Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

L'examen du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat

Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Suivez les différentes étapes de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat : calendrier, suivi des auditions et des séances plénières, vous trouverez toute l'actualité du PLF 2013 au Sénat dans cette rubrique.

Le PLF 2013 est en nouvelle lecture depuis mardi 18 décembre au Sénat, suite à son adoption par l'Assemblée nationale. Il a été rejeté ce même jour par les sénateurs suite à l'adoption d'une question préablable.

 

 

 

 

Mardi 18 décembre : la "question préalable" votée sur le PLF 2013

La majorité sénatoriale, a déposé, mardi 18 décembre, une "question préalable", motion de procédure dont l'adoption équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.
 
En effet, la question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond.

La question préablable, déposée en dernière minute par le groupe socialiste, a été votée par la majorité, y compris le groupe CRC, à 176 voix contre 169.

Voir le détail du scrutin

En permettant le rejet du budget 2013, cette question préalable permet de tenir les délais constitutionnels fixés pour les textes budgétaires. L’article 47 de la Constitution fixe à 70 jours le délai accordé au Parlement pour statuer sur le projet de loi de finances et fait de la procédure accélérée une règle applicable de droit aux projets de loi de finances.

Etant donné les dizaines d'amendements déposés sur le texte, il aurait été difficilement envisageable de tenir les délais imposés pour statuer sur le projet de loi. L'Assemblée Nationale votera le texte jeudi.

 

Jeudi 6 décembre : échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP), convoquée jeudi 6 décembre afin de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2013, à échoué à trouver un compromis.

La nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 est prévue mercredi 19 décembre au Sénat.

Consulter le résultat des travaux de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat

 

Eclairage juridique : pourquoi une commission mixte paritaire ?

Lorsqu'à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pu se mettre d'accord sur un texte commun, le gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire. Si celle-ci échoue à trouver un compromis, le dernier texte adopté en première lecture, en l'espèce, celui de l'Assemblée nationale, est renvoyé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat. 

 

 

Mercredi 28 novembre : le Sénat rejette le projet de loi de finances pour 2013

 

Mercredi 28 novembre, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013, par 164 voix contre 155. Ce vote entraîne le rejet de l'ensemble du texte. La deuxième partie, qui porte sur les missions budgétaires, ne sera donc pas examinée.

 

 

 

 

Consulter le scrutin du vote


 

Projet de loi de finances : avant le vote, l'avis de l'opposition

Les sénateurs Albéric de Montgolfier (UMP - Eure-et-Loir), François Zochetto, Président du groupe UDI - UC et sénateur de la Mayenne, et Philippe Adnot (NI - Aube) reviennent sur l'avis de l'opposition sur le projet de loi de finances pour 2013 :

 


 

Dotation de développement urbain : le Sénat rejette le financement de la hausse (mardi 27 novembre

Le Sénat a rejeté le mode de financement de la hausse de 50 % en 2013 de la dotation de développement urbain (DDU) bénéficiant aux 100 communes les plus pauvres, proposé par le gouvernement et annoncé par le Premier ministre à la suite de la grève de la faim du maire de Sevran.

Le gouvernement avait déposé un amendement (après l'article 19), prévoyant de minorer certains crédits de la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales. Il avait reçu notamment le soutien des écologistes.

La commission des finances s'était prononcée contre cet amendement, le rapporteur général François Marc (Soc - Finistère) soulignant qu'il s'agissait ainsi de "débattre plus en avant" des modalités du financement de cette hausse à l'intérieur de l'enveloppe normée, avec une concertation des collectivités.

 

Le Sénat vote l'amendement créant une nouvelle taxe sur l'hôtellerie haute-gamme (mardi 27 novembre)

Le Sénat a adopté un amendement socialiste (article additionnel après l'article 30) prévoyant une nouvelle taxe sur les nuits d'hôtel au-delà de 200 euros pour financer une aide exceptionnelle pour une catégorie de retraités en difficulté taxe sur les nuits d'hôtel au-delà de 200 euros pour financer une aide exceptionnelle pour une catégorie de retraités en difficulté.

Les bénéfices de cette taxe devraient permettre au gouvernement Les bénéfices de cette taxe devraient permettre au gouvernement de renforcer le dispositif de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS remplace depuis janvier 2011 l'allocation équivalent de retraite (AER) qui permettait de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite, et dont les conditions d'accès étaient plus larges. "Il y a urgence sociale pour ces personnes en état de précarité, lorsque l'AER a été supprimée cela a plongé ces milliers de personnes dans une crise indicible", a justifié Martial Bourquin (Soc - Doubs), auteur de l'amendement. "C'est un symbole, nous pouvons montrer que oui, le Sénat est solidaire" a ajouté le Vice-président du Sénat, Didier Guillaume (Soc - Drôme).

