Dernière étape avant la mise en œuvre du Traité budgétaire européen : vote de la loi organique au Sénat

Les sénateurs ont voté, mardi 30 octobre le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce texte permettra la mise en œuvre du traité budgétaire européen, adopté le 11 octobre dernier au Sénat.

Adopté le 11 octobre 2012 par les sénateurs, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui prévoit une discipline budgétaire au niveau communautaire fait de nouveau l'actualité cette semaine. Lundi 29 et mardi 30 octobre, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a été discuté et voté en séance publique au Sénat. Il a pour objet de modifier la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières afin de permettre la mise en œuvre du TSCG. 

Les enjeux du projet de loi organique pour la mise en œuvre du traité budgétaire européen

Les sénateurs François Marc (Soc - Finistère) et Jean Arthuis (UDI-UC – Mayenne) reviennent sur les motifs de ce projet de loi organique :

Les temps forts du débat sur Twitter : 

#TSCG F. Marc (@senateursps) : "Le Haut conseil budgétaire vérifiera, a posteriori, les trajectoires budgétaires." #directsenat

— Senat_direct (@Senat_Direct) Octobre 29, 2012

#TSCG P. Marini (@senateursump) : "Le Haut conseil doit permettre d'en finir avec les prévisions éco délibérément optimistes." #directsenat

— Senat_direct (@Senat_Direct) Octobre 29, 2012

#TSCG @chevenement (RDSE) : "Une loi organique est moins contraignante qu'un changement de la Constitution." #directsenat

— Senat_direct (@Senat_Direct) Octobre 29, 2012

#TSCG J. Arthuis (UDI - UC) : "Les collectivités territoriales devraient également être soumises à l'examen du haut conseil." #directsenat

— Senat_direct (@Senat_Direct) Octobre 29, 2012

Qu'est-ce qu'une loi organique ?

Les lois organiques prolongent directement la Constitution. Elles déterminent certaines de ses modalités d'application. Elles ne peuvent concerner qu'un nombre limité de domaines énumérés par la Constitution.

Etant donné leur importance dans la hiérarchie des normes françaises, plusieurs garanties procédurales encadrent la ratification de loi organique :

• pour éviter leur examen précipité, un délai minimal est accordé aux assemblées pour les examiner : 15 jours entre le dépôt et la délibération ;
• parce qu'elles supposent un accord politique large, elles ne peuvent être adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres ;
• les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat (pour éviter que l'Assemblée nationale puisse statuer selon la procédure du dernier mot sur les textes fondamentaux concernant le Sénat) ;
• les lois organiques font obligatoirement l'objet d'un examen de conformité à la Constitution par le Conseil Constitutionnel avant leur promulgation.

Pourquoi une loi organique pour le TSCG ?

La ratification du TSCG nécessite l'intervention d'une loi organique « propre à perfectionner les outils dont disposent le gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité ».

En savoir plus :

• Consulter le dossier législatif du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
• Lire l'article "Le Sénat ratifie le traité budgétaire européen" sur le site du Sénat

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