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Régulation des normes et statut de l’élu : deux propositions de loi sénatoriales examinées en janvier 2013

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À la suite des États généraux de la démocratie territoriale, le président du Sénat Jean-Pierre Bel a chargé Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher), présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), président de la Commission des Lois, de rédiger deux propositions de loi reprenant plusieurs des conclusions de ces États généraux.

 

 

La première vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et la seconde porte sur la simplification des normes applicables aux collectivités. Deux sujets également abordés à l'occasion du Salon des maires où Jean-Pierre Bel a inauguré le stand du Sénat mardi 20 novembre.

"Nous avons considéré que ces deux points étaient de notre responsabilité" a déclaré Jean-Pierre Bel, précisant également le calendrier : "ces propositions de loi devront pouvoir être étudiées et enrichies par l’ensemble du Sénat dans la deuxième partie de janvier".

 

Statut de l'élu

Jean-Pierre Sueur a pour sa part rappelé à quel point la question du statut de l’élu était un sujet de préoccupation majeur pour les élus locaux, "nombreux à avoir souligné combien le cadre législatif était inadapté, d’une part, à une plus grande diversité des titulaires de mandat et, d’autre part, à la conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle".

Ainsi l’article 5 de la proposition de loi institue un dispositif de validation de l’expérience acquise au titre d’une fonction élective locale, par la délivrance d’un titre universitaire. De même l’article 6 entend instaurer un plancher pour les dépenses de formation des élus équivalent à 3 % de l’enveloppe des indemnités de fonction.

Par ailleurs, l’article 1 prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants pour tenir compte des contraintes spécifiques à ces collectivités. "En France, être élu local, c’est essentiellement une fonction, ce n’est pas un métier, c’est pour cela qu’il faut renforcer leur statut" a déclaré Jacqueline Gourault.

 

Haute autorité pour la régulation des normes applicables aux collectivités

La seconde de ces propositions de loi vise à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, en lieu et place de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).

"Si l’édiction de règles répond, le plus souvent, à d’incontestables nécessités […], la surproduction normative engendre aussi de réelles difficultés, aussi bien techniques que budgétaires. Le renchérissement de l’action publique que ce constat entraîne est d’autant plus préoccupant dans le contexte de contraintes budgétaires que connaît aujourd’hui notre pays" expliquent les auteurs du texte, qui ont voulu élargir les pouvoirs de cette nouvelle autorité.

En cas d'avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte, le Gouvernement disposerait d'un délai de six semaines pour proposer une nouvelle version. Autres évolutions par rapport à la CCEN, les avis de la Haute autorité seraient publiés au Journal officiel et son autonomie financière serait assurée : "des pouvoirs importants sans commune mesure avec ce qui existe aujourd'hui", résume Jean-Pierre Sueur. 
 

 

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