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Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ?

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Le 25 juin, le Sénat a organisé un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012, suite à la publication du rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par son président, David Assouline.

 

Compte rendu analytique de la séance

Comprendre les enjeux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a été mise en place en janvier 2012 en application de l'article X bis de l'Instruction générale du Bureau. Elle veille à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement. Elle est constituée de 39 membres et son président est David Assouline (Soc – Paris).

 

Pour remplir sa mission, la commission est dotée de larges pouvoirs : elle établit des rapports thématiques, procède à des auditions, et publie un rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités. Elle peut également demander l’organisation de débats en séance publique et s'il y a lieu, peut se voir conférer les prérogatives d’une commission d’enquête.

 Suivre les actualités de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois

Mardi 25 juin 2013 la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a organisé en séance publique un débat sur son bilan annuel pour la session parlementaire 2011-2012.

Rapport annuel sur l’application des lois : bilan de la session 2011-2012

Le bilan annuel sur la mise en application des lois a été présenté devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois le 11 juin 2013, par son président David Assouline.

Ce rapport annuel récapitule les statistiques de mise en application des lois au cours de la session parlementaire 2011-2012 et présente des pistes de réflexion sur le contrôle de l’application des lois, dans le but de simplifier et d’améliorer l’environnement normatif.

Les principales tendances constatées par la commission sénatoriale pour l’année 2011-2012 sont :

  • La hausse du taux global de mise en application des lois par rapport aux exercices précédents : 66% des mesures adoptées lors de la session 2011-2012 ont été mises en application, contre des taux variant autour des 30 à 40% pour les exercices récents ;
  • La mise en application partielle ou totale de 88% des lois adoptées sous le gouvernement actuel ;
  • Un rythme de mise en application variable selon les commissions permanentes ;
  • Le peu d'incidence de l’engagement de la procédure accélérée dans le délai de mise en application des textes adoptés.

Cela étant, la commission sénatoriale a constaté qu’il restait encore beaucoup trop de lois votées par le Parlement qui n’étaient pas encore mises en application. Elle reconnaît cependant les efforts déployés par le gouvernement : les chiffres de la session 2011-2012 se révèlent meilleurs que ceux des années précédentes.

David Assouline, président de la commission, a également évoqué des pistes de réflexion sur le contrôle de l’application des lois, soulignant la nécessité que la mission ne se réduise pas à la vérification de la publication des décrets d’application. Il a pour cela :

  • suggéré d'accentuer la démarche d’évaluation des politiques publiques, dans le but de faciliter le travail du Sénat lorsqu’il est saisi de projets modifiant le droit en vigueur :
  • présenté des propositions afin d’affiner la méthodologie du contrôle de l’application des lois, et de renforcer les performances au service de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique, et de l’amélioration qualitative de l’environnement normatif.

Les chiffres clés du rapport

 

 

 

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CC Photos Sénat