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Fiscalité numérique : vers davantage d’équité et de neutralité

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Philippe Marini, Président de la commission des finances, a présenté mardi 23 octobre sa feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable, réalisée à l'issue d'une tournée des capitales européennes : Rome, Londres et Berlin.

 

 

 

 

Le 27 juin 2012, le sénateur Philippe Marini (UMP – Oise) avait réuni la commission des finances, dont il est le Président, afin de leur présenter une feuille de route sur la fiscalité numérique. Ses propositions avaient pour objectif de lutter contre les phénomènes de distorsion de la concurrence et d’optimisation fiscale qui touchent particulièrement le marché du numérique.

Après un tour des capitales européennes, le sénateur a présenté, mardi 23 octobre 2012, une nouvelle feuille de route "pour une fiscalité numérique neutre et efficace". Celle-ci prévoit deux volets, le premier fiscal, le second juridique, afin de rétablir une situation plus équitable et plus respectueuse des normes européennes en termes de concurrence.

 

L’économie numérique : optimisation fiscale et distorsion de la concurrence

Les écarts de fiscalité dont profitent les grands groupes de l’internet deviennent une véritable "question de société" en Europe, notamment en période de crise, constate Philippe Marini. Les médias ont popularisé le sujet et évoquent de plus en plus les montages fiscaux et les sommes soustraites par ces entreprises, du fait des insuffisances de législation.

Au sein de l’Union européenne, la distinction juridique entre Etat de siège et Etat de consommation permet aux entreprises de service de réduire considérablement les taxes versées. Ainsi, "le différentiel de taux entre la France et des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg représente près d’un milliard d’euros ; un chiffre qui va croissant."

 

Un volet fiscal pour réguler la situation des entreprises internet en France

Face à ces stratégies mises en oeuvre par les multinationales de l’internet, Philippe Marini propose un dispositif afin de taxer les régies publicitaires en ligne, et de les soumettre à un régime déclaratif. "Il s’agit de viser l’ensemble du secteur", explique-t-il.

La taxe « Google 2.0 » : taxer les régies publicitaires

La Taxe Google 2.0 est destinée à transposer aux régies de publicité sur internet la taxe sur la publicité radiophonique et télévisée. L’achat des services de publicité en ligne, marché évalué à près de 2,8 milliards d’euros pour 2012, n’est aujourd’hui pas taxé. En effet, la "taxe Google" prévue au Projet de loi de finances 2011, n’avait finalement pas abouti.

La taxe Google 2.0 présentée par Philippe Marini en conférence de presse, propose une fiscalité plus complète que celle de la première taxe Google. En effet, cette nouvelle version vise les régies publicitaires établies en France, mais à l’étranger également. Ainsi, Google Ireland serait taxé au titre  du milliard d’euros de chiffre d’affaires engendré sur le marché national.

La taxe "Tascoé" : soumettre les régies publicitaires en ligne à un régime déclaratif

La taxe "Tascoé"  est destinée à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), tout en intégrant un dispositif de déductabilité pour les commerçants utilisant les deux canaux de commercialisation.
Cette mesure vise à respecter la neutralité fiscale : "Une fiscalité moderne et neutre doit être liée au contenu, à la nature des opérations commerciales, non pas à l’instrument qui permet son activité", a souligné le sénateur de l’Oise.

 

Un volet juridique pour protéger la propriété intellectuelle à l’heure du numérique

Philippe Marini estime "très fécond" l’exemple allemand de la "Lex Google" : projet de loi qui vise à mieux protéger la propriété intellectuelle des éditeurs de presse sur le web. Ce texte permettrait à l’éditeur de demander une indemnité au moteur de recherche qui reprend et agrège son contenu. Celle-ci serait versée au motif que le contenu produit par l’éditeur a été repris gratuitement par le moteur de recherche, qui use de la richesse de ces contenus pour obtenir des contrats publicitaires.

"Ce mécanisme est en réalité très proche de notre système de la propriété privée", rappelle Philippe Marini, pour qui la France est suffisamment équipée en matière de propriété intellectuelle pour pouvoir mettre en place de telles protections. Il ne s’agit pas de faire jouer ici le volet fiscal, mais le volet juridique, en intervenant dans le code de la propriété intellectuelle.

Selon Philippe Marini, les menaces de Google concernant le déréférencement des éditeurs de presse dans l’éventualité selon laquelle une telle loi entrerait en vigueur, ne sont pas crédibles. Selon le Président de la commission des finances, la multinationale ne pourrait se passer de la richesse de ces contenus, et elle subirait très vite la concurrence d’autres moteurs de recherche sur le marché.

 

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