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L’indépendance de l’audiovisuel public en débat au Sénat

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Jeudi 14 novembre, le Conseil constitutionnel a considéré que le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public était partiellement conforme à la Constitution.

Le Sénat avait adopté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique le 17 octobre dernier.

 

 

Suivre l’examen des projets de loi au Sénat


14 novembre 2013 : le Conseil constitutionnel déclare le projet de loi organique partiellement conforme

Le 14 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel. Il a considéré à cette occasion que l'article 3 de la loi organique introduit lors du débat parlmentaire était contraire à la Constitution.
Cet article prévoyait de soumettre la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par décret du Président de la République à un avis préalable des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Conseil constitutionnel a estimé que cet article n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 13 de la Constitution. Les autres articles de la loi organique ont été déclarés conformes à la Constitution.

 

Jeudi 17 octobre 2013 : le Sénat a adopté les projets de loi organique et ordinaire

Jeudi 17 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi organique et ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Le projet de loi organique a été adopté par 175 voix pour et 137 voix contre, à l'issue d'un scrutin public.

 

Mardi 15 octobre 2013 : réunion de la commission mixte paritaire

Mardi 15 octobre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion dans les projets de loi organique et ordinaire.

Ces conclusions seront discutées en séance publique le jeudi 17 octobre.

 

Jeudi 3 octobre 2013 : nomination des membres de la commission mixte paritaire

Le Sénat a désigné les sept membres titulaires et les sept membres suppléants de la commission mixte paritiare, chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion. Consulter la liste des membres 

 

Mardi 1er octobre 2013 : examen en séance publique

Le Sénat a adopté les projets de loi organique (174 voix pour, 137 contre) et ordinaire, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

 

Les principaux apports du Sénat sont les suivants :

  • l’encadrement de la procédure de passage d’une chaîne de la TNT du payant au gratuit, décidé par le CSA, mais soumis à la réalisation d'une étude d'impact, à la prise en compte de l’équilibre des marchés publicitaires et à la consultation des acteurs du secteur ;
  • l’extension des compétences du CSA aux services de vidéo à la demande ;
  • la soumission de la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) par le Président de la République aux avis des commissions parlementaires de la culture ;
  • la diffusion sur l’ensemble du territoire des programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ce qui concerne particulièrement la chaîne d’information France 24 qui devra être diffusée en France métropolitaine, et Radio France, en outre-mer ;
  • le rééquilibrage des relations entre producteurs et chaînes de télévision, avec la possibilité pour les chaînes de détenir des parts de coproduction dans les programmes qu’elles financent majoritairement.

 

Mardi 17 septembre 2013 : examen du rapport et élaboration des textes de la commission


La commission de la Culture, de l'éducation et de la communication a adopté le rapport de David Assouline (Soc – Paris) et établi les textes de la commission sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.

La commission a adopté plusieurs amendements sur les projets de loi transmis :

Elle a approuvé le changement de mode de désignation des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), tout en clarifiant le champ des incompatibilités qui leur sont applicables.

Elle a également adopté le nouveau mode de nomination des présidents-directeurs généraux de l’audiovisuel public, désormais confié au CSA, tout en précisant que les nominations interviendraient trois à quatre mois avant la prise de fonction effective afin de faciliter la transition entre dirigeants.

Elle a à la fois précisé et étendu les compétences du CSA, afin, notamment, de tenir compte des évolutions technologiques du secteur (extension de la procédure de règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, compétence de conciliation en matière de circulation des œuvres…).

Elle a également encadré les conditions dans lesquelles le CSA pourrait autoriser le passage d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) payante à la TNT gratuite. Afin de garantir le respect du pluralisme et de préserver les équilibres des marchés publicitaires, elle a souhaité que la décision du CSA soit précédée d’une étude d’impact et d’une consultation des acteurs de secteur.

Par ailleurs, elle a prévu que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) par le Président de la République serait désormais soumise pour avis aux commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, elle a adopté plusieurs modifications techniques, dont la mission donnée à Radio France de diffuser ses services de radio en outre-mer.

