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Réforme de l’auto-entrepreneuriat : les préconisations du Sénat

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Le projet de loi visant à réformer le statut d’auto-entrepreneur est examiné ce mercredi 21 août par le Conseil des Ministres.  Le Sénat a publié le 27 juin dernier un rapport d’information sur la situation de l’auto-entrepreneuriat qui formule des préconisations pour la réforme du régime.

 

 

 

 

Porté par la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, le projet de loi "artisanat, commerce et TPE" comporte des mesures d’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur.

En octobre 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a confié à Philippe Kaltenbach (Soc – Hauts-de-Seine) et Muguette Dini (UDI-UC – Rhône) une mission d'information sur l'application de la loi relative à la création du statut d'auto-entrepreneur.

 

Les conclusions de la mission d'information


Le 27 juin 2013, le sénateur Philippe Kaltenbach (Soc – Hauts-de-Seine) et la sénatrice Muguette Dini (UDI-UC – Rhône) ont publié leur rapport sur l’application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) relatives à la création de l’auto-entrepreneur.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi créant le statut d’auto-entrepreneur, la mission d’information créée par la commission pour le contrôle de l'application des lois avait pour objectif de dresser un premier bilan de son application.

- Le rapport fait état de dysfonctionnements quant à la gestion administrative, juridique et statistique du régime. Malgré les évolutions mises en place depuis 2009, la mission d’information constate que le dispositif n’est pas toujours optimal, et qu’il nécessite des ajustements supplémentaires.

Sur le plan économique, le rapport tend à relativiser l’apport de l’auto-entrepreneuriat : en 2012, le chiffre d’affaires cumulé ne représente que 0,23 % du PIB.

En outre, le rapport propose quatre axes de préconisation dans le but de créer une chaîne vertueuse de développement de l’activité d’auto-entrepreneur :

  • Adapter et clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif, en donnant une base juridique claire à la dénomination d’auto-entrepreneur, et en assurant la transparence sur l’activité des auto-entrepreneurs auprès de leurs employeurs ;
  • Sécuriser les conditions d’entrée dans le régime et son contrôle, notamment en responsabilisant les bénéficiaires du régime par un encadrement plus strict et une information plus explicite des obligations à remplir ;
  • Renforcer le suivi statistique de l’activité d’auto-entrepreneur, en confiant à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) la coordination des organismes statistiques, gestionnaires et de contrôle ;
  • Assurer le développement et l’accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun, en instaurant un dispositif de suivi et d’accompagnement des auto-entrepreneurs susceptibles d’accéder au statut de droit commun de l’entreprise individuelle.

 

En savoir plus :

(c) Photos Sénat

Mise en ligne : 21/08/2013