Suppression de la taxe professionnelle : trois questions à Charles Guené

Mercredi 30 janvier, les sénateurs débattent en séance publique sur les conclusions de la mission d’information relative à la suppression de la taxe professionnelle. Le sénateur Charles Guené, qui en est le rapporteur, revient sur les impacts de cette importante réforme fiscale : quelles conséquences pour les entreprises, l’Etat et les collectivités territoriales ?

Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises) est une disposition issue de la loi de finances pour 2010. Adoptée très rapidement, la contribution économique territoriale remplace l’imposition économique des collectivités en vigueur depuis 1975. Elle constitue une réforme exceptionnelle en raison des impacts qu'elle a provoqués sur chacun des trois acteurs de la vie économique nationale : les entreprises, l'État et les collectivités territoriales.

Pour évaluer les impacts de cette réforme fiscale majeure, le Sénat a mis en place en juin 2011 une mission commune d'information présidée par Anne-Marie Escoffier (RDSE -Aveyron) et dont le rapporteur, Charles Guené (UMP-Haute-Marne) présente les conclusions. Cette mission s’est donnée pour objectifs d’analyser les impacts de cette suppression et de proposer les mesures permettant une transition "juste et efficace". Au terme de deux tables rondes et d’une dizaine d’auditions, ce rapport formule "vingt-cinq propositions  pour une transition".

Il se fonde sur une triple analyse des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, sur la base des auditions et des constats posés à l'occasion de quatre déplacements, dans des territoires illustrant des problématiques différentes au regard de l'imposition économique locale (Toulouse, Haute-Marne,  Dunkerque et Île-de-France). Les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale font l’objet d’un débat en séance publique, mercredi 30 janvier.

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : les objectifs de la réforme

Pourriez-vous revenir sur le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. Pourquoi une telle réforme a-t-elle été menée ? Quels étaient les objectifs de la mission d’information sénatoriale sur ce sujet ?

Charles Guené : Nous avions deux objectifs principaux : 

Le premier consistait à établir un bilan du coût de la réforme à la fois pour les finances de l’Etat, car les chiffres les plus contradictoires circulaient, et de l’avantage que les entreprises en ont retiré. Il nous fallait savoir si la cible – celle des entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale – avait bien été touchée et, également, remettre en évidence le bénéfice tiré de la réforme par ces entreprises dans un contexte extrêmement difficile économiquement. De fait, les gains pour l’industrie, ont bien été au rendez-vous, même si la crise les a rendus moins visibles.

Notre second objectif était de relever les vraies difficultés rencontrées sur le terrain, d’entendre les interrogations, en particulier celles des représentants des collectivités territoriales, car cette réforme, son volet finances locales notamment, a été complexe et a souffert d’un déficit d’explication et de communication. C’est pourquoi nous avons cherché à faire œuvre utile, en alertant sur des sujets comme la cotisation minimum de CFE, mais aussi sur les IFER ou la territorialisation de la CVAE.

Etat entreprises, collectivités territoriales, quelles conséquences?

Le rapport met en évidence, tout en les relativisant, les bénéfices qui résultent de  cette réforme fiscale pour les différents acteurs concernés. Sont ainsi observés dans un premier temps les impacts sur les entreprises, tout en les distinguant, compte tenu de la diversité des secteurs économiques. Les conséquences sur le budget de l’État sont étudiées également, en tentant d’estimer le coût global de la réforme.

Concernant les collectivités territoriales, la mission commune d’information a tenté d’évaluer les difficultés rencontrées dans un climat d’incertitudes par rapport à leurs nouvelles ressources fiscales, et aux évolutions de leurs relations avec les entreprises.

Quels sont les impacts du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale pour les entreprises ? Pour l’Etat ? Pour les collectivités territoriales ?

Charles Guené : Il est indéniable que l’objectif de rendre de la marge aux entreprises et, par là-même, de la compétitivité, a été largement atteint avec un gain pour elles de l’ordre de 8 milliards d’euros.

Pour 20% d’entreprises perdantes et 20% ayant connu la stabilité, ce sont 60% qui ont été gagnantes avec des réductions de 30 à 80%, pour le secteur industriel, au détriment certes du secteur des services, et de quelques désagréments pour l’intérim. Même si la réforme n’a pas résolu la question de la compétitivité, elle a incontestablement aidé les entreprises, notamment par l’adoption d’un taux national sur les bases d’une assiette plus clairement définie.

Pour ce qui est de l’Etat, je pense que l’intérêt majeur de la réforme a consisté à fixer l’hémorragie que lui imposaient le vieux système de la taxe professionnelle et les contreparties versées aux collectivités locales, par le biais des dégrèvements. C’est là son gain essentiel, "il a payé pour solde de tout compte", ce qui compense largement le coût apparent de la réforme, que l’on peut chiffrer aux alentours de 4,5 milliards en régime de croisière.

Reste la question des collectivités territoriales. Cette réforme, finalement, est pour elles, l’aboutissement d’un processus qui a démontré progressivement le caractère assez illusoire de l’autonomie fiscale. La réforme de la taxe professionnelle a eu pour conséquence de diminuer considérablement le poids de l’économie dans la ressource locale et de rebaser la ressource sur les ménages, notamment pour le bloc communal. Je pense que nous n’avons pas encore pris toute la mesure des changements qui vont en découler, et cela mériterait une autre tribune.

25 propositions pour une réforme fiscale efficace

Le rapport conclut par 25 propositions pour faciliter cette transition, de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale.

Quelles orientations proposez-vous dans votre rapport, pour faciliter la transition entre l’ancienne et la nouvelle imposition ? Comment accroître l’efficacité de cette réforme fiscale ?

Charles Guené : Comme l’avait souligné la mission, plusieurs chantiers doivent être ouverts et conduits à leur terme. Les dernières lois de finances ont apporté quelques améliorations mais il reste des sujets à approfondir. La mission avait évoqué les principaux : tout d’abord, le dossier de la cotisation minimum de CFE, pour laquelle nous devons nous orienter vers un plafonnement sur la valeur ajoutée ; ensuite, l’adaptation de la répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes afin de neutraliser les décisions d’organisation juridique qui permettent de déterminer largement les lieux de répartition de la valeur ajoutée ; enfin, la maîtrise des incidences de la revalorisation des valeurs locatives, dont le calendrier est désormais programmé et qui produira de nouvelles modifications sur la géographie fiscale locale et sur les mécanismes de péréquation.

Au-delà de ces trois enjeux majeurs, une réforme de cette ampleur ne pourra être comprise, acceptée et améliorée que si le Gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, accepte de ne pas se réserver l’exclusivité de l’information, des moyens d’expertise et de prospective !

En savoir plus :

• Consulter la page de la mission d’information sur la suppression de la taxe professionnelle, sur le site du Sénat
• Consulter le rapport "De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : 25 propositions pour une transition" 
• Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn