Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

I. – Le second alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – La perte éventuelle de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235  ter  ZD du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille et à leurs conséquences sur la fiscalité.