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Harcèlement sexuel : combler le vide juridique au plus vite

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, contraire à la constitution car jugé trop imprécis dans sa définition. Cette décision a effet immédiat et impose donc l'annulation de toutes les procédures en cours et prochaines. Pour combler le vide juridique laissé par cette décision, le Sénat a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer un texte en vue d'un examen à la reprise des travaux parlementaires.

 

 

 

Trois propositions de loi pour combler le vide juridique


Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel, trois propositions de lois ont été déposées au Sénat.

Inquiet du vide juridique provoqué par l’abrogation, le sénateur Philippe Kaltenbach (Soc, Hauts-de-Seine) a souligné l’urgence de proposer une nouvelle définition du harcèlement. Pour ce faire, il suggère dans sa proposition d’aligner le droit pénal au droit européen et cite la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité du traitement entre homme et femme en matière d'emploi et de travail (directive 2006/54/CE) qui définit le harcèlement sexuel comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » Deux autres propositions de loi ont également été déposées par Alain Anziani (Soc, Gironde) et Roland Courteau (Soc, Aude).

 




Sans attendre, un groupe de travail commun aux commissions des lois et des affaires sociales ainsi qu’à la délégation aux droits des femmes a été mis en place. « Nous avons décidé de travailler d’arrache-pied afin que le vide juridique dure le moins longtemps possible » explique Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois (Soc, Loiret). Le groupe de travail va « auditionner l’ensemble des parties prenantes et travailler sur les trois propositions de lois existantes ». « Nous voulons que le Sénat soit utile et en situation de proposer un texte d’ici fin juin » détaille Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Le principal objectif du groupe de travail c’est de « produire une bonne définition du harcèlement », insiste Jean-Pierre Sueur. « Il va falloir permettre que cette définition englobe tout et soit suffisamment précise pour qu’il n’y ait plus aucune inquiétude du point de vue de la constitutionnalité » résume Annie David, présidente de la commission des affaires sociales (CRC, Isère).

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