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Transparence de la vie publique : adoption des projets de loi

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Le projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique ont définitivement été adoptés par l'Assemblée nationale le 17 septembre.

 

 

 

 

 Suivre l’examen des projets de loi au Sénat

 

17 septembre : adoption définitive du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique par l'Assemblée nationale

Le 17 septembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (par 324 voix pour et 205 voix contre), et le projet de loi ordinaire relatif à la transparence de la vie publique (par 291 voix pour et 196 voix contre).

Suite au vote, 101 sénateurs UMP ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle sur le projet de loi. 

 

25 juillet : Adoption en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique

Jeudi 25 juillet, les sénateurs ont adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique et le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Ces textes ont fait l'objet d'une discussion générale commune.


24 juillet : la commission des lois n'a pas adopté les textes sur le projet de loi organique et le projet de loi sur la transparence de la vie publique

La commission des lois, réunie le mercredi 24 juillet, n'ayant pas adopté de texte sur le projet de loi organique ni sur le projet de loi, la discussion en séance publique a donc porté sur les textes transmis par l'Assemblée nationale.


16 juillet : échec de la commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs réunis le 16 juillet 2013 en commission mixte paritaire ont échoué à se mettre d'accord sur une version commune des projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique.

"Les positions sont trop éloignées pour arriver à un accord. Toutefois, on a beaucoup insisté sur les points qui ont été adoptés par le Sénat, en espérant qu'un certain nombre d'entre eux sera retenu par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la définition du conflit d'intérêts, les incompatibilités et la transparence de la réserve parlementaire" a déclaré le rapporteur au Sénat du texte, Jean-Pierre Sueur.

Le communiqué de presse sur l'échec de la commission mixte paritaire


15 juillet : adoption du projet de loi et du projet de loi organique

Le Sénat a adopté le projet de loi organique par 184 voix contre 141 (petite loi) et le projet de loi (petite loi).

Les sénateurs ont examiné le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

  • L'article 2bis a été adopté.
  • L'article 3 a été adopté.
  • L'article 4 a été rejeté.
  • L'amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis du projet de loi organique ont été adoptés. Ils ont pour objet d’assurer la publication détaillée de la "réserve parlementaire".


12 juillet : examen du projet de loi organique

Les sénateurs examinent le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

Les motions préalables déposées sur le texte ont toutes deux été rejetées.

L'article 1 a été rejeté par 172 voix contre 167.


11 juillet : la commission des lois adopte le projet de loi et son projet de loi organique

La commission des lois du Sénat a adopté, jeudi, les projet de loi et projet de loi organique relatifs à la transparence de la vie publique. Les sénateurs ont adopté, par voie d'amendement, la publication du patrimoine des élus au Journal officiel : une proposition qui figurait dans le texte initial du projet de loi du Gouvernement sur la transparence de la vie publique, mais qui avait été retirée par l'Assemblée nationale.


9 juillet : examen en séance publique du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique

Mardi 9 juillet, les sénateurs ont entamé l'examen des textes relatifs à la transparence de vie publique. Le projet de loi organique et le projet de loi ont fait l'objet d'une discussion commune.

Le Sénat a adopté une motion de renvoi en commission portant sur le projet de loi organique (187 voix pour, 158 voix contre). Cela suspend l'examen des textes en séance publique, qui reprendra les vendredi 12 et lundi 15 juillet.

S'agissant du projet de loi organique, la discussion portera sur le texte transmis par l'Assemblée nationale (et non sur celui de la commission des lois).

Texte de la motion


3 juillet : conclusions de la commission des Lois

Réunie le mercredi 3 juillet 2013, sous la présidence de Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône), vice-président, la commission des lois, après avoir entendu le 26 juin 2013, Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a examiné le rapport de Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) et établi les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.

La commission des lois a adopté 109 amendements tendant, pour les principaux, à :

  • préciser la définition du conflit d'intérêts (art.2 du PJL) ;
  • supprimer la règle du déport pour les membres du Gouvernement, tout en approuvant dans son principe l'obligation d’abstention en cas de conflits d'intérêts (art.2 du PJL) ;
  • modifier le dispositif sur la publicité des déclarations de situation patrimoniale des élus et supprimer l'infraction sanctionnant la divulgation de leur contenu, pour se limiter à la pénalisation d'une divulgation mensongère ou délibérément inexacte (art. 1er du PJLO) ;
  • ajouter une nouvelle incompatibilité du mandat parlementaire avec la direction d'un syndicat professionnel ;
  • clarifier les incompatibilités spécifiques aux membres du Conseil constitutionnel en maintenant l'interdiction pour les membres du Conseil d'exercer une activité parallèlement à leurs fonctions (art.2 du PJLO) ;
  • prévoir le dépôt par le Gouvernement d'un document budgétaire retraçant l'utilisation faite de la "réserve parlementaire", l'année précédente (art.7 ter du PJLO) ;
  • conforter la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en confortant son indépendance et en ouvrant sa composition (art.2 du PJL) ;
  • renforcer l'encadrement du financement de la vie politique et les moyens de contrôle (art. 11 bis A à 11 quater du PJL).

 

26 juin : la commission des lois a débuté son cycle d’auditions

Le 26 juin, la commission des lois a débuté ses auditions dans le cadre de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. 

Les vidéos des auditions

 Comprendre les enjeux du projet de loi sur la transparence de la vie publique

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique prévoient la mise en place de moyens de prévention des conflits d’intérêts, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d’intégrité qui s’imposent à ceux qui exercent des responsabilités publiques.

En vidéo, trois questions sur le projet de loi

Le rapporteur, Jean-Pierre Sueur et le sénateur Gérard Longuet (UMP - Meuse) exposent les enjeux de ce projet de loi pour la majorité et l'opposition. 

 

Les principales mesures du rapport

Parmi les principales mesures contenues dans ces deux textes, on relève :

  • la création d'une haute autorité de la transparence de la vie publique : une autorité administrative indépendante qui serait composée de membres issus des hautes juridictions françaises, d'après le texte initial, ainsi que de personnalités qualifiées nommées par les Présidents des deux assemblées, comme ont souhaité l'ajouter les députés ;
  • le renforcement du contrôle de l'évolution du patrimoine des responsables publics : les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, des élus aux parlements français et européen et des élus aux principales fonctions exécutives locales seraient soumises à cette nouvelle haute autorité et seraient publiques ;
  • la lutte contre le conflit d'intérêts, défini par l'article 2 du projet de loi, qui renforce les incompatibilités entre les mandats et les activités professionnelles, applicables aux élus et aux agents publics ;
  • le renforcement des sanctions applicables aux élus : en créant quatre nouvelles infractions en lien avec les pouvoirs et missions attribués à la Haute autorité de déontologie de la vie publique ; en incluant dans ce champ de personnes concernées, les responsables exécutifs gouvernementaux et locaux et en prévoyant notamment des peines d’inéligibilité pour les élus et responsables publics coupables de délits contre la probité publique ou de fraude fiscale.

 En savoir plus :

(c) : Photos Sénat / Sonia Benromdhane

Mise en ligne : 25/6/2013   Mise à jour : 9/7/2013