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Le budget de la sécurité sociale adopté par les députés

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Après avoir été rejeté au Sénat jeudi 29 novembre, le budget de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté lundi 3 décembre par l'Assemblée nationale.  

 

 

 

 

 

1. Comprendre les enjeux du projet de loi sur le budget de la sécurité sociale pour 2013

 

1.1. Objet du texte

Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.

Dans le projet de loi déposé par le gouvernement, il est prévu que :

  • les prévisions de recettes pour l'année 2013 s'établissent à 457,1 Md€ pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en hausse de 4 % par rapport au niveau de l'exercice 2012 ;
  • le montant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 175,4 Md€ pour 2013, soit, 4,6 Md€ supplémentaires consacrés à la santé par rapport à 2012. Le respect d'un objectif de dépenses en hausse de 2,7 % nécessitera un effort d'économies par rapport à la croissance spontanée des dépenses à hauteur de 2,4 Md€ en 2013. Ces mesures d'économies seront avant tout atteintes par une plus grande efficience du système de soins.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient entre autres mesures ;

  • la suppression de l'assiette forfaitaire sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs (article 15) ;
  • la création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité (article 16) ;
  • l'affiliation à la sécurité sociale de l'ensemble des élus pour la totalité des risques (article 17) ; - l'adaptation de la fiscalité sur le tabac (article 22) ;
  • l'augmentation du tarif du droit spécifique à la bière, affectée notamment à la branche vieillesse des non salariés agricoles (article 23) ;
  • une réforme d'ampleur pour pérenniser le financement des moyens de fonctionnement des régimes de sécurité sociale pour les professions agricoles (article 33) et l'extension du champ de la couverture sociale des exploitants agricoles en prévoyant le versement des indemnités journalières aux personnes relevant du régime des non salariés agricoles (article 56) ;
  • la mise en place dès 2013 du statut de "praticien territorial de médecine générale" pour lutter contre la désertification médicale (article 40) ;
  • la prise en charge à 100 % des IVG en ville et dans les établissements de santé (article 43) ; - une clarification des modalités de prise en charge et de financement des soins aux personnes détenues (article 51) ;
  • des dispositions relatives aux travailleurs de l'amiante (articles 67 à 69).

 

1.2. Les enjeux du texte en vidéo

Les sénateurs Yves Daudigny (Soc – Aisne), rapporteur pour le texte, et Alain Milon (UMP – Vaucluse) reviennent, en vidéo, sur les enjeux du projet de loi. 

 

 

2. Lundi 3 décembre : l'Assemblée nationale adopte le budget de la Sécurité sociale pour 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, lundi 3 décembre.

D'un montant de 470 milliards d'euros, ce budget prévoit quelque 5 milliards d'euros de recettes nouvelles pour ramener le déficit de l'assurance maladie à 11,4 milliards d'euros et assurer une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,7 % l'an prochain.

Consulter le texte adopté par l'Assemblée nationale

 

3. Suite de l'examen du texte : convocation d'une "CMP"

Le PLFSS est examiné de droit selon la procédure d'urgence. Ainsi, lorsqu'à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pu se mettre d'accord sur un texte commun, le gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP).

Convoquée mardi 20 novembre, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un texte de compromis entre les deux assemblées. C'est donc le texte voté le 30 octobre par les députés qui a été renvoyé à l'Assemblée nationale, avant de revenir en nouvelle lecture au Sénat le 29 novembre 2012 à partir de 9 h 30.

 

 

4. L'examen du PLFSS en séance publique

 

4.1. Jeudi 29 novembre : les sénateurs rejettent le budget de la sécurité sociale pour 2013, en deuxième lecture

Jeudi 29 novembre, le Sénat a rejeté en deuxième lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, par 188 voix contre 155. Les communistes et les sénateurs de l'opposition on voté contre le projet de loi.

Dominique Watrin (CRC - Pas-de-Calais) a expliqué que les changements du texte par rapport à sa première lecture, n'étaient "pas à la hauteur" : "Ce débat n'est pas de nature à nous faire changer", a-t-il ajouté.

En séance, les sénateurs UMP ont fait entendre leur opposition au texte également, estimant qu'il demeure trop dans une logique de prélévements et soulignant l'aggravation de la situation économique du pays.

Le détail du scrutin :

 

 

4.2. Jeudi 15 novembre : le Sénat rejette le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à 186 voix contre 155 

Lors de la séance publique du 15 novembre 2012, le Sénat n'a pas adopté la 3ème partie du projet de loi consacrée aux recettes (consulter le scrutin public).

Le rejet de la 3ème partie emporte le rejet de la 4ème partie sur les dépenses.

L'ensemble du projet de loi a été ensuite mis aux voix par scrutin public (consulter le scrutin public). Le Sénat a rejeté l'ensemble du PLFSS pour 2013 par 186 voix contre et 155 voix pour.

 

Le point de vue du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC)

Dominique Watrin (CRC – Pas-de-Calais) revient sur les raisons qui ont conduit les sénateurs communistes à rejeter le texte. 


