Séance publique : le projet de loi de finances rectificative

Le Sénat a adopté vendredi 27 juillet, par 177 voix contre 166, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR).

Retour sur les principales étapes du vote sur le PLFR au Sénat, de la commission à la séance publique, la semaine du 23 au 27 juillet.

Retour sur les principales mesures du projet de loi de finances rectificative adoptées

Vendredi 27 juillet, le Sénat a approuvé le premier acte de la politique fiscale du gouvernement en votant le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR).

Les principales mesures du PLFR sont :

• l'alourdissement des droits de succession qui prévoit de baisser de 159 000 à 100 000 euros par enfant l'abattement sur les droits de succession ;
• suppression de la TVA sociale ;
• suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ;
• contribution exceptionnelle des assujettis à l'Impôt sur la fortune (ISF) ;
• doublement de la taxe sur les transactions financières ;
• le vote de la taxe sur les stocks pétroliers (avec une mesure introduisant un délai pour les raffineries) ;
• le doublement de la taxe sur les risques systémiques applicable aux établissements de crédit.

Les principaux apports du Sénat à ce texte consistent en :

• l’instauration d’une taxation de 5 % sur les chaînes de télévision de la TNT attribuées gratuitement par le CSA ;
• l’adoption d’un amendement sur la révision des valeurs locatives professionnelles qui servent à calculer les impôts locaux ;
• un durcissement, à l’initiative du groupe CRC, de la transition des retraites chapeaux ;
• ou encore la hausse des cotisations perçue sur les parachutes dorés.

Le projet de loi de finances rectificative : mieux comprendre

En vidéo, François Marc (Soc – Finistère), rapporteur général de la commission des finances, et Jean Arthuis (UCR – Mayenne) reviennent sur les enjeux du projet de loi de finances rectificative.

Projet de loi de finances rectificative : les articles et amendements votés

Mercredi 25 juillet, le Sénat a voté plusieurs articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 :

• la suppression de la TVA sociale dont l'augmentation de 1,6 points devait s'appliquer à partir 1er octobre 2012, et financer une baisse de 13,2 milliards d'euros des cotisations patronales. Elle était dénoncée par la majorité comme une mesure amputant le pouvoir d'achat ;
• la contribution exceptionnelle sur la fortune que paieront cette année les contribuables soumis à l'Impôt sur la fortune (ISF) possédant un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros. Cette contribution doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat;
• la défiscalisation des heures supplémentaires qui met fin aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et à l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu.

L’amendement du groupe communiste proposant de soumettre à l'ISF les patrimoines de plus de 800 000 euros au lieu de 1,3 million d'euros a été rejeté par le Sénat.

L'article 4 du projet de loi de finances rectificative qui concerne la fiscalité des droits de succession et les donations a été rejeté. A 170 voix contre 165, le Sénat a adopté un amendement du groupe UMP supprimant le durcissement des droits de successions voulu par le gouvernement et prévu par le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Le projet de loi de finances rectificative discuté en séance publique

L'examen du texte en séance publique a commencé mardi 24 juillet. "Le débat sera très politique et très vif car les positions sont très tranchées" a annoncé François Marc (Soc – Finistère). 

La droite sénatoriale a décidé de mener une offensive pour défendre la TVA sociale et les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires que supprime le texte. Philippe Marini parle en effet de ces réformes comme d'un "quadruple choc compétitif".

Mardi 24 juillet, par amendement, David Assouline (Soc – Paris), rapporteur pour avis du budget Audiovisuel et presse de la mission médias, livres et industries, a déposé un amendement instaurant la taxation des reventes de sociétés détentrices de fréquences attribuées gratuitement par le CSA.

Le groupe écologiste soumet également au vote un amendement étendant aux manifestations sportives étrangères la "taxe Buffet" de 5 % sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des événements sportifs.

Le sénateur Philippe Marini revient pour sa part sur l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques. Il propose d'en étendre le périmètre à la presse en maintenant toutefois une exception pour la presse d'information politique et générale, compte tenu des difficultés économiques du secteur.

Le projet de loi de finances rectificative adopté en commission

Lundi 23 juillet, la commission des finances a adopté le collectif budgétaire 2012 en y apportant quelques modifications, concernant par exemple l'extension aux successions en ligne indirecte de la baisse de l'abattement des droits.

Une quinzaine d'amendements au projet de loi de finances rectificative ont été adoptés lundi 23 juillet en commission. Le plus notable porte sur le volet de donations et successions avec l'extension aux successions en ligne indirecte de la baisse de l'abattement sur les droits. Cela devrait permettre un surcroît de recettes à hauteur de 230 millions d'euros.

La commission souhaite également étendre et doubler la taxation sur les risques systémiques des établissements de crédit à l'ensemble des établissements financiers.

Par ailleurs, les sénateurs demandent que le Parlement soit informé en détail par une annexe aux projets de budget de l'ensemble des engagements financiers d'aide de la France aux Etats européens et non pas seulement la Grèce comme cela est prévu dans le texte.

En conférence de presse, le sénateur Philippe Marini (UMP – Oise), président de la commission des finances, a fustigé la suppression des aides aux heures supplémentaires. François Marc (Soc – Finistère) a quant à lui, insisté sur l'état alarmant des finances publiques et du montant de la dette laissé par le gouvernement précédent.

En savoir plus :

• Consulter le dossier législatif du PLFR sur le site du Sénat
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