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Des autorités administratives indépendantes pour la Nouvelle-Calédonie

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Suite à la réunion en décembre 2012 du Xe comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le Gouvernement a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire permettant d’actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie.

Jeudi 17 octobre, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, ce dernier ayant fait l'objet d'un scrutin public (346 voix pour).

 Comprendre les enjeux

L’Accord de Nouméa, adopté en 1998, prévoit le transfert de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines. Un comité des signataires de l’Accord de Nouméa se réunit à date non fixe pour établir les orientations pour l’avenir concernant l’application de cet accord. Le Xème comité des signataires de l’Accord de Nouméa qui s’est tenu en décembre 2012 a permis de dégager trois objectifs majeurs :

  • la création d’autorités administratives locales ;
  • un pouvoir de police administrative en  matière de circulation aérienne et maritime ;
  • un véritable accompagnement par l’Etat.

Les projets de loi organique et ordinaire examinés au Sénat le 23 juillet permettent la mise en œuvre de ces objectifs.

 

En vidéo

Catherine Tasca (SOC – Yvelines), rapporteur des projets de loi, et Pierre Frogier, (Nouvelle-Calédonie – UMP) expliquent leur position sur ces projets de loi.

 

L’un des enjeux majeurs est la possibilité donnée à la Nouvelle-Calédonie de créer ses propres autorités administratives locales. Comme l’explique le communiqué de la commission des lois "l’adoption de cette mesure ouvrirait la voie à l’installation d’une autorité locale de la concurrence qui permettrait de lutter contre les facteurs structurels de la « vie chère » au sein de l’archipel." L’installation d’une telle autorité locale est largement souhaitée par les différentes formations politiques en Nouvelle-Calédonie.


Le texte prévoit notamment :
- de permettre à la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence (article 1er) ;
- de conférer au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (article 2) et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province (article 3) ;
- d'étendre la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, et notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation est, quant à elle, maintenue (article 4) ;
- de conférer une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (article 9).

 Suivre l’examen du projet de loi au Sénat

Jeudi 17 octobre 2013 : adoption des projets de loi

Jeudi 17 octobre, le Sénat a adopté les projets de loi organique et ordinaire, permettant d’actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi organique a été adopté à l'unanimité à l'issue d'un scrutin public.

 

9 octobre 2013 : réunion de la commission mixte paritaire

Le 9 octobre, la commission mixte paritaire sur les projets de loi organique et ordinaire s'est réunie afin d'examiner les dispositions restant en discussion. Elle est parvenue à un accord sur les deux textes.

 

2 octobre 2013 : modification et adoption du texte par l'Assemblée nationale

Le 2 octobre, l'Assemblée nationale a modifié et adopté les textes des projets de loi organique et ordinaire.

Les textes étant soumis à la procédure accélérée, une commission mixte paritaire est convoquée.


23 juillet 2013 : examen en séance publique

Les sénateurs ont examiné en séance publique les deux projets de loi.

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité le projet de loi organique.

17 juillet 2013 : adoption en commission des lois

La commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Catherine Tasca (SOC – Yvelines), le projet de loi organique et le projet de loi permettant l’actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer.


Consulter le communiqué de presse de la commission des lois

La Nouvelle-Calédonie, une évolution institutionnelle continue


La Nouvelle-Calédonie est une collectivité disposant d’un statut particulier : elle relève de la souveraineté française depuis 1853, et un référendum local est prévu entre 2014 et 2018 pour permettre à ses habitants de décider du statut institutionnel du pays.

Les accords de Matignon-Oudinot (1988), puis l'accord de Nouméa (1998), ont permis à la Nouvelle-Calédonie de retrouver la paix et la stabilité. "La Nouvelle-Calédonie présente la particularité de connaître une évolution institutionnelle continue en application de cet accord. Ainsi, les transferts de compétences de l'État au territoire concrétisent le partage de souveraineté défini par l'accord." (extrait du rapport "Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun").


Consulter le rapport "Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun"

 

 

En savoir plus :

Mise en ligne : 23/07/2013