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Motion d'irrecevabilité pour le texte sur la tarification progressive de l'énergie

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Mardi 30 octobre, le Sénat a rejeté la proposition de loi relative à la transition vers un système énergétique sobre. La motion d'irrecevabilité déposée par les sénateurs communistes en commission, mardi 23 octobre, a été votée lors de la séance publique.  

 

 

 

 

La commission des affaires économiques a examiné puis rejeté mardi 23 octobre, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, déjà adoptée par les députés et inscrite en procédure accélérée (une lecture par assemblée). Cette proposition de loi, déposée par le député François Brottes (PS), constitue l’une des promesses majeures du candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle.

Suite au vote de la motion d'irrecevabilité, le texte a tout de même été examiné en séance publique, mardi 30 octobre. Après la discussion générale, la motion d'irrecevabilité a été votée.

 

Comprendre les enjeux du texte

Entretiens avec les sénateurs Roland Courteau, Mireille Schurch, Vincent Capo-Canellas et Jean-Claude Lenoir

Afin de mieux comprendre les enjeux de ce texte et notamment le dispositif de bonus-malus qu'il définit, quatre sénateurs sont intervenus : Roland Courteau (Soc - Aude), rapporteur du texte, Mireille Schurch (CRC - Allier), qui a déposé la motion d'irrecevabilité, Vincent Capo-Canellas (UDI-UC - Seine-Saint-Denis) et Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne).

 


Mettre en place le "bonus-malus" de l'énergie

La proposition de loi a pour objet d'instituer une tarification progressive de l'énergie et constitue, selon ses auteurs, "le premier acte d'une mobilisation générale en vue d'économiser massivement l'énergie." Deux objectifs sont poursuivis : accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie.

La principale disposition de ce texte est la mise en place d'une tarification progressive, codifiée dans un nouveau titre II bis du livre II du code de l'énergie. Cette tarification progressive prend la forme d'un bonus-malus directement appliqué par les fournisseurs. Ainsi, en fonction de trois critères - la région, la taille du foyer et le mode de chauffage - le texte vise à encourager la sobriété énergétique par un bonus, et pénaliser la surconsommation par un malus.

La proposition de loi prévoit également notamment :

  • l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des ménages en situation de précarité énergétique (article 3) ;
  • l'extension du champ des compétences du médiateur de l'énergie aux petites entreprises, aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats (article 4) ;
  • les bases d'un service public de la performance énergétique de l'habitat (article 6) ;
  • l'extension de la trêve hivernale, qui concerne l'électricité, le gaz et la chaleur, à l'ensemble des consommateurs (article 8).

 

Mardi 30 octobre : la motion d'irrecevabilité votée dans l'Hémicycle


En séance publique, mardi 30 octobre, la motion d'irrecevabilité présentée par les sénateurs communistes a été votée, avec l'apport des voix de l'UMP et des centristes. Ainsi, la proposition de loi proposant un tarif progressif de l'énergie et l'extension des tarifs sociaux de l'énergie a été rejetée.


Le gouvernement ainsi que les présidents des deux assemblées agissant conjointement (en vertu de l'article 45 de la Constitution) peuvent maintenant convoquer une commission mixte paritaire pour discuter la proposition de loi. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs essayent de trouver un accord sur la base du dernier texte voté : celui de l’Assemblée nationale.

 

Le détail des votes sur la motion d'irrecevabilité, représenté proportionnellement par groupe politique

 

  • Groupe Union pour un Mouvement Populaire : Pour : 131
  • Groupe Socialiste et apparentés : Contre : 126
  • Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC : Pour : 31
  • Groupe Communiste Républicain et Citoyen : Pour : 20
  • Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen : Contre : 17 / Abstention : 1
  • Groupe Ecologiste : Contre : 12
  • Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe : Pour : 5 / Contre : 1 / Abstention : 1

 

 

Mardi 23 octobre : la commission vote la motion d'irrecevabilité présentée par les sénateurs communistes

Opposés à ce texte, les sénateurs communistes ont déposé une motion d'irrecevabilité qui a été votée par leur groupe ainsi que par les sénateurs UMP et centristes : soit 20 voix au total, contre les 19 des sénateurs socialistes, écologistes et RDSE.

Lors de l'examen en séance plénière, le 30 octobre prochain, après la discussion générale, cette motion d'irrecevabilité sera présentée au nom de la commission des affaires économiques. Si elle est adoptée, le texte sera rejeté par le Sénat. La proposition de loi pourrait être discutée en commission mixte paritaire (si le gouvernement en fait la demande ou, en vertu de l'article 45 de la Constitution, si les présidents des deux assemblées agissent conjointement pour la provoquer). Dans le cadre de la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs essayent de trouver un accord sur la base du dernier texte voté : celui de l’Assemblée nationale.

Si la motion est repoussée, le Sénat examinera le texte, article par article et pourra l’amender.

Deux jours après le vote en commission de la motion d'irrecevabilité, le sénateur Roland Courteau (Soc - Aude), a démissionné de ses fonctions de rapporteur pour le texte. Il s'est dit "d'autant plus frustré" que ce dispositif alternatif de bonus-malus "était le fruit d'une large concertation et d'un travail soutenu durant plusieurs semaines, en lien étroit avec Matignon et les cabinets des ministères concernés".

Suite à cette démission, un nouveau rapporteur pour la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sera nommé lors de la réunion de la commission des affaires économiques, mardi 30 octobre à 14h15.  

 

Qu'est ce qu'une motion d'irrecevabilité ?

Trois motions de procédure sont susceptibles d’être examinées au cours des débats parlementaires :

  • l’exception d’irrecevabilité (qui concerne le texte dont il est ici question)
  • la question préalable
  • la motion de renvoi en commission

Dans le cas de la proposition de loi sur la transition vers un système énergétique sobre, il s’agit d’une exception d’irrecevabilité déposée en vertu de l’article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat.

L’exception d’irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé (proposition de loi ou projet de loi) est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. En cas d’adoption de cette motion, le texte concerné est rejeté.

 

"Rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie"

Les sénateurs communistes considèrent le système de bonus-malus élaboré dans la proposition de loi, comme "une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables". La motion d’irrecevabilité adoptée à l’encontre du texte, repose notamment sur le principe que la loi « doit être la même pour tous », reconnu par article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le système de bonus-malus serait alors en contradiction avec le principe de péréquation tarifaire.

Ce dispositif de tarification progressive est critiqué par les sénateurs du groupe CRC car il ne respecterait pas le principe d’égalité dans l’accès du droit à l’énergie. "Le texte ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent  des rénovations, notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens", précise la motion d’irrecevabilité.

L’inégalité devant la fiscalité, violant ainsi l’article 13 de la Déclaration de 1789, est le dernier motif que soulèvent les sénateurs communistes pour motiver la motion d’irrecevabilité. Selon eux, la tarification progressive, prélevée à la source par les fournisseurs, s’apparente à un effort fiscal. Ce dernier n’étant pas calculé en fonction des ressources du citoyen, et défavorisant les foyers modestes, serait donc contraire au principe de juste répartition de l’effort fiscal entre les citoyens.

Face à ce qu'ils estiment comme une "urgence sociale", les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public de la performance énergétique. Ces mesures étaient contenues dans la proposition de loi rejetée mardi 23 octobre en commission.


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