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La protection des données personnelles en débat au Sénat

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Jeudi 17 octobre à 9h30, le Sénat a organisé un débat sur la protection des données personnelles, à la demande de la commission des lois et de la commission des affaires européennes.

 

 

 

 

 

 

 

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Jeudi 17 octobre à 9h30, le Sénat a organisé un débat en séance publique sur la protection des données personnelles, à la demande de la commission des lois et de la commission des affaires européennes.

 Comprendre les enjeux

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Cette autorité administrative indépendante doit veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Au niveau européen, la protection des données est encadrée par différentes directives, dont la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, et la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données personnelles. En 2008, l’Union européenne a adopté une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel, traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cette décision-cadre ne s’applique qu’au traitement des données personnelles transmises d’un Etat-membre à l’autre : les affaires pénales au niveau national ne relèvent pas de cette décision-cadre. Le traité de Lisbonne de 2009 établit quant à lui le principe selon lequel toute personne physique a le droit à la protection ses données personnelles (article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

A l’heure actuelle, plusieurs régimes juridiques relatifs à la protection des données personnelles coexistent donc au sein de l’Union européenne. L’UE souffre d’un manque d’harmonisation juridique entre tous les Etats membres, faute d’une transposition uniforme. A l’heure où les nouvelles technologies se développent, le Sénat se saisit de ce sujet et propose un débat, à l’initiative de la commission des lois et de la commission des affaires européennes.

 En savoir plus :

Photo Flickr / cc / ©  altermark

Mise en ligne : 16/10/2013