Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Projet de loi de finances 2013 : comprendre les enjeux du texte

Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Chaque automne, le gouvernement présente le projet de loi de finances, un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année à venir. Examiné par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt. Retrouvez dans cette rubrique les grandes étapes de la discussion du texte au Sénat, les chiffres-clés du projet de loi de finances et les éléments pour comprendre ses enjeux.

 

 

 

Déterminer les ressources et les charges de l’Etat

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'Etat" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'Etat. Le présent article est consacré à la loi de finances initiale pour 2013 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale. La dernière loi de finances rectificative a été adoptée le 31 juillet 2012 par le Parlement ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

 

Le rôle particulier du Parlement pour le vote de la loi de finances

La discussion du budget constitue un temps fort de la vie parlementaire. Ainsi, saviez-vous  que c’est l'autorisation budgétaire et l'autorisation de lever l'impôt qui se trouvent à l'origine de la création du Parlement en Grande-Bretagne et en France ?

 

Quelles sont les étapes de l'élaboration d'une loi de finances ?

L'exemple d'une année paire, avec l'infographie dynamique proposée par www.vie-publique.fr : cliquez sur les différents mois pour avoir le détail de chaque étape. 

 

 

 En savoir plus avec le dossier spécial de Vie Publique sur la loi de finances.

 

PLF 2013 : le projet de loi du gouvernement

Le présent projet de loi de finances (PLF) décline le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.

S’agissant des dépenses, le PLF fixe trois priorités : l’enseignement et la jeunesse, l’emploi, et la justice et la sécurité. La dépense totale de l’État diminuera de 1,4 % en volume en 2013.

S’agissant des recettes, le gouvernement estime que l’effort fiscal proposé dans le projet de loi est équitablement partagé entre les entreprises, principalement les plus grandes, et les ménages les plus aisés, sans augmentation générale des impôts.

Le déficit de l’État pour 2013 est évalué à 61,6 Md€, en amélioration de 22 Md€ par rapport au solde révisé pour 2012, dont près de 26 Md€ sont la conséquence des mesures de redressement nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques.

Parmi les principales dispositions, figurent notamment :

  • la revalorisation du montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu (article 2) ;
  • la création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial (article 3) ;
  • la contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d'activité professionnelle supérieure à 1M € (article 8) ;
  • la fixation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 9) ;
  • la fixation du régime d'imposition des plus-values immobilières (article 10) ;
  • le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (article 11) ;
  • la prorogation du dispositif du malus automobile et l’abaissement de l'ensemble de ses tranches (article 12) ;
  • la fixation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales (article 19) ;
  • la majoration de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public (article 39).

 

Les grandes orientations du PLF 2013 pour les ménages, l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises

Le premier budget de la nouvelle législature contribue à l’objectif de ramener le déficit public de 4,5 % à 3 % du PIB pour 2013. Pour y parvenir, le gouvernement a inscrit 20 milliards d'euros de prélèvements nouveaux (10 à la charge des entreprises et 10 à la charge des ménages). L'Etat prévoit également 10 milliards d'économies sur ses dépenses.

 

Le budget pour 2013 repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 % l'année prochaine.

 

Pour les ménages

  • Un renforcement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  • l’alignement de la fiscalité des revenus patrimoniaux sur celle frappant les revenus du travail, avec le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu des intérêts, dividendes et plus-values. Seuls les créateurs d’entreprises restent dans un régime d’impôt forfaitaire au taux de 19 %. Enfin, un régime d’abattement en fonction de la durée de détention (pouvant aller jusqu’à 40 %) encourage l’épargne longue en actions ;
  • une progressivité accrue de l'impôt sur le revenu avec : 
      • la revalorisation de 9 % de la décote afin de neutraliser les effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes ; l'abaissement du plafond du quotient familial ;
      • une tranche supplémentaire imposée à 45 % au delà de 150 000 euros par part fiscale ;
      • un plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer fiscal ;
      • une tranche exceptionnelle à 75 % au-dessus d'un million d'euros de revenu par part fiscale.

 

Pour l'Etat 

  • Les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 % ;
  • les effectifs et la masse salariale de l'Etat seront stabilisés ;
  • 12 298 postes seront supprimés dans les ministères afin de créer 10 000 postes dans l'enseignement et 1 000 dans la justice et la sécurité.

 

Pour les collectivités territoriales

  • L’enveloppe globale des dotations aux collectivités territoriales sera gelée en 2013 ; 
  • les dotations destinées aux collectivités les plus fragiles poursuivront leur progression, sur un rythme doublé par rapport à 2012 ;
  • pour atténuer les effets d’une répartition inégale de l’impôt économique entre les territoires, une péréquation est mise en place entre les départements et entre les régions.

 

Pour les entreprises

  • Les mesures concernent principalement les grandes entreprises ;
  • la part des charges financières nettes déductibles sera limitée à 85 % pour les exercices 2012 et 2013 et à 75 % à compter de 2014 ;
  • modification de la "niche Copé" qui exonérait les holdings des plus-values à long terme réalisées à l’occasion de cession de titres de participation. Leur quote-part de frais et charges sera désormais calculée sur le montant brut des plus-values ;
  • abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables sous réserve d’une franchise de un million d’euros ;
  • modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés : les sociétés tenues de s’acquitter du dernier acompte (le "cinquième" acompte) seront désormais celles dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions, et non plus 500 millions d’euros ;
  • taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance.

 

Eclairage juridique sur le projet de loi de finances pour 2013

 

La loi de finances répond à une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du gouvernement.

  • Il est nécessairement déposé à l'Assemblée nationale en premier lieu (article 39 de la Constitution), au plus tard, au premier mardi d'octobre.
  • Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner le projet de loi.
  • La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion.
    Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnance, c'est-à-dire par l'exécutif seul. Ce cas ne s'est jamais présenté à ce jour.

 

Les chambres disposent de pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006, précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’Etat.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement les sénateurs Philippe Marini et François Marc au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les parlementaires votent désormais les crédits "au premier euro", alors qu’auparavant 90 % des dépenses du budget général étaient constituées de dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre. Le vote par mission leur permet de se prononcer sur les priorités du gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme. Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique".  

 

En savoir plus :