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La loi sur la refondation de l'école de la République

Dernière mise à jour le 1er juin 2017
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Lundi 8 juillet 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

 

 

 

 

 

Bilan de l'application de loi par la commission de la Culture (17 janvier 2017)

 

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République constitue la traduction législative de la "priorité du quinquennat", en faveur de la jeunesse, annoncée par le Président de la République.

Bilan sur le plan quantitatif :

  • l'ensemble des mesures règlementaires d'application de cette loi ont été prises, les dernières l'étant au cours de la session 2015-2016. Sur le plan strictement juridique, la loi du 8 juillet 2013 est donc totalement appliquée ;
  • parmi les rapports prévus par la loi, seul celui évaluant l'expérimentation du "dernier mot aux familles" en matière d'orientation en classe de troisième est en attente de publication ;
  • la quasi-totalité des mesures prévues par le rapport annexé par le Gouvernement ont été réalisées, du moins formellement. Sur le plan strictement budgétaire, le projet de loi de finances 2017 prévoit ainsi la création de 11 662 postes qui, ajoutés aux 42 338 créés depuis 2012, aboutissent aux 54 000 postes prévus en faveur de l'enseignement scolaire. Cela ne signifie pourtant pas que ces postes seront réellement créés ; en effet, la politique de création de postes se heurte à des difficultés de recrutement, mises en évidence par Jean-Claude CARLE dans son avis budgétaire consacré aux crédits de la mission "Enseignement scolaire" pour 2017.

Bilan sur un plan qualitatif :

  • s'agissant de la priorité donnée à l'enseignement primaire et à l'acquisition des fondamentaux, mesure phare de la loi du 8 juillet 2013, le comité de suivi, créé par la loi, relevait que sa mise en place était "inégale et diluée", du fait d'" un séquençage des mesures contestables [et] une mise en application reportée", aboutissant à "des attentes globalement déçues" ;
  • s’agissant des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) qui ont fait l’objet d’un important travail de suivi de la part de la commission, l'objectif de professionnalisation de la formation initiale des enseignements n'est pas réalisé et leur formation continue demeure insuffisante.

Le compte rendu de la présentation en commission de la culture (17 janvier 2017)

L'état d'application de la loi

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (8 juillet 2013)

 

Lundi 8 juillet 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-295 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle est parue au Journal officiel n° 157 du 9 juillet 2013.

 

Adoption définitive du projet de loi (25 juin 2013)

 

Mardi 25 juin 2013, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, par 175 voix pour, 171 contre (scrutin). 

 

  Examen en commission (18 juin 2013)

 

Mardi 18 juin 2013, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté sans modification le texte du projet de loi en deuxième lecture.

- Le compte rendu de la réunion
- Le rapport de Françoise CARTRON
- Le texte de la commission

 

Adoption en deuxième lecture à l'Assemblée nationale (5 juin 2013)

 

Mercredi 5 juin 2013, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

 

Première lecture au Sénat (21, 22, 23 et 24 mai 2013)

 

Mardi 21 mai 2013, le Sénat a entamé en séance publique la discussion générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

A l'issue de la discussion générale, mardi 22 mai 2013, le Sénat a rejeté les motions tendant à opposer la question préalable et de renvoi en commission par 170 voix pour et 175 contre.

Puis il a examiné les articles du projet de loi. Il a notamment adopté :

  • un amendement du gouvernement prévoyant que la devise de la République et le drapeau tricolore seront apposés sur la façade des établissements scolaires. Il stipule également que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 sera affichée de manière visible dans les locaux scolaires ;
  • l'article 5 du projet de loi, qui prévoit la scolarisation accrue des enfants de moins de trois ans ;
  • l'article 7 du projet de loi sur la redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
  • l'article 10 du projet de loi prévoyant la création d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance ;
  • l'article 26 du projet de loi concernant la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques ;
  • l'article 27 du projet de loi prévoyant l'enseignement obligatoire d'une langue vivante étrangère au début de la scolarité obligatoire ;
  • l'article 27 bis autorisant le recours aux langues régionales dans l'enseignement, en supprimant l'accord préalable des parents et en l'ouvrant à tous les enseignements et non plus à l'apprentissage du français ;
  • l'article 47 du projet de loi, prévoyant la mise en place d'un fonds d'aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ;
  • l'article 49 prévoyant la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Vendredi 24 mai 2013, le Sénat a adopté par 176 voix contre 171, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

 

 

  Examen en commissions (mai 2013)

 

Mardi 14 mai 2013, la commission de la culture a examiné le rapport de Françoise CARTRON et le texte de la commission. Les sénateurs ont souhaité apporter des modifications au texte afin :

  • de réintégrer et d’enrichir l’article 3 du projet de loi, visant à définir le service public et les valeurs républicaines de l’école ;
  • de donner une portée plus large au "socle commun de connaissances" défini dans l’article 7 et qui doit "permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer l’exercice de la citoyenneté" selon Marie-Christine BLANDIN, la présidente de la commission ;
  • d’accroître le rôle et la présence des parents d’élèves au sein de l’école (via deux amendements modifiant les articles 43 et 45 bis) ;
  • d’élargir au Second degré la possibilité de recourir aux langues régionales ;
  • de modifier la carte scolaire en préconisant qu’un même secteur de recrutement puisse être partagé par plusieurs collèges.

Le texte de la commission
- le compte rendu de la réunion
- Le rapport de Françoise CARTRON

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 30 janvier 2013, la commission de la culture a nommé Françoise CARTRON rapporteure sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Rapports pour avis

Jeudi 18 avril 2013, la commission des affaires sociales a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle a nommé Claire Lise CAMPION rapporteure sur ce texte.

- L'avis de Claire-Lise CAMPION
- Le compte rendu de la réunion du 15 mai 2013

Mercredi 3 avril 2013, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle a nommé Claude HAUT rapporteur sur ce texte.

- L'avis de Claude HAUT
- Le compte rendu de la réunion du 15 mai 2013

 

Adoption à l'Assemblée nationale (19 mars 2013)

 

Mardi 19 mars 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Comprendre les enjeux du projet de loi

 

Parmi les mesures majeures de ce projet de loi, on retient :

  • la programmation de 60 000 nouveaux postes dans l’Education nationale, sur cinq ans ;
  • le rétablissement d’une formation des enseignants et du personnel encadrant dès la rentrée 2013 avec la création des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation
  • la priorité donnée au primaire, notamment par un renforcement de la scolarisation des moins de trois ans et par le dispositif "Plus de maîtres que de classes", qui permettrait d’expérimenter des démarches pédagogiques innovantes, grâce à l’intervention d’un maître "supplémentaire" dans la classe.

Françoise CARTRON, rapporteure, et Jacques LEGENDRE reviennent sur les enjeux du texte :

 

Les sénateurs Jacques-Bernard MAGNER, Jacques LEGENDRE, Marie-Christine BLANDIN, Catherine MORIN-DESAILLY, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, Jean Louis MASSON donnent leur avis sur le projet de loi :

 

En savoir plus :

Photo © Flickr / cc / zigazou76