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"La fiscalité numérique" : un nouveau chantier dans le code général des impôts ?

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Les sénateurs ont débuté le 31 janvier l'examen de la proposition de loi de Philippe Marini pour une fiscalité numérique neutre et équitable. La suite de la discussion est renvoyée au 4 avril 2013. 

 

 

 

"Une fiscalité moderne ne peut plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l'économie numérique ". Partant de ce constat, le sénateur Philippe Marini (UMP – Oise), Président de la commission des finances, a rédigé une proposition de loi pour une fiscalité neutre et équitable, issue des conclusions du rapport éponyme.

Examinée en séance publique le 31 janvier, cette proposition de loi a pour objectif  la création d’une fiscalité adaptée à la nouvelle économie du numérique. La proposition de loi poursuit des buts identiques à ceux du au rapport Colin et Collin, mais les moyens envisagés sont différents : le rapport préconise une taxe sur la collecte et la détention des données personnelles quand la proposition de loi envisage une taxe sur le commerce en ligne et une taxe sur la publicité en ligne.

Lors de la précédente discussion du texte, jeudi 31 janvier, les groupes UMP, Socialistes, RDSE, UDI-UC et Ecolo avaient annoncé qu’ils voteraient le renvoi du texte en commission pour qu'il soit complété et enrichi. Les sénateurs poursuivront l'examen du texte à partir du 4 avril.

 

 

Les bases d’une fiscalité pour l’économie du numérique

 

L’article premier de la proposition de loi du sénateur Philippe Marini instaure une obligation déclarative d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger.

Il contient également un volet fiscal comportant une série de taxes destinées à assurer la neutralité fiscale, et plus particulièrement l’instauration de deux taxes :

  • la taxe sur la publicité en ligne, qui a pour objet de transposer au média Internet l'actuelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires ;
  • la taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) qui vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Pour davantage de neutralité fiscale, le texte prévoit également d’étendre aux acteurs étrangers de l'Internet établis en France et à l'étranger la taxe actuelle sur la fourniture de vidéos à la demande (VOD), afin notamment de rétablir une forme d'équité fiscale.

L'article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement « évaluant l'impact sur les finances publiques des pratiques d'optimisation fiscale mises en œuvre par certains acteurs de l'économie numérique basés hors du territoire français en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imposition des bénéfices et de toutes taxations spécifiques ».

 

Pour une fiscalité numérique neutre et équitable : discussion en séance publique

 

En séance publique les sénateurs ont insisté sur la nécessité d’enrichir le texte, en tenant compte notamment du rapport remis au gouvernement le 18 janvier 2013 sur l’économie numérique, rédigé par Nicolas Colin, inspecteur des finances, et Pierre Collin, conseiller d’Etat. 

Auditionnés par la commission des finances le 22 janvier dernier, MM. Colin et Collin proposent, d’une part, de taxer la collecte et la détention des données personnelles et, d’autre part, de revoir la notion juridique d’ « établissement stable » afin d’imposer les bénéfices réalisés dans les différents Etats où elles exercent leurs activités.

 

En tweets, retour sur le débat en séance publique du 31 janvier 2013 :

 

 

 

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