 

 

Mardi 10 au vendredi 13 septembre 2013 : auditions de la commission

Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public, la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication a procédé à une série d'auditions de personnalités issues du monde de l'audiovisuel, parmi elles : Rémy Pflimlin (président-directeur général de France Télévisions), Olivier Schrameck (président du Conseil supérieur de l’audiovisuel), Aurélie Filippetti (ministre de la culture et de la communication), Nonce Paolini (président-directeur général de TF1), Jean-Luc Hees (président-directeur général de Radio France), Marie-Françoise Marais (présidente de la HADOPI), Mireille Imbert-Quaretta (présidente de la commission de protection des droits), et Pauline Blassel (chargée d'exercer l'intérim des fonctions de secrétaire général, coordinatrice du département recherche, études et veille de la HADOPI).

En tant que rapporteur de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communicationsur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public, David Assouline (Soc - Paris), a auditionné : Frédéric Goldsmith (délégué général de l'Association des producteurs de cinéma) et représentant du BLOC, Antoine Chuzeville, Dominique Pradalié (représentants du SNJ France TV), André Garcia (membre du bureau national du SNJ CGT France TV), Christophe Musset et Marc Tessier (président et vice-président du Syndicat des Télévisions Locales de France), et Laurent Vallet (directeur général de l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles).

 

3, 4, 5 et 6 septembre 2013 : auditions rapporteur

David Assouline (Soc, Paris), rapporteur de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communicationsur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public a entamé une série d'auditions.

Le 3 septembre, il a auditionné Nicolas de Tavernost, président du directoire de M6, François Morinière, directeur général du groupe l’Équipe et Xavier Spender, président de l’Équipe 24/24.

Le principal enseignement de ces premières auditions est que le Sénat ne devrait pas revenir sur la disposition, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, octroyant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de permettre à une chaîne payante de passer en diffusion gratuite, et inversement, comme le souhaite Olivier Schrameck, actuel président du CSA.

David Assouline a également auditionné les jours suivants : Bertrand Méheut (président de Canal +) Alain Weill (président de BFM TV), Damien Bernet (secrétaire général de NextRadioTV), Françoise Miquel (chef de mission de contrôle général de la Mission des Sociétés du service public de la Radio et de la Télévision), le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions (SIRTI) et l'Association des Chaînes du Câble et du Satellite (A.C.C.e.S.).

 

25 juillet 2013 : transmission du texte au Sénat

Après adoption par l’Assemblée nationale le 24 juillet, le texte a été transmis au Sénat.

 

12 juin 2013 : nomination du rapporteur

La commission de la Culture, de l'éducation et de la communication a nommé David Assouline (Soc - Paris), rapporteur sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Comprendre les enjeux


Afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public, le projet de loi ordinaire prévoit de rendre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de désigner les PDG de chaînes de télévision et de radio publiques (les trois sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde). Ce pouvoir relève aujourd'hui du président de la République, depuis la loi du 5 mars 2009.

Le texte modifie également les règles de nomination des membres du CSA. L’article 1er réduit le nombre de membres du CSA de neuf à sept. Le projet de loi prévoit que le président de la République, qui nommait jusqu'ici trois membres du CSA, ne désignerait plus que le seul président de l'institution. Les présidents de l'Assemblée et du Sénat désigneraient toujours chacun trois membres. Désormais, les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée seraient également impliquées dans le choix des membres de l’autorité de régulation par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat : ces nominations devraient désormais recevoir un avis conforme d'une majorité des trois cinquièmes de ces organes.

Ce projet de loi ordinaire s’accompagne d’un projet de loi organique tirant les conséquences de cette réforme. Le projet de loi sur l’audiovisuel public est la première étape d'une réforme du secteur de la communication voulue par le gouvernement, et qui comprendra notamment d’ici 2014 des évolutions en termes de création audiovisuelle, réglementation de la publicité, ou régulation de l’internet.

Le rapporteur David Assouline (Soc - Paris) et Pierre Leleux (UMP - Alpes-Maritimes) reviennent sur les enjeux des projets de loi :

 

 

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(c) Photos dozodomo


Mise à jour : 15/11/2013