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En séance : le Sénat examine de nouveau le projet de loi pour la mobilisation du foncier en faveur du logement social

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Mardi 18 décembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi en faveur du renforcement du logement social, à 177 voix contre 137. Ce texte est presque identique au projet de loi adopté par le Parlement en octobre 2012 puis censuré par le Conseil constitutionnel. 

 

 

 

 

Alors que le projet de loi sur le logement social était un des premiers textes du nouveau gouvernement examinés en procédure accélérée par le Parlement, la loi n'a pas abouti du fait d'une décision du Conseil constitutionnel, déclarant non conforme à la Constitution sa procédure d'adoption au Sénat.

Le 14 novembre, Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, a de nouveau présenté en Conseil des ministres, un projet de loi visant à résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux. Ce nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est presque identique au texte du premier projet de loi, rejeté par les Sages quelques mois plus tôt.

Mardi 18 décembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi, dans une version identique à celle proposée par la commission, qui elle-même n'avait pas modifié le texte transmis par l'Assemblée nationale.

 

 

Logement social : l'examen du nouveau projet de loi

 

Les enjeux du projet de loi

En vidéo, les sénateurs Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) et Philippe Dallier (UMP - Seine-Saint-Denis) reviennent sur les enjeux du texte :

 

 

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vise à résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux.

Le projet de loi comporte trois titres :

  • Titre 1er : la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Pour accroître l'offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d'opérations de logement social.
  • Titre 2 : le renforcement des obligations de production de logement social. L'objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.
  • Titre 3 : la modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le projet de loi reprend les deux mêmes objets que le premier présenté en septembre au Parlement :

  • la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;
  • le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

 

Mardi 18 décembre : le Sénat vote en faveur du logement social

Mardi 18 décembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à 177 voix contre 137.

 

Le Sénat a voté conforme ce texte déjà adopté à l'Assemblée noationale. Les 178 amendements ont tous été rejetés en séance.

 

Logement social : un projet de loi anticonstitutionnel dans sa première version

 

L'examen du premier projet de loi sur le logement social au Parlement : septembre - octobre 2012

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été un des premiers textes examinés par le Parlement, lors de la reprise de la session extraordinaire de septembre 2012. Le texte était inscrit en procédure d'urgence, soit une seule lecture par assemblée.

Le projet de loi alors examiné était sensiblement similaire à celui de nouveau présenté aux parlementaires, en décembre 2012. Il s'articulait autour de deux volets principaux :

  • le premier, sur la mise à disposition du foncier public en faveur du logement ;
  • le second, sur les mesures pour favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire, dans le respect de la mixité sociale.

Jeudi 13 septembre, le Sénat avait adopté le projet de loi sur le logement social, enrichi de quelques modifications parmi lesquelles :

  • la gratuité (décote de 100 %) de droit du foncier public pour la part du programme destinée aux logements sociaux ; cette décote pourra être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales" ;
  • la mise en place, dans les communes en déficit, de 30 % de logements très sociaux du type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) et un plafond de 30 % de logements PLS (Prêts locatifs sociaux) pour un public disposant de davantage de ressources.

Une commission mixte paritaire s'était alors réunie pour voter le texte. Le projet de loi était définitivement adopté par le Parlement le 10 octobre 2012.

Retrouvez le texte de la commission mixte paritaire ainsi que le rapport sur le site du Sénat.

 

Logement social : le projet de loi est déclaré non conforme à la constitution

Par une décision rendue publique mercredi 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a annulé la loi sur le logement social, pour non-respect de la procédure parlementaire lors de son examen au Sénat.

En effet, lors de son vote en séance publique, en septembre dernier, les sénateurs ont examiné le texte dans sa version initiale transmise par le gouvernement et non dans la version votée le matin même par la commission sénatoriale des affaires économiques. Or, aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ». Il n'en va autrement que lorsque la commission ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des articles du texte avant sa présentation dans l'hémicycle et pour les textes budgétaires (PLF et PLFSS).

Considérant cette anomalie dans la procédure, des sénateurs et députés de l'UMP et de l'Union centriste et républicaine (aujourd'hui UDI - UC), ont déposé en commun un recours au Conseil constitutionnel, le 10 octobre 2012, au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a déclaré anticonstitutionnel, l'ensemble du projet de loi, du fait de sa procédure d'adoption. "Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement", a-t-il estimé.

Le gouvernement, tenant compte de la décision des Sages, a préparé un nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, déposé à l'Assemblée nationale le 27 novembre. Lundi 17 décembre, c'est au tour du Sénat d'examiner le texte voté par les députés.

 

 

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