Le 7 novembre 2012, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Quels sont les enjeux de ce texte ? Quelles différences y a-t-il entre le mariage civil et le PACS ? Cet article rédigé par la Rédaction multimédia du Sénat revient sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels afin de comprendre la teneur des débats qui marquent l'actualité et détermineront les discussions en séance publique au Parlement.
Adopté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été discuté par l'Assemblée nationale du 29 janvier au 12 février 2013. Adopté à 329 voix contre 229, il a ensuite été transmis à la commission des lois du Sénat. Le sénateur Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône) a été nommé rapporteur pour l'examen de ce projet de loi.
Avec le sénateur Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime), le rapporteur donne son avis le texte :
Pour suivre l'actualité de l'examen du texte au Sénat, consulter notre article sur l'espace presse
Le mariage civil : une plus grande protection juridique pour les conjoints
Le projet de loi précise que : "Nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Cette condition découle toutefois d’autres dispositions du code civil."
L'objet du présent projet de loi est donc d'ouvrir explicitement le droit au mariage aux personnes de même sexe, et par voie de conséquence l'accès à la parenté de ces couples, via le mécanisme de l'adoption.
Depuis 1999, les couples de personnes du même sexe ont accès au pacte civil de solidarité (PACS) afin que leur soient garantis des droits et obligations réciproques. De nombreuses différences demeurent toutefois entre PACS et mariage, relatives notamment aux modalités de séparation et d'héritage.
Cette présentation revient sur les similitudes et les différences juridiques entre le PACS et le mariage, afin de bien saisir les enjeux du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe.
Consulter le tableau comparatif complet entre le PACS et le mariage civil (PDF - 147 Ko) (PDF)
Etude de législation comparée : "Mariage de personnes de même sexe et homoparentalité"
Le Président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), a annoncé le 14 novembre 2012, la publication de l'étude de législation comparée sur le mariage des personnes du même sexe et l'homoparentalité, réalisée par les services du Sénat à la demande de la commission des lois.
Cette étude présente le droit applicable en matière, d'une part d'union et de mariage homosexuels, et, d'autre part, d'accueil de l'enfant au sein de ces familles, dans neuf pays européens : Allemagne, Belgique, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède, et au Canada (Québec).
Tableau comparatif : mariage
Ce tableau compare les différentes législations relatives au contrat de mariage, étudiées dans le rapport du Sénat.
Afin d'éviter toute simplification abusive, et, compte tenu des différences dans la situation de chaque pays, les "--" invitent le lecteur à se reporter au texte de l'étude pour connaitre l'état de la législation.
Tableau comparatif : alternatives légales au mariage
Afin d'éviter toute simplification abusive, et, compte tenu des différences dans la situation de chaque pays, les "--" invitent le lecteur à se reporter au texte de l'étude pour connaitre l'état de la législation.
En savoir plus :
- Consulter l'étude de législation comparée : "le mariage des personnes de même sexe et homoparentalité"
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