui ne peut excéder vingt-trois » ;

b)  Après le même alinéa 2, il est inséré un alinéa 2  bis ainsi rédigé :

« 2  bis . – Par dérogation à l'alinéa 2, la Conférence des Présidents peut décider de déroger au plafond de vingt-trois membres, dans la limite de l'effectif minimal d'une commission permanente mentionné à l'article 7. »

L'alinéa 3 de l'article 75 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « ci-dessus » est remplacé par la référence : « à l'alinéa 2 » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cette demande de conversion » sont remplacés par les mots : « sa publication ».

L'article 29  ter du Règlement est ainsi modifié :

1° L'alinéa 7 est abrogé ;

2° Après le mot : « dans », la fin de l'alinéa 8 est ainsi rédigée : « l'ordre du tirage au sort prévu à l'alinéa 9. »

L'article 29  ter du Règlement est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :

« 10. – Pour l'examen d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes. »

À la fin de l'article 35  bis , à la deuxième (deux fois) et à la troisième phrase de l'alinéa 7 de l'article 44, à la deuxième, à la troisième et à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article 46  bis et à la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 47  quinquies du Règlement, les mots : « et demie » sont supprimés.

L'article 44 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après l'alinéa 1, il est inséré un alinéa 1  bis ainsi rédigé :

« 1  bis . – La motion tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l'article 11 de la Constitution. Elle est examinée avant l'ouverture de la discussion générale. Le vote sur la motion a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l'alinéa 7 du présent article. » ;

2° Avant la dernière phrase de l'alinéa 7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant le vote de la motion mentionnée à l'alinéa 1  bis , la parole peut être accordée pour explication de vote aux sénateurs qui le demandent. »

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 44 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les débats portant sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi en discussion, lorsque l'auteur de l'initiative n'est ni le Gouvernement, ni la commission saisie au fond, ni un groupe politique, son intervention et celle de l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder trois minutes. »

Après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 2  bis du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces listes s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune de ces fonctions. »

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L'article 76 est ainsi modifié :

a)  L'alinéa 1 est ainsi rédigé :

« 1. – Les questions orales sont déposées dans les conditions prévues à l'article 74. » ;

b)  L'alinéa 2 est abrogé ;

c)  Au début de l'alinéa 3, les mots : « 3. – Les questions orales » sont remplacés par les mots : « 2. – Elles » ;

2° L'article 77 est ainsi modifié :

a)  À l'alinéa 2, les mots : « par la Conférence des Présidents » sont supprimés et la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2 » ;

b)  À l'alinéa 3, les mots : « huit jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le lundi de la semaine précédant » ;

c)  Sont ajoutés des alinéas 4 et 5 ainsi rédigés :

« 4. – L'auteur de la question ou l'un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer dispose d'un temps fixé par la Conférence des Présidents pour développer sa question et, le cas échéant, répondre au Gouvernement.

« 5. – À la demande de trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d'être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en débat d'initiative sénatoriale ; celui-ci est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la plus prochaine séance utile du Sénat, hors semaines réservées à l'ordre du jour du Gouvernement. » ;

3° L'article 78 est abrogé.

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article 2  bis , les mots : « connaître en séance qu'il a été procédé » sont remplacés par le mot : « procéder » ;

2° La seconde phrase de l'alinéa 7 de l'article 29  bis est supprimée.

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L'article 44  bis est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « Sénat », la fin de l'alinéa 1 est supprimée ;

b)  À l'alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l'alinéa 6 » ;

2° À l'alinéa 1 de l'article 47  ter , la référence : « 28  ter  » est remplacée par la référence : « 17  bis  » ;

3° À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 73  septies , les mots : « aux Communautés européennes et » sont supprimés.

La présente résolution entre en vigueur le 1 er  octobre 2021.