Texte en discussion

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la résolution n° 181 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 procédant à la définition en Palestine de deux États distincts aux frontières fixées par les Nations Unies, adoptée par 33 voix contre 13 (10 abstentions),

Vu la résolution n° 3236 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 22 novembre 1974 réaffirmant le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination, à l'indépendance et à la souveraineté nationales ainsi que le droit de retourner vers leurs foyers et vers leurs biens, adoptée par 89 voix contre 8 (37 abstentions),

Vu la résolution n° A/65/443 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 2010 condamnant l'occupation par l'État d'Israël d'une partie des territoires palestiniens tels que fixés par la résolution n° 181 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 précitée, adoptée par 167 voix contre 8 (5 abstentions),

Vu la résolution n° 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 23 décembre 2016 rappelant la nécessité d'une solution à deux États et réitérant sa condamnation de l'occupation par l'État d'Israël de territoires palestiniens, adoptée par 14 voix (aucun contre et 1 abstention),

Vu la résolution n° A/73/89 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 6 décembre 2018 appelant à ce que « soit mis fin à l'occupation israélienne qui a commencé en 1967, y compris à Jérusalem-Est » et réaffirmant « son appui indéfectible, conforme au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine », adoptée par 156 voix contre 6 (12 abstentions),

Vu la résolution n° A/75/L.34 du 2 décembre 2020 de l'Assemblée générale des Nations Unies rappelant qu'il est « urgent de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date », ses condamnations vis-à-vis de l'occupation israélienne, notamment à Jérusalem-Est et la nécessité d'un territoire palestinien continu, adoptée par 147 voix contre 7 (9 abstentions),

Vu la résolution n° 2014/2964(RSP) du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l'État Palestinien, qui réaffirme son soutien à une solution à deux États, adoptée par 498 voix contre 88 (11 abstentions),

Vu la résolution n° 32 sur la reconnaissance de l'État de Palestine, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014 par 153 voix contre 146 (24 abstentions),

Vu la résolution n° 439 portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014 par 339 voix contre 151 (16 abstentions),

Vu les actes législatifs et réglementaires pris notamment par les gouvernements ou les parlements de la Suède, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de l'Espagne et du Portugal,

Considérant la reconnaissance majoritaire des frontières de 1967, issues des accords d'armistice israélo-arabes de 1949 et de la ligne d'armistice de cette même année ;

Considérant l'aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l'organisation des Nations Unies, des palestiniens par l'État d'Israël ;

Considérant les multiples condamnations internationales dont a fait l'objet l'État d'Israël, notamment au sujet de la colonisation et l'occupation de territoires palestiniens ;

Considérant le blocage actuel des discussions malgré l'initiative prise par la France en 2017 ;

Considérant malvenu et déséquilibré le « plan de paix » imposé bilatéralement par les États-Unis d'Amérique et l'État d'Israël en janvier 2020 ;

Considérant l'opportunité que représente la présidence française du Conseil de l'Union européenne à partir du 1 er  janvier 2022 ;

Invite le Gouvernement à engager, au niveau européen et international, une initiative internationale en vue d'aboutir à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples.