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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : examen final au Sénat

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A 182 contre 157 voix, le Sénat a rejeté, samedi 15 décembre 2012, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 

 

 

 

 

 

Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale a reçu et transmis au Sénat le texte du collectif budgétaire pour 2012. Le projet de loi de finances rectificative est examiné par la commission des finances le mercredi 12 décembre et en séance publique, à partir du vendredi 14 décembre. Samedi 15 décembre, les sénateurs ont rejeté le texte, à 182 voix contre 157.

 

 

Les enjeux du projet de loi de finances rectificative pour 2012

 

Le collectif budgétaire pour 2012 a pour objectif d’assurer la fin de gestion de l’exercice 2012, suite à l’audit des comptes publics par le Premier président de la Cour des comptes.

Ainsi, le gouvernement propose notamment :

  • de maintenir la réserve de précaution initiale jusqu’à la fin de gestion et, d’autre part, de l’augmenter de 1,5 Md€ ;
  • des dépassements de crédits, qui s’élèvent ainsi à 2,1 Md€ qui portent principalement sur les bourses universitaires (+ 30 M€), les aides personnalisées au logement (+ 70 M€), le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (+ 70 M€), la masse salariale de l’éducation nationale (+ 80 M€) et les dispositifs de la mission "Travail et emploi" (+ 100 M€), les ouvertures nécessaires sur la mission "Défense" s’avérant légèrement inférieures (100 M€) ;
  • une baisse des dépenses totales de l’État de 0,2 Md€ par rapport à l’exécution 2011 ;
  • des recettes de l’État pour 2012 à 284,2 Md€, soit une baisse de 0,2 Md€ par rapport au révisé 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et une baisse de 3,7 Md€ par rapport au montant prévu dans la 2e loi de finances rectificative.

Le texte contient également des dispositions relatives à :

  • la lutte contre la fraude et les abus en matière fiscale. Sont notamment visées la fraude des particuliers, la fraude sur le commerce du tabac, la fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion. L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 Md € issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 ;
  • la compétitivité et l’emploi ;
  • l’octroi de garanties à l’Unédic et PSA Finance ;
  • la recapitalisation de Dexia.

 

Mercredi 12 décembre : la commission des finances du Sénat amende et adopte le collectif budgétaire 2012

 

En commission des finances, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été substantiellement modifié, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012. François Marc (Soc - Finistère), Rapporteur général de la commission des finances, a déposé un amendement prévoyant que, au lieu de représenter 6 % de la masse salariale brute en 2014, le CICE doit être "assis sur la durée du travail des salariés au cours de l'année civile, pour les rémunérations", allant jusqu'à 2,5 SMIC. Il serait fixé à 7,5 % du SMIC brut horaire (70 centimes).

Au-delà de ce dispositif, la commission des finances a adopté une vingtaine d'autres amendements, parmi lesquels : 

  • l'élargissement du prêt à taux zéro : l'objectif de l'amendement est de rouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ+) aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux. Un autre amendement supprime la baisse récemment décidée des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro ;
  • l'engagement d'un processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (amendement) ;
  • la demande au gouvernement de mieux informer les commissions des finances parlementaires, en leurs transmettant différents rapports, notamment sur le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

 

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