Vers la fin de la pénalisation du racolage public ?

Jeudi 28 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Esther Benbassa visant à l'abrogation du délit de racolage public.

Adoptée en 2003 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, la loi pour la sécurité intérieure punit le délit de racolage - y compris le racolage passif - de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Ce délit est défini par : "le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération.".

Considérant que cette loi ne démontre pas son efficacité en termes de lutte contre le proxénitisme, qu’elle est stigmatisante voire dangereuse pour les travailleuses et travailleurs du sexe, Esther Benbassa (Ecolo - Val-de-Marne) a déposé au Sénat une proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public, dont sont passibles tous les travailleuses et travailleurs du sexe.

Jeudi 28 mars, le Sénat a adopté cette proposition de loi en séance publics, recueillant les suffranges des groupes socialistes, écologistes, communistes et RDSE.

Cependant, lundi 27 mars, le sénateur socialiste, Philippe Kaltenbach (Soc – Hauts-de-Seine) avait déposé une motion pour le renvoi du texte en commission, estimant que "l’abrogation de ce délit doit être examinée dans le cadre plus large d’un texte sur la prostitution et sur la traite des êtres humains.". Cette motion a finalement été retirée : seul demeure de la part de Philippe Kaltenbach un amendement visant "à combler un vide juridique" en réinstaurant une contravention de 5ème catégorie pour le racolage passif.

Pénalisation de la prostitution et du racolage : où en est-on en Europe ?

Le Sénat a produit une étude comparée sur la pénalisation de la prostitution et du racolage, comparant les législations en la matière en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) et en Suède.

En confrontant les législations de ces huit pays membres de l’Union européenne, on constate que :

• aucun de ces huit États ne sanctionne pénalement la prostitution individuelle et libre d’une personne majeure ;
  
• le proxénétisme est sévèrement sanctionné par des peines de prison dans les huit États considérés ;
  
• le régime de l’exploitation des établissements de prostitution comporte trois modèles :
  • la permission des établissements (comme en Espagne ou aux Pays-Bas) ;
  • la sanction pénale pour les personnes qui exploitent des établissements de prostitution (Allemagne, Danemark, Suède, Italie, etc.) ;
  • la Belgique sanctionne pénalement l’exploitation de ces établissements mais les tolère, en pratique ;
• les effets de la sanction pénale applicable au client d’un(e) prostitué(e) sont discutés : Un bilan réalisé en Suède a conclu au caractère efficace de cette mesure tandis qu’une commission récemment réunie au Danemark a estimé que les inconvénients d’une telle disposition l’emporteraient sur ses avantages si elle venait à y être édictée ;
• les peines parfois applicables au racolage se doublent de dispositions administratives tendant à prévenir celui-ci. L’étude a aussi permis de repérer la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de prendre des mesures réglementaires afin de limiter le racolage, comme c’est le cas en Allemagne par exemple.

En savoir plus :

• Consulter de dossier législatif ;

• Consulter l'étude comparée du Sénat sur la pénalisation de la prostitution et du racolage ;

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^{Mise en ligne : 27/03/2013}

^{Dernière mise à jour : 28/03/2013}