L'amendement prévoit une taxe de 2 % pour les nuitées de 200 à 400 euros, de 4 % pour les nuitées de 400 à 600 euros et de 6 % pour celles supérieures ou égales à 600 euros. Il a été adopté par toute la majorité sénatoriale. A droite, on comptabilise des votes contre et de nombreuses abstentions.

 

 


Le Sénat donne aux collectivités la possibilité de recalculer la Cotisation foncière des entreprises (lundi 26 novembre)

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement (article additionnel après l’article 18) déposé par le Rapporteur général de la commission des finances, François Marc (Soc – Finistère), qui permet aux collectivités de recalculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites entreprises.

Cet amendement autorise les collectivités à modifier exceptionnellement, si elles le souhaitent, "la délibération prise" au titre de 2012. La perte des recettes pour les collectivités est compensée par une majoration de dotation globale de fonctionnement, versée par l’Etat aux collectivités.


La taxe de risque systémique sur les banques alourdie (lundi 26 novembre)


Les sénateurs ont voté l’amendement (article additionnel après l’article 16) déposé par le groupe CRC afin que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l’année 2011, ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Malgré un avis défavorable du gouvernement, cet amendement a reçu le soutien de la commission des finances du Sénat.

 

Aspartame et huile de palme : le Sénat taxe les produits alimentaires à risque (lundi 26 novembre)

Contre l’avis du gouvernement mais en accord avec la commission des finances, les sénateurs ont voté l’amendement (article additionnel après l’article 18 quinquies) du groupe écologiste prévoyant une taxe additionnelle sur l’utilisation de l’aspartame. Cette taxe est prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2016, afin d’inciter les industriels de l’agro-alimentaire à lui substituer d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse.

Le groupe écologiste a également déposé un amendement afin de taxer davantage l’huile de palme. Un amendement similaire, surnommé "taxe Nutella", avait également été voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) ; le texte ayant été rejeté, la taxe n’avait alors pas été retenue.

Comme pour le PLFSS, la taxe additionnelle votée est de 300 euros par tonne d’huile de palme, soit une majoration de 200 euros sur la taxe en vigueur.

 

Pour une nouvelle fiscalité du numérique en 2013

Le Président de la commission des finances, Philippe Marini (UMP – Oise), avait prévu de présenter lors de l’examen du PLF, un amendement (article additionnel après l’article 18 quinquies) reprenant les principales dispositions de sa feuille de route "Pour une fiscalité du numérique neutre et équitable".

Cet amendement reposait sur deux volets : le premier pour réduire la concurrence fiscale entre les pays européens qui profite aux "GAFA" (Google, Apple, Facebook, Amazon), le second pour réviser la taxation de la publicité en ligne sur les services de commerce électronique.

Cet amendement a été retiré par son auteur et le gouvernement a assuré qu’il légifèrera sur le sujet en 2013.

 

Outre-Mer : le Sénat reporte à 2016 la taxe sur les activités polluantes (lundi 26 novembre)

Les sénateurs ont reporté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 2013 à 2016 dans les départements d’Outre-mer. L’amendement (article additionnel après l’article 13) de Georges Patient (Soc – Guyane) est motivé par la volonté de ne pas augmenter davantage le prix des carburants Outre-mer, alors qu’à ce jour il n’existe toujours pas d’unités de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants.

Par ailleurs, le PLF 2013 prévoit l’élargissement de la TGAP à cinq nouvelles substances polluantes et de tripler son taux sur certains types d’émissions.

 


Le Sénat rejette l'amendement "pigeons"

Les sénateurs ont rejeté l'article 6 du projet de loi de finances sur la taxation des plus-values de cessions d'entreprises qui avait suscité la fronde des entrepreneurs dits "pigeons".

L'article 6 du projet de loi prévoit l'intégration obligatoire dans le revenu imposable de ces plus-values qui sont actuellement soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire. Le texte avait été modifié par le gouvernement, par voie d'amendement, lors son examen à l'Assemblée, afin d'exempter de cette mesure les créateurs d'entreprises.

Des votes concordants des groupes UMP, UDI-UC et CRC ont conduit au rejet de cet article. Dans l'hémicycle, l'UMP a dénoncé une "usine à gaz" et les centristes ont soutenu que cette mesure fiscale était trop complexe.

La majorité divisée sur le logement social

Plusieurs sénateurs des groupes socialiste, écologiste et communiste proposaient de rétablir à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements sociaux. "On n’atteindra pas l'objectif de 150 000 logements sans cela", a plaidé Marie-Noëlle Lienemann (Soc - Paris), auteure de l'amendement. Ce taux avait été relevé à 7 % en 2011.

Le gouvernement a émis des avis défavorables à ce sujet, craignant de compromettre l'équilibre du budget. L'amendement a donc été repoussé, une partie des sénateurs socialistes votant avec l'UMP.

Amendements rejetés pour modifier le statut fiscal des journalistes

Les sénateurs ont rejeté une série d'amendements visant à la suppression de l'abattement permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7 650 euros de leur revenu imposable pour frais professionnels. Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne), auteure de plusieurs amendements sur la question, invoque "l'équité fiscale" pour supprimer cette mesure créée en 1934, qui selon elle, "ne se justifie plus de nos jours". La sénatrice proposait également d'exclure du dispositif les directeurs de journaux et de réduire de moitié l'abattement.

Lire les amendements n° I-107 rect. bisn° I-108 rect. bis et  n° I-109 rect. bis de la sénatrice Catherine Procaccia.

Le gouvernement et la commission étaient défavorables à ces amendements, qui ont été rejetés.

 


Discussion générale en séance publique (22 novembre 2012)

Le Sénat a débuté l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2013.

Premier orateur, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, est venu défendre le premier projet de loi de finances du quinquennat. "Nous avons une conviction, c'est qu'il existe une voie permettant, dans un même mouvement, de résorber la dette, de réduire les inégalités et de relancer la croissance et l'emploi" a-t-il affirmé, prévenant d’emblée : « Cette voie est étroite et singulière : c'est celle que le Président de la République a définie, celle que les Français ont appelée de leurs vœux et ont choisie ».

Alors que la dette publique s'est établie l'an dernier à 1 700 milliards d'euros, soit 86 % du PIB, « l'ambition de ce projet de loi de finances est d'amorcer l'assainissement des comfptes publics en ramenant le déficit public à 3 % du PIB en 2013 » a rappelé Pierre Moscovici. « Une dette élevée conduit à prélever lourdement sur les revenus d'activité pour servir les intérêts ; parce qu'elle favorise la rente au détriment des revenus des travailleurs et des entrepreneurs ; parce qu'elle creuse les inégalités ; parce qu'elle empêche le financement des services publics » a expliqué le ministre.

Si le redressement est un impératif pour le gouvernement, il existe « de bons et de mauvais redressements » selon Pierre Moscovici : « Le bon redressement […] c'est celui qui préserve la demande autant qu'il est possible dans un contexte d'effort, qui ne nuit pas à notre offre productive, mais crée au contraire les conditions du rebond ». Ainsi pour le gouvernement, le projet de loi de finances préserve les conditions de la croissance, par exemple au travers de la sanctuarisation du crédit impôt recherche.

Un texte en « décalage avec la réalité » pour Philippe Marini

Philippe Marini (UMP - Oise) a réaffirmé son soutien à l’objectif cible de 3 % du déficit public : « À la droite de cet hémicycle, nous adhérons totalement à cet objectif de 3 % »  a-t-il déclaré, sans taire pour autant son désaccord profond avec la méthode proposée par le gouvernement pour y parvenir.

C’est d’abord le cadre macroéconomique qui est mis en cause par Philippe Marini : « Les hypothèses de croissance, que M. le ministre de l'économie – à l'instar de la longue série de ses prédécesseurs – a qualifiées de « volontaristes », s'élèvent à 0,8 % pour 2013 et à 2 % pour les années suivantes. En lisant les appréciations des instituts de conjoncture et des économistes, en écoutant le Fonds monétaire international, la Commission européenne et l'ensemble des experts, on ne peut que dresser ce constat : les estimations du gouvernement se situent sur la branche haute de la fourchette, voire au-delà ! » a observé Philippe Marini.

« Or, […] c'est un phénomène purement mécanique : si l'appréciation des recettes fiscales, en particulier des impôts pesant sur les entreprises, est excessive et déraisonnable, si les chiffres doivent être revus à la baisse en cours d'année, il faudra réaliser des économies de dépenses supplémentaires, bien au-delà des 10 milliards d'euros d'inflexion de la trajectoire que vous avez évoqués » a-t-il analysé.

Le calendrier budgétaire en débat

Au delà de la projection de croissance qui sous-tend l’équilibre du projet de loi de finances pour 2013, l’opposition sénatoriale s’est fait l’écho d’une incompréhension quant au calendrier budgétaire annoncé par le gouvernement.

« On nous dit que, dans le prochain texte financier qui viendra en discussion [le projet de loi de finances rectificative de novembre, ndlr], nous n'aurions pas seulement, comme d'habitude, à examiner le fourre-tout des dispositions indispensables ou opportunes et à ajuster les comptes de l'année en cours, mais aussi à décider du premier acte de la nouvelle politique économique » s’est inquiété Philippe Marini, faisant référence aux mesures du pacte de compétitivité annoncée par l’exécutif. « Est-il responsable, a-t-il poursuivi, d'envisager de faire voter par le Parlement le crédit d'impôt, c'est-à-dire la partie agréable pour les entreprises, et de renvoyer à un ou plusieurs autres textes la hausse de la TVA et les économies de dépenses supplémentaires ? » s’est interrogé le président de la commission des Finances.

