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Hôpitaux : le Sénat propose une réforme du mode de financement

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé d'engager une réflexion sur le financement des établissements de santé. Les deux rapporteurs, Jacky Le Menn (Soc – Ille-et-Vilaine) et Alain Milon (UMP – Vaucluse) ont présenté jeudi 26 juillet les conclusions de leur mission d’évaluation et de contrôle, adoptées à l'unanimité par la commission des affaires sociales la veille.

 

 

Dans le cadre de cette mission, la Mecss a réalisé une vingtaine d'auditions et six déplacements dans des établissements de santé français  publics, privés et privés à but non-lucratif.

La mission s'est avant tout interrogée sur le fonctionnement de la tarification à l'activité (T2A), outil de répartition des ressources attribuées aux établissements par l'assurance maladie, en place depuis huit ans. Sans remettre en cause ce principe, la Mecss préconise une meilleure prise en compte de la diversité des activités médicales,des inégalités territoriales et des coûts fixes. "La Mecss ne remet pas en cause le principe de la T2A dont les atouts sont indéniables mais elle préconise une meilleure prise en compte de certaines activités médicales, des missions d'intérêt général ainsi que des inégalités territoriales de santé", souligne le rapport qui a été examiné mercredi par la commission des Affaires sociales du Sénat.

Le rapport formule 38 propositions dans l'objectif de revoir le périmètre et le fonctionnement de la T2A et de garantir la qualité de la prise en charge des patients.

Déterminer des bases plus justes pour la T2A : "ce cadre fermé dans lequel on raisonne"

Le rapport se montre critique sur la T2A du fait de la standardisation qu’elle impose et qui ne répond pas à la diversité des situations connues dans les établissements de santé français."La technocratie a féchitisé la T2A car elle était sans doute utile pour fixer les décisions qu'elle n'arrivait à faire passer seule et de manière directe" a expliqué le rapporteur Jacky Le Menn.

Prenant acte de la situation difficile de certains établissements, la Mecss affirme que le financement des établissements de santé doit rester lié à leurs activités, comme l’établit la T2A,  mais qu'il faut y intégrer la diversité des pratiques, des modalités d'explications, des missions de service public et des coûts fixes."La T2A soit être recentrée sur des activités qui lui sont adaptées".

Parce que les grilles tarifaires des secteurs public et privé ne recouvrent pas les mêmes charges, les comparer nécessite de complexes retraitement statistiques qui rendent le processus. Constatant ces clivages, la Mecss recommande de suspendre la convergence tarifaire.

Le rapport souligne par ailleurs les risques d’une extension prématurée de la T2A aux hôpitaux locaux, aux soins de suite et de réadaptation (SSR) et aux soins psychiatriques : trois structures qui répondent avec difficulté à l’exigence de standardisation instaurée par la T2A.

Des propositions pour garantir la qualité des soins des patients

Lutter contre les actes médicaux inutiles, les soins ou les séjours, répond à l’objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients. Pour cela, le rapport propose entre autre de créer des observatoires de la qualité et de la pertinence des soins au sein des ARS et de revoir la question de la couverture assurantielle des praticiens et des établissements afin d’éviter la multiplication des actes destinés à une couverture médico-légale.

Dans ce même objectif, le rapport préconise d’intégrer une véritable stratégie de qualité en définissant des indicateurs objectifs et scientifiques, "ne serait ce que pour limiter les palmarès qui paraissent chaque année dans les magazines" a expliqué Alain Milon. "On pourrait même aller jusqu’à sanctionner un établissement, par le non remboursement de certains séjours par exemple, lorsque des évènements indésirables surviennent."

Dans cette démarche de placer au premier plan la qualité des soins, le rapport propose d’engager la réflexion sur une tarification "au parcours" afin que les soins et leurs systèmes tarifaires ne soient plus organisés autour de la pathologie mais du malade.

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