Fiscalité du numérique : vers une taxe sur la collecte et la détention des données personnelles ?

Mardi 22 janvier, la commission des finances auditionne Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, sur la mission d'expertise relative à la fiscalité de l'économie numérique qu'ils ont menée entre juillet 2012 et janvier 2013. La question majeure de cette étude est celle de l’équité fiscale entre les acteurs français et étrangers du numérique à l’échelon national.     

Le 18 janvier 2013, Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, ont remis leur rapport sur la fiscalité de l'économie numérique, mission d'expertise confiée par le gouvernement en juillet 2012.

Mardi 22 janvier 2013, les deux auteurs du rapport sont auditionnés par la commission des finances du Sénat, dont le Président, Philippe Marini (UMP - Oise) présente en séance publique, le 31 janvier 2013, sa proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, qui donne suite à son rapport : "Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable".

Des pistes pour imposer les géants de l'internet

La mission d’expertise de Pierre Collin et Nicolas Colin comptait parmi ses objectifs la "[création] des conditions d'une contribution à l'effort fiscal mieux répartie", notamment pour les géants américains Google, Apple, Facebook et Amazon (les GAFA). Il faut rappeler que si Google a réalisé en 2011, un chiffre d’affaires compris entre 1,25 et 1,4 milliard d’euros, principalement issu de l’activité régie publicitaire sur internet, il n’a reversé qu’un peu plus de 5 millions d’euros au Trésor public au titre d’impôt sur les sociétés.

Ainsi, Pierre Collin et Nicolas Colin proposent de mettre en place une fiscalité nationale assise sur la collecte et la détention de données personnelles, mesure qui inciterait également ces entreprises à plus de transparence dans le traitement de ces informations. Sans imposer la collecte de données en tant que telle, cette mesure viserait à taxer "les entreprises qui exercent une forme de captation exclusive des données qu’elles collectent, notamment en ménageant des obstacles de fait à la portabilité et à la réutilisation personnelles de ces données par les utilisateurs eux-mêmes".

Par ailleurs, le rapport préconise au gouvernement d'agir  au sein du G20, de l'OCDE et de l'Union européenne, pour adapter les règles internationales de l'imposition des bénéfices aux réalités de l'économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l' "établissement stable".

Mardi 22 janvier : Audition de MM. Colin et Collin au Sénat

La commission des finances a reçu les auteurs du rapport sur la fiscalité numérique, Pierre Collin et Nicolas Colin.

Le Président de la commission des finances, Philippe Marini, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) reviennent sur les enjeux du rapport et les actions législatives concrètes qui devraient en découler :

Retrouvez l'essentiel de cette audition en tweets :

.@nicolas_colin : "Au cœur de l'éco numérique : l'exploitation des données collectées auprès des utilisateurs" #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

Pierre Collin : " Nous proposons de redéfinir sur le long-terme la notion d' 'établissement stable' " #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

Pierre Collin : "Il faut utiliser les données comme matières imposables" #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

Pierre Collin : "Sur la collecte et l'exploitation des données, nous proposons un principe prédateur-payeur" 1/2 #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

Pierre Collin : "L'entreprise qui adopte des comportements non conformes paierait beaucoup de taxes" 2/2 #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

Pierre Collin : "L'avenir de cette fiscalité est de mourir de sa belle mort, c'est une fiscalité de transition" #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

.@nicolas_colin : "C'est plus à l'OCDE qu'à l'UE que la France doit défendre ses positions" #directsenat #fiscalitenum

— Senat_direct (@Senat_Direct) Janvier 22, 2013

En savoir plus :

• Consulter le rapport : "Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique" de Pierre Collin et Nicolas Colin (PDF)

• Consulter le rapport : "Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable" de Philippe Marini

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