Pour le gouvernement, les différents textes budgétaires forment un tout cohérent dans lequel le projet de loi de finances pour 2013 joue le rôle de « premier jalon du désendettement compétitif et juste », selon Pierre Moscovici, avant le « projet de loi de finances rectificative du mois de novembre » qui portera sur le crédit d’impôt contenu dans le pacte de compétitivité du gouvernement.

« Il faut agir pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Vous vous y essayez, et c'est une avancée, mais vous ne nous convainquez pas encore » a commenté Gérard Larcher (UMP – Yvelines), « Il y a d'abord des hausses massives d'impôts, puis la promesse d'un crédit d'impôt pour les entreprises. Cette politique est un peu celle de la douche écossaise pour les entreprises, quelle que soit leur taille ! » a-t-il estimé.

L’intégralité des débats du 22 novembre dans la rubrique des comptes rendus sur le site du Sénat.


La position des groupes politiques RDSE, écologiste, UDI-UC et CRC sur le PLF 2013 (21 novembre 2012)

Le Sénat débute, jeudi 22 novembre à 11h, l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2013.f

foS’agissant des dépenses, le PLF fixe trois priorités : l’enseignement et la jeunesse, l’emploi, et la justice et la sécurité. La dépense totale de l’État diminuera de 1,4 % en volume en 2013.

Yvon Collin, Vice-Président de la commission des finances (RDSE - Tarn-et-Garonne), Jean-Vincent Placé, membre de la commission des finances et Président du groupe écologiste (Ecolo - Essone), François Zocchetto, Président du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (UDI-UC - Mayenne) et Eric Bocquet, membre de la commission des finances (CRC - Nord)  donnent l'avis des groupes politiques RDSE, écologiste, UDI-UC et CRC sur ce projet de loi de finances pour 2013 au Sénat.


Projet de loi de finances pour 2013 : l'avis des... par Senat

 

La commission des finances du Sénat adopte la première partie projet de loi de finances pour 2013 (14 novembre 2012)


Le mercredi 14 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 a été adoptée par la commission des finances du Sénat. La seconde partie est toujours discutée en séance à l'Assemblée nationale.

Quels sont les objectifs du PLF 2013?

Le volet recettes du PLF 2013, voté le 23 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit 9,1 milliards de hausse d'impôts sur les ménages et 10,8 milliards sur les entreprises. Selon un communiqué de la commission des finances, le Rapporteur général François Marc (Soc – Finistère) «  a considéré que la nécessité d'une réduction sans précédent, en une seule année, du déficit public, commande un soutien sans faille au gouvernement. »

Résultats et enjeux du vote en commission de ce mercredi 14 novembre :

La première partie du PLF a été adoptée en commission des finances par 21 voix contre 20. Cinq des membres de la commission (centristes et communistes) se sont abstenus. L'examen en séance du projet de budget débutera le 22 novembre. La seconde partie, qui a pour objet les crédits des différentes missions des pouvoirs publics, sera observée en commission le 4 décembre.  

François Marc (Soc - Finistère) et Philippe Marini (UMP - Oise) reviennent sur ce texte à l'issue de l'examen de sa première partie en commission.


[Questions sur] Projet de loi de finances pour... par Senat

 

En quoi consistent les amendements « d'ajustement » de la commission ?

La commission a adopté dix amendements « d'ajustement » dont plusieurs concernent les collectivités territoriales et visent à atténuer certaines charges qui les impacteraient.

Sur la proposition de François Marc, la commission des finances a adopté 10 amendements, qui ont pour objet de :

  1. préserver les ressources des collectivités territoriales ;
  2. compléter les mesures permettant de préserver les ménages les plus modestes des effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu en indexant les plafonds de revenus permettant aux personnes de plus de 65 ans et aux invalides de bénéficier d’un abattement ;
  3. inciter à une mise en place rapide de la filière « Responsabilité élargie du producteur – ameublement » en ramenant au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la « TGAP sanction » ;
  4. procurer des recettes budgétaires en réduisant de 20 à 15 % le taux de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières applicable en 2013, de manière à limiter le coût de ce dispositif sans remettre en cause son caractère incitatif ;
  5. anticiper les conséquences possibles de l’évolution de la situation du Crédit immobilier de France (CIF), quelle qu’elle soit, sur la capacité des ménages les plus modestes à financer les travaux de rénovation thermique de leurs logements, en demandant au gouvernement un rapport sur ce sujet avant le 1er mars 2013.

En savoir plus :