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Détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne

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Mercredi 16 octobre, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs.

Cette proposition de résolution est à l'initiative d'Eric Boquet, qui a présenté en avril dernier son rapport sur les recommandations de la commission des affaires européennes sur la situation des travailleurs détachés.

 Examen de la proposition de résolution

Le Sénat a adopté, mercredi 16 octobre à 14h30, une proposition de résolution européenne déposée par Eric Bocquet (CRC - Nord) sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs .

 Comprendre les enjeux

Avec l'intégration de pays comme l'Espagne, le Portugal ou la Grèce, où le coût du travail est moins élevé, l'Union européenne s'est vue obligée de légiférer sur les normes encadrant le détachement de travailleurs. La directive 96/71 dispose que les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf à ce que le droit du pays d’envoi soit plus favorable.

Le sénateur Eric Bocquet (CRC - Nord) a effectué un état des lieux des normes communautaires en matière de détachement afin, notamment, de déterminer en quoi elles peuvent favoriser une "optimisation sociale" et un dumping social. Il préconise un certain nombre de pistes de travail pour enrichir le texte de la Commission actuellement en débat afin de renforcer et rendre une certaine crédibilité à un dispositif qui permet à plus de 300 000 Français d’exercer un emploi en dehors de leur pays.

 

Trois questions au sénateur Eric Bocquet :

 

1/ Votre rapport souligne que la directive peine à encadrer strictement le phénomène du détachement : pourquoi ? Quelles sont les limites de cette législation européenne ?

 

La directive, adoptée en 1996, ne prend tout simplement pas la mesure des risques de fraude qu’il induit. La question des contrôles n’est abordée que de façon sommaire, par l’intermédiaire d’une incitation à mettre en place une coopération administrative entre les États. Celle-ci doit prendre la forme de bureaux de liaison chargés d’échanger des informations en cas de suspicion de faux détachement ou de manquements aux règles sociales du pays d’accueil. Aucun délai de réponse à une demande d’information n’est pour autant imposée. Les détachements sont souvent de courte durée. Une réponse tardive, si elle intervient, compromet tout engagement de poursuite. La législation communautaire garantit en quelque sorte l’impunité.

La nature même des entreprises qui détachent n’est pas abordée par la directive. Rien n’est ainsi mis en œuvre pour lutter efficacement contre les entreprises boîtes aux lettres, les sociétés coquilles vides ou les faux indépendants. Ces sociétés n’ont pas de réelle activité sur le territoire du pays d’envoi et se contentent donc de faire du prêt de main d’œuvre, ce qui est illégal. Les  chaînes de sous-traitance, autorisées par le texte, qui peuvent aller jusqu’à une douzaine d’échelons, complexifient encore un peu plus la situation.

Au-delà du texte même, je constate avec regret que la Cour de justice de l’Union européenne a, au travers de sa jurisprudence, encadré strictement les mesures de contrôle que pouvait imposer un État, au détriment de la protection des salariés. Elle a ainsi interdit à un État d'imposer une durée minimale d'emploi aux travailleurs détachés ou condamné la mise en place d’une procédure d'autorisation préalable.

 

2/ Existe-t-il aujourd'hui une forme "d'optimisation sociale" et de "dumping" en Europe ?

 

À première vue, si la directive de 1996 est correctement appliquée, il paraît absurde de déceler un quelconque risque d’"optimisation sociale". Il convient toutefois de relever que ce texte n’aborde pas la question des cotisations sociales. Depuis 1971, la législation communautaire prévoit, dans le cadre du détachement, le maintien du salarié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Ce faisant, le droit communautaire favorise le recours à des salariés détachés venant de pays où les cotisations sociales sont moins élevées. On pense bien évidemment aux nouveaux États membres de l’Union européenne, mais le Luxembourg est aussi concerné. Il n’est pas étonnant que nombre d’agences d’intérim luxembourgeoises détachent des travailleurs intérimaires auprès d’entreprises françaises. Le travailleur détaché est, de la sorte, moins coûteux en termes salariaux qu’un résident. Il existe donc une forme d’"optimisation sociale" permise par la norme européenne.

On passe au stade du "dumping" dès lors que les entreprises qui détachent ne respectent pas le principe du pays d’accueil et rémunèrent, dans le meilleur des cas, ses travailleurs selon les critères du pays d’envoi. La fraude au détachement permet d’améliorer la compétitivité des entreprises qui recourent à ce procédé, au détriment parfois des droits fondamentaux des travailleurs : logements insalubres, dangerosité des postes, salaires impayés.

