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Les sénateurs se prononcent sur les droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière

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Suite à deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et de récents arrêts de la cour de cassation, la France doit faire évoluer les conditions de détention des étrangers en situation irrégulière. À ce titre, jeudi 8 novembre, les sénateurs examinent en séance plénière le projet de loi déposé par Manuel Valls en septembre 2012.

 

 

 

Cette semaine,  les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Le texte vise à parachever la transposition de la "directive retour" du 6 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil. Selon la Cour de cassation, ce texte écarte de la procédure de garde à vue le motif de l'irrégularité de séjour en France pour une personne de nationalité étrangère.

Il comprend également une disposition qui abrogera le "délit de solidarité".  Cette expression caractérise la possibilité pour toute personne d’être poursuivie pour avoir facilité le séjour d’étrangers en situation irrégulière.

 

Droit au séjour : les dispositions du projet de loi

 

Le projet de loi relatif au droit au séjour vise à garantir les droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière sur le sol français.

Pour cela, il prévoit :

  • la création d' "une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit de circulation ou de séjour en France" (article 2) ;
  • la garantie de l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat au cours de la retenue pour vérification de situation (article 3) ;
  • la suppression du délit de séjour irrégulier (article 5) ;
  • l'extension de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière, dans le but de leur offrir des conditions de vie dignes et décentes et d'élargir le champ de l'immunité dont les membres de la famille proche de l'étranger aidé peuvent bénéficier (article 8) ;
  • des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9 à 12).

Lors de son examen, la commission des lois a voulu apporter des garanties supplémentaires, notamment pour la protection de ses libertés individuelles lors de la retenue administrative.

 

Les enjeux du projet de loi droit au séjour : entretien avec les sénateurs

Les sénateurs Gaëtan Gorce (Soc - Nièvre) et François-Noël Buffet (UMP - Rhône) reviennent sur ce projet de loi.

 

 

 

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