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Simplifier et renforcer le dialogue entre l’administration et le citoyen

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Jeudi 17 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

 

 

 

 Suivre l'examen du texte au Sénat

Jeudi 17 octobre : le Sénat adopte le projet de loi

Jeudi 17 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

 

9 octobre 2013 : accord de la commission mixte paritaire

Le 9 octobre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion.

 

16 septembre 2013 : adoption du texte par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié et adopté le 16 septembre 2013 le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Le texte faisant l'objet d'une procédure accélérée, une commission mixte paritaire a été convoquée.

 

16 juillet 2013 : examen du texte en séance publique

Le projet de loi a été adopté par le Sénat en séance publique.

 

10 juillet 2013 : adoption du texte modifié par la commission des lois

Réunie le mercredi 10 juillet 2013, la commission a examiné le rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

La commission a adopté 13 amendements, dont 12 à l'initiative de son rapporteur.

 Comprendre les enjeux du projet de loi

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a pour objet de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, fondé sur la simplification des relations, leur transparence et une plus grande réactivité de l'administration.

Ainsi, la démarche proposée par le gouvernement consiste à : 

  • faciliter le dialogue avec le développement de l'utilisation des nouvelles technologies ;
  • renforcer le dialogue par des dispositions prévoyant de rendre communicables les avis recueillis par l'administration avant même qu'elle prenne sa décision sur une demande ;
  • garantir plus d'efficacité pour l'action de l'administration : faciliter les délibérés à distance des organismes administratifs collégiaux, consultatifs ou autre ;
  • refondre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article 3 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour toutes ces mesures.

Trois questions sur le projet de loi

 En vidéo, le rapporteur, Hugues Portelli (UMP - Val d'Oise) et le sénateur Alain Richard (Soc - Val d'Oise) précisent l'avis de leur groupe sur le sujet.

Pourquoi légiférer par ordonnances ?


Les ordonnances sont des mesures prises par le gouvernement dans le domaine de la loi. Elles permettent au gouvernement de légiférer sans passer par le processus législatif habituel. Toutefois, le Parlement est loin d’être exclu de ce processus législatif.
Pour légiférer par ordonnances, le gouvernement doit recevoir l’autorisation préalable du Parlement (article 38 de la Constitution) – c’est ce que demande l’article 3 du présent projet de loi.

 

 En savoir plus :

 Mise en ligne : 15/07/2013