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Le Sénat enquête sur le rôle des banques dans l'évasion des ressources financières

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Jeudi 5 décembre, le Sénat a débattu en séance publique des conclusions de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières.

Consulter le rapport "Evasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre".

 

 

 

 

 Ressources

 Le Sénat débat en séance publique des conclusions de la commission d'enquête

Jeudi 5 décembre à partir de 9h30, les sénateurs ont débattu en séance publique des conclusions de la commission d'enquête.

 

Le débat a fait l’objet d’un live-tweet sur @Senat_Direct :

 

 

 Suivre les actualités de la commission d'enquête

 

Jeudi 24 octobre 2013 : présentation des conclusions de la commission d'enquête

Jeudi 24 octobre, François Pillet (UMP – Cher), président, et Eric Bocquet (CRC – Nord-Pas-de-Calais), rapporteur de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières ont présenté à la presse les conclusions de leurs travaux.

  • Rapport "Evasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre" (tome 1) (tome 2).

 

 

Au terme de six mois de travail et d’auditions d’une cinquantaine de personnalités diverses issues des secteurs de la banque, de la finance, des institutions financières et de régulation, le rapport, intitulé "Evasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre"recense les opportunités d’évasion des capitaux permises par le fonctionnement de la finance, et formule 34 propositions afin de mieux comprendre le phénomène et de mieux le réguler.

La "finance de l’ombre" et le rôle de l’offshore

Eric Bocquet, rapporteur, est revenu sur ce que la commission désigne comme la "finance de l’ombre" et le rôle de l’offshore qui n’est pas réservé aux paradis fiscaux : transactions financières discrètes, circuits parallèles, stratégies d’évitement des obligations fiscales sont des réalités pour les entreprises bancaires ou d’assurances françaises actuellement déployées dans l’offshore.

"Mieux connaître pour mieux combattre"

La commission d’enquête souhaite pallier cette opacité, en formulant 34 propositions adoptées à l’unanimité, qui visent à combler les lacunes dans la gouvernance des systèmes de contrôle existants, à développer la supervision des institutions et à élargir le champ d’intervention des autorités judiciaires.

Parmi les 34 propositions : 

  • créer un Haut-Commissariat à la protection des intérêts financiers publics ;
  • doter les personnels dédiés au contrôle interne de conformité d’un statut de salarié protégé ;
  • étendre l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN aux employés des personnes assujetties ;
  • développer les efforts d’évaluation des risques en améliorant les outils d’analyse risque des services de la DGFIP ;
  • faire évoluer TRACFIN en renforçant les garanties institutionnelles de son indépendance ;
  • pénaliser les manquements à la déclaration de soupçon relatifs à des personnes exposées ou à des opérations supposant des menaces particulières ;
  • instituer au niveau européen une obligation d’échange automatique analogue au dispositif "FATCA" américain ;
  • exiger la constitution d’un registre international des trusts ;
  • ouvrir un débat sur la conditionnalité des remises de pénalités fiscales
  • inciter les parquets et les services d’enquête à procéder systématiquement, dès lors que des indices sérieux laissent présumer une fraude, à des investigations permettant d’identifier et de traduire devant la justice les intermédiaires contribuant à la fraude fiscale de leurs clients ;
  • créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale ;
  • réfléchir à des moyens de restreindre l’accès au public à des sites Internet offrant des montages "clés en main" d’évasion fiscale illégale ;
  • engager une réflexion sur un assouplissement du "verrou de Bercy" s’agissant de la poursuite et de la répression des fraudes fiscales complexes.  

 

Les auditions organisées par la commission d'enquête

La commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre a organisé une série d'auditions : 

Mardi 17 et mercredi 18 septembre 2013

Le mercredi 18 septembre, la commission d'enquête a auditionné :

  • Claude Périou, directeur général de Proparco (groupe Agence française de développement) ;
  • Guillaume Daieff, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, chargé des fonctions de l’instruction.

La veille, elle avait auditionné :

  • Frédéric Iannucci, directeur en charge de la direction nationale des enquêtes fiscales (direction générale des finances publiques, ministère de l'économie et des finances) ;
  • Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables ;
  • Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

 

 

Mardi 10 et mercredi 11 septembre 2013 : auditions

Les mardi 10 et mercredi 11 septembre, la commission d'enquête a auditionné :

  • Antoine Cahuzac, ancien président du directoire d'HSBC Private Bank France ;
  • Denis Robert, essayiste ;
  • Hervé Dreyfus, gestionnaire de fortune.
  • Me Éric Ginter, Me Gianmarco Monsellato et Me Manon Sieraczek-Laporte, avocats.

 

Mardi 23 et mercredi 24 juillet 2013 : auditions

  • Jean-Yves Hocher, directeur général délégué de Crédit agricole SA, en charge de la banque de financement et d'investissement et de la banque privée, et Jérôme Brunel, directeur des affaires publiques de Crédit Agricole SA.
  • Maïté Gabet, directrice, Direction nationale des vérifications des situations fiscales, ministère de l'économie et des finances ;
  • Patrick Calvar, directeur, Direction centrale du renseignement intérieur, ministère de l'intérieur ;
  • Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ancien député européen.

 

 Comprendre les enjeux de la commission d'enquête

La réunion constitutive de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques, ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre s'est déroulée au Sénat le mardi 14 mai 2013.

Un blog a également été mis en place pour communiquer sur les travaux de la commission d'enquête.

Créée à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), cette commission, composée de 21 membres, a désigné son Président et son rapporteur :

  • Président : François Pillet (UMP - Cher), avocat à la cour de Bourges, spécialiste en droit fiscal, droit immobilier et droit pénal ;
  • Rapporteur : Eric Bocquet (CRC - Nord).

Dans cette vidéo, Eric Bocquet et François Pillet présentent la mission d'enquête et ses enjeux.

Le Sénat poursuit la lutte contre les évasions fiscales

Eric Bocquet était également le rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Il a remis son rapport, "L'évasion fiscale : et si on arrêtait ?", le 17 juillet 2012 au Sénat. Lors de la présentation du rapport à la presse, le sénateur du Nord avait déjà affirmé que "Ce rapport n'[était] en aucun cas un aboutissement mais un point de départ pour des engagements futurs." et qu'il veillerait à ce que cette étude "ne reste pas sur les étagères du Sénat".