Nombre de cas ont été observés ces dernières années sur des grands chantiers, qu’il s’agisse de celui de l’EPR à Flamanville ou du Carré de Jaude à Clermont-Ferrand. Je constate malheureusement que ce phénomène ne se limite pas à ces chantiers d’envergure. Il est très facile aujourd’hui pour une petite entreprise de maçonnerie ou une exploitation maraîchère de recourir aux services de travailleurs détachés portugais ou roumains, sans contrôler réellement le mode de rémunération de ces salariés.

En France on estime à environ 300 000 le nombre de ces travailleurs « low cost ». En période de crise, ce chiffre devient un réel problème politique tant il peut générer au sein de la population le sentiment d’une captation des emplois par des salariés étrangers forcément moins coûteux.

La Commission européenne a pris conscience de ces abus que vous constatez dans le rapport. La proposition de directive d'exécution présentée le 21 mars 2012 répond à cette ambition de mieux encadrer le détachement du travailleur, en abordant plus strictement les questions de contrôle des fraudes, de coopération administrative entre les Etats, de protection des travailleurs.

 

3/ Pourtant, vous souhaitez "aller plus loin". Quels sont les deux ou trois points majeurs à mettre en place demain ?

 

Le dispositif présenté par la Commission est à la fois modeste et ambigu.

Modeste, car il doit tenir compte des rapports de force au sein du Conseil, mais aussi du Parlement européen, entre les tenants d’une ligne dure concernant les contrôles ou la mise en cause de la responsabilité du donneur d’ordre, à l’image de la France, de la Belgique et de l’Espagne d’un côté, et les partisans d’une révision modérée du texte, qu’il s’agisse des États ayant intégré l’Union européenne depuis 2004 ou de la Grande-Bretagne, de l’autre. Pour autant, malgré cette pondération de la Commission, le texte n’est pas prêt d’être adopté par le Conseil faute de majorité.

Le projet de directive d’exécution est par ailleurs ambigu parce qu’il entend renforcer les contrôles tout en allégeant les charges des entreprises. Il y a là une forme de contradiction qui affaiblit l’ensemble du dispositif.

La proposition de résolution européenne, annexée à mon rapport et adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes, préconise un certain nombre de dispositions afin de rééquilibrer ce texte en vue de le faire véritablement répondre à son ambition initiale : prévenir et combattre efficacement les abus.

Comme le gouvernement français, nous demandons une liste ouverte de mesures de contrôle, de façon à permettre aux inspections du travail de s’adapter à de nouveaux types de fraudes. Nous souhaitons également que la clause de responsabilité du donneur d’ordre soit étendue à l’ensemble des secteurs – le texte de la Commission le limite à la construction – et à la totalité de la chaine de sous-traitance.  Le projet de directive ne prévoit  en effet d’engager la responsabilité du donneur d’ordre qu’en cas de manquement du seul sous-traitant direct. C’est inadapté à la situation.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin en limitant par exemple la chaîne de sous-traitance à trois échelons comme l’a fait l’Allemagne ou l’Espagne. Il est également nécessaire d’imposer la mise en place de clauses Responsabilité sociale d’entreprise (RSE) dans les cahiers de charges d’achat de prestations. En cas de non-respect de la législation sur le détachement, ces clauses entraîneraient la rupture du contrat.

Au-delà de la directive, il nous semble également nécessaire de réviser la législation communautaire en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, afin de prévenir plus efficacement les situations de faux détachement et limiter les pratiques d’optimisation sociale. Il est ainsi nécessaire d’étendre l’obligation d’activité substantielle à l’entreprise qui recourt aux services de travailleurs détachés pour vérifier si, sans ces travailleurs, l’entreprise n’a pas qu’une activité administrative. Les abattoirs allemands qui recourent essentiellement pour les fonctions d’équarrissage à des travailleurs détachés bulgares ou roumains sont particulièrement concernés. Pour éviter tout prêt de main d’œuvre, il est également souhaitable que l’obligation d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’envoi au moins un mois avant le détachement soit assortie d’une obligation d’exercice d’une activité dans cette entreprise.

 

 En savoir plus :

Mise en ligne : 24/04/2013

Mise à jour : 16/10/2013