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Cumul des mandats

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Le 15 janvier 2014, le Sénat a adopté par 177 contre 117 voix, en nouvelle lecture, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Il a également adopté le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen avec modifications. Le Sénat a rétabli en nouvelle lecture son texte de première lecture limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

L'Assemblée nationale s'est prononcée en lecture définitive sur les textes le 22 janvier 2014. Le 13 février 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les projets de loi organique et ordinaire conformes à la Constitution sous certaines réserves.

Infographie : comprendre le vote sur le non-cumul des mandats

Suivre l’examen des projets de loi au Sénat

Jeudi 13 février 2014 : décisions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré les projets de loi organique et ordinaire conformes à la Constitution sous certaines réserves.


L'article 12 de la loi organique prévoit qu'elle "s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017". Ainsi, après promulgation, elle s''appliquera à l'ensemble des sénateurs à partir du renouvellement prévu en septembre 2017, y compris pour les sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014.

Mercredi 22 janvier 2014 : vote définitif à l'Assemblée nationale

Le 22 janvier 2014, les députés se sont prononcés en lecture définitive sur les projets de loi.

L'article 12 de la loi organique votée par l'Assemblée nationale prévoit qu'elle "s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017".
Ainsi, après promulgation, la loi s'appliquera à l'ensemble des sénateurs à partir du renouvellement prévu en septembre 2017, y compris pour les sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014.

Mercredi 15 janvier 2014 : le Sénat a terminé l'examen des textes

Le 15 janvier, les sénateurs ont adopté le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (par 177 voix contre 117, voir le scrutin public) et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

Concernant le projet de loi organique, le Sénat a rétabli en nouvelle lecture son texte de première lecture limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, par 184 voix contre 118 (consulter le scrutin public sur l’article 1er du projet de loi organique).

Le Sénat a par ailleurs adopté les articles 1er ter A et l'article 3 ter A du projet de loi organique visant respectivement à interdire le cumul de plusieurs indemnités liées à un mandat local, national ou européen, et, à plafonner le montant des indemnités perçues par les parlementaires au montant de l'indemnité parlementaire de base.

 

Mercredi 8 janvier 2014 : examen des projets de loi par la commission des Lois

Le 8 janvier, la commission des Lois a examiné les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen.

La commission a adopté plusieurs amendements sur ces 2 textes. Parmi ceux-ci :

  • trois amendements identiques de Jacques Mézard (RDSE - Cantal), Philippe Bas (UMP – Manche) et Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), ainsi que de François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne) autorisant les sénateurs à exercer une fonction exécutive locale ;
  • deux amendements identiques de Simon Sutour (Soc - Gard), rapporteur, et Hélène Lipietz (Ecolo - Seine-et-Marne) visant à interdire le cumul d'indemnités pour un parlementaire exerçant un mandat ou une fonction local ;
  • deux amendements identiques de Simon Sutour (Soc - Gard), rapporteur, et Hélène Lipietz (Ecolo - Seine-et-Marne)  visant à plafonner le montant des indemnités au montant de l'indemnité parlementaire de base pour les élus locaux.

Compte rendu de la réunion de la commission des Lois

 

Mercredi 20 novembre 2013 : l'Assemblée nationale adopte les projets de loi en nouvelle lecture

Mercredi 20 novembre, après les avoir examinés en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

 

Mercredi 9 octobre 2013 : la commission mixte paritaire ne trouve pas de compromis

Le mercredi 9 octobre, la commission mixte paritaire sur les projets de loi organique et ordinaire n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Conformément à la procédure, chacune des chambres examinera les textes en nouvelle lecture, et procèdera à un vote.

 

Jeudi 19 septembre 2013 : les sénateurs ont adopté en séance publique le projet de loi organique avec modifications, ainsi que le projet de loi ordinaire.

Le Sénat a adopté par 208 voix contre 107 le projet de loi organique avec modifications. Le texte amendé laisse aux sénateurs la possibilité d'exercer un mandat exécutif local.

Le Sénat a ensuite adopté par vote à main levée le projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

Mercredi 18 septembre 2013 : les sénateurs ont commencé l'examen des projets de loi

Après la discussion générale, trois amendements ont été adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi : déposés par le groupe RDSE, l'UMP et l'UDI-UC, ces amendements laissent aux sénateurs la possibilité d'exercer un mandat exécutif local. Ils ont été adoptés par 211 voix pour et 83 contre.

Les sénateurs ont par la suite adopté l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

 

Mercredi 11 septembre 2013 : examen des projets de loi par la commission des Lois

Considérant que le cumul du mandat de parlementaire avec au moins une fonction exécutive locale devait rester possible, la majorité de la commission des Lois s'est opposée à la réforme proposée par le Gouvernement.

Voir le communiqué de presse de la commission des Lois

 

Mardi 10 septembre 2013 : auditions par la commission des Lois

Dans le cadre de ses travaux sur les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire national et européen, la commission des Lois a auditionné :

  • Manuel Valls, ministre de l’Intérieur : voir la vidéo
  • Pierre Avril, Olivier Beaud, Julie Benetti, Dominique Rousseau, professeurs de droit public, et Dominique Chagnollaud, professeur de sciences politiques : voir la vidéo

 

Mercredi 24 juillet 2013 : Simon Sutour nommé rapporteur des deux textes

Le 24 juillet, la commission des Lois a nommé Simon Sutour (Soc – Gard) rapporteur des deux projets de loi organique et ordinaire sur le non-cumul des mandats.

9 juillet 2013 : les projets de loi transmis au Sénat

L’Assemblée nationale a adopté le 9 juillet les deux projets de loi organique et ordinaire. Les textes de ces deux projets de loi ont été transmis au Sénat et seront examinés en séance publique à partir du 18 septembre.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur les deux textes, ils ne feront l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées.

Comprendre les enjeux

Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a présenté le 3 avril 2013 en Conseil des ministres deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats :

  • un projet de loi organique, prévoyant l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
  • un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Plus particulièrement, ces textes rendent incompatible l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec :

  • une fonction de direction ou de co-direction dans les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer ;
  • certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ces dispositions seraient applicables à partir du premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars 2017.

 

Le rapporteur du texte, Simon Sutour (Soc - Gard), et Philippe Bas (UMP - Manche) reviennent sur le texte :

 

 

  En savoir plus :


(c) Photo Flickr / cc / pelegrino


Mise à jour : 15/01/2014