Le budget de la sécurité sociale rejeté par le... par Senat

4.3. Mercredi 14 novembre : l’amendement sur l’huile de palme est adopté par le Sénat

Lors de la séance publique du 14 novembre, le Sénat a modifié le PLFSS. Il a notamment voté :

 

4.4. Mardi 13 novembre : La taxe sur les retraités adoptée au Sénat (article 16)

Lors de la séance publique du 13 novembre, le Sénat a modifié le PLFSS. Il a notamment voté :

  • la création d'une taxe additionnelle de 0,3 %, dès le 1er avril 2013, sur les retraités imposables, avec pour objectif d'amorcer le financement de la réforme de la dépendance. Les communistes ont voté contre, dénonçant une nouvelle forme de CSG "injuste". Le groupe CRC avait proposé un amendement de substitution qui consistait à remplacer cette taxe sur les retraités par une taxe sur les employeurs qui ne respecteraient pas l'égalité professionnelle hommes/femmes. (Consulter l’amendement n° 68 et le scrutin public sur l'article)
  • des dispositions en faveur de la pratique du vélo (articles additionnels avant l’article 11), en adoptant plusieurs amendements notamment celui de la sénatrice Fabienne Keller (UMP – Bas-Rhin) qui prévoit une baisse de cotisations pour l'entreprise qui acquiert  une flotte de vélos. Ces amendements ont été adoptés malgré l'avis négatif du gouvernement et de la commission des affaires sociales qui estiment qu'ils sortent du champ du PLFSS. (Consulter l'amendement n° 56 rect. bis).
  • l'exclusion des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaires de leurs salariés du champ d’application de la taxe sur les salaires. Selon l'auteur de cet amendement, ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés (consulter l'amendement n° 180). 

 

 

5. Le budget de la sécurité sociale examiné en Commission


54 amendements ont été adoptés lors de l'examen du PLFSS pour 2013, par la commission des affaires sociales, le mercredi 7 novembre. Certains de ces amendements ont une importance particulière.

 

5.1. La taxe sur l'huile de palme, dite "taxe Nutella"

L'amendement n° 7 présenté par le rapporteur général, Yves Daudigny, vise à taxer l'utilisation de l'huile de palme, de palmiste et de coprah par les industries agro-alimentaires. L'huile de palme est un ingrédient de la recette de la fameuse pâte à tartiner. Ces graisses, riches en acides gras saturés, sont suspectées d'avoir des effets nocifs sur la santé du consommateur (obésité), et sur l'environnement (déforestation).

L'objectif, explique le sénateur Daudigny, est de donner "un signal fort" aux professionnels de l'agro-alimentaire afin qu'ils réduisent l'utilisation de ce produit. L'adoption de cet amendement pourrait rapporter jusqu'à 40 millions d'euros, estime son auteur dans l'exposé de ses motifs.

Consulter l'amendement

 

5.2. Rétablir la contribution sociale sur les revenus tirés de la gestion de fonds de placement à risque

Yves Daudigny souhaite rétablir l'article relatif à l'assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque - les "carried interests", supprimé par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

Le rapporteur du texte motive cet amendement en expliquant que les "carrier interests" sont des dividendes du travail et doivent donc être soumis au forfait social, de la même manière que le sont l'intéressement et la participation, ou la protection sociale complémentaire.

Consulter l'amendement

 

5.3. Encadrement de l'activité libérale en milieu hospitalier

La commission des affaires sociales du Sénat a rejeté l'amendement voté par les députés sur l'encadrement de l'exercice de l'activité libérale à l'hôpital, ce qui a provoqué le courroux des praticiens hospitaliers.

Pour le rapporteur du texte, il s'agit simplement d'un "amendement de calendrier" : la ministre de la santé, Marisol Touraine, ayant confié une mission à la conseillère d'Etat Dominique Laurent sur le secteur libéral à l'hôpital public, il s'agit d'attendre les conclusions de cette mission avant d'amender le PLFSS.

 

5.4. Assurance maladie

A l’initiative de son rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements dans le champ de l’assurance maladie : amélioration des modalités de contrôle de la T2A, anticipation de la prescription en DCI pour les médicaments, possibilité de substitution pour les médicaments biosimilaires, majoration du forfait CMU-c pour l’ensemble des organismes gestionnaires et pas seulement pour la Cnam, augmentation des moyens d’information du Parlement, notamment à propos des fonds et organismes financés par l’assurance maladie…

 

6. Eclairage juridique : les lois de financement de la sécurité sociale

Le système de sécurité sociale consacré par la Constitution est une composante fondamentale du "contrat social" français. Son budget dépasse celui de l'État. Le Parlement, à partir des années 1990, a progressivement exercé un droit de regard sur les recettes et les dépenses sociales.

La fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale et la déconnexion progressive entre versement de prestations et exercice d'une activité ont eu pour corollaire une rationalisation des finances sociales. Cette évolution a justifié la révision constitutionnelle de 1996, instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

"Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique", stipule l'article 34 de la Constitution.

 

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