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Accès au logement et un urbanisme rénové

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Jeudi 20 février, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

 

Mise à jour le 13 mars 2014

 

 

 

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013 par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement. Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée par l’augmentation des prix, la pénurie de logement et la baisse du pouvoir d’achat des ménages.

Les principales mesures du projet de loi ALUR :

  • l’instauration d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones dites "tendues", à savoir les zones urbanisées plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (article 3) ;
  • la création d’une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016 pour prévenir des risques d’impayés, pour tous les logements du parc privé, mise en place par une Agence de la garantie universelle des loyers (article 8) ;
  • le contrôle de l’activité et la formation des professionnels de l’immobilier avec la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (article 9) ;
  • la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et à prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (articles 23 à 40) ;
  • des sanctions contre les bailleurs louant des logements insalubres ou indignes (articles 43 à 46) ;
  • le renforcement de l'efficacité et de la lisibilité de la procédure de demande de logement social (article 47) ;
  • la réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction afin de mettre en place une contractualisation entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement (article 57) ;
  • la clarification de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme (article 58) ;
  • le transfert des compétences en matière de carte communale et de plan local d’urbanisme des communes aux intercommunalités (communautés d’agglomérations et communautés de communes) (article 63).

 Les sénateurs Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis), Claude Bérit-Débat (Soc – Dordogne), rapporteurs, et François Calvet (UMP) s’expriment sur le projet de loi.


3 questions sur la loi en vidéo

Suivre l’actualité de l’examen au Sénat

 

Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire

Mardi 4 février, la commission des affaires économiques a désigné les membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Mardi 11 février, au terme de l'examen des dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

Mercredi 19 février, l'Assemblée nationale a adopté par 297 voix contre 165 les conclusions de la commission mixte paritaire.

Jeudi 20 février, le Sénat a définitivement adopté par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

 

 

Les apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de sa séance du 31 janvier 2014, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sur le rapport de Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) et Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis), par 176 voix pour et 164 voix contre (scrutin).

Après plus de 18 heures de débat en séance, le Sénat a examiné 328 amendements et en a adopté 109.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a notamment :

  • modifié l’article 8, relatif à la garantie universelle des loyers (GUL). Le Sénat a adopté un amendement de Jacques Mézard (RDSE - Cantal) visant à renforcer le caractère automatique du bénéfice de la GUL en prévoyant que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL. Cette disposition est pleinement cohérente avec les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial (lire le communiqué de la commission des affaires économiques sur l’adoption de l’article 8) ;
  • modifié l’article 22, relatif à l’habitat participatif en interdisant la spéculation en cas de cession de parts sociales des sociétés coopératives ;
  • modifié l’article 26, relatif à la gouvernance et gestion des copropriétés en permettant une mise en concurrence par le conseil syndical ou les copropriétaires pour le maintien dans ses fonctions du syndic provisoire ;
  • sensiblement modifié l’article 41, relatif à l’unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI ;
  • modifié l’article 52 relatif au rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux ;
  • adopté l’article 63 relatif aux compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomérations en matière de plan local d’urbanisme, en rétablissant notamment le mécanisme de minorité de blocage limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme voté en première lecture ; 
  • adopté, avec modifications, l’article 64 visant à améliorer le dispositif du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et



Vendredi 31 janvier 2014 : le Sénat a adopté, en deuxième lecture et avec modifications, le projet de loi "ALUR"

 

Au cours de sa séance de la matinée du 31 janvier 2014, le Sénat a adopté :

Chapitre IV - Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

  • l’article 68 (établissements publics fonciers de l'État) ;
  • l’article 69 (établissements publics fonciers locaux) ;
  • l’article 70 (modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) avec modifications ;
  • l’article 71 (mesures de coordination relatives au droit de préemption) ;
  • l’article 72 (Mesures relatives à l'Ordre des géomètres-experts) ;
  • l’article 73 (dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme) avec modifications ;
  • l’article 74 (article de coordination) ;
  • l’article 75 (mobilisation des terrains issus du lotissement) ;
  • l’article 76 A (cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État) avec modification ;
  • l’article 78 (amélioration du dispositif du projet urbain partenarial).

Chapitre VI (Dispositions diverses)

  • l’article 78 bis (construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit) avec modification ;
  • l’article 84 (ratification d'ordonnances) ;
  • l’article 84 bis, supprimé par l’Assemblée nationale a été rétabli par l’adoption d’amendements identiques n°62 rect bis, 68 rect. bis, 198 et 288. Cet article vise à créer des zones de vigilance et à lutter contre les friches industrielles ;
  • l'article 87 (dossiers de cession dans la zone des cinquante pas géométriques dans les outre-mer) ;
  • un nouvel article additionnel après l'article 87 (article de coordination).

La suppression de l’article 84 ter relatif au domaine de Chambord est maintenue en deuxième lecture (scrutin public).

A 15h00, la discussion a repris à l'article 59.

Au cours de sa séance de l’après-midi du 31 janvier 2014, le Sénat a adopté :

Chapitre II - Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

  • l’article 59 (obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme) avec modification ;
  • l’article 61 (compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme) sans modification ;
  • l’article 63 (compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale) sans modification.
  • l’article 64 (amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) ;
    l’article 64 bis (institution dans chaque département  d'une commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme).

    CHAPITRE III - Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

  • l’article 65 (intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le schéma de cohérence territoriale) ;
  • l’article 66 (possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme).

Jeudi 30 janvier 2014 : suite de l'examen en deuxième lecture du projet de loi au Sénat

Jeudi 30 janvier, le Sénat a poursuivi l'examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR.

Au cours de la journée, le Sénat a adopté :

Au sein du Titre Ier

- Chapitre Ier relatif à l'amélioration des rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé :

  • l’article 1er (modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) avec modifications ;
  • les articles 1er bis A (rapport au Parlement sur la révision du "décret décence") et 1er bis B (installation des détecteurs de fumée dans les logements) avec modifications ;
  • l’article 1er bis (extension de la co-titularité du bail aux partenaires liés par un PACS) sans modification ;
  • l’article 2 (modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) avec modifications ;
  • l’article 3 (dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) avec modifications ;
  • l'article 4 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, avec modifications ;
  • l'article 4 quater portant obligation d'afficher la surface "Carrez" dans les annonces locatives sur internet ;
  • l'article 5 (application de la loi de 1989 aux baux des habitants à loyers modérés et aux baux régis par la loi de 1948) sans modification ;
  • l'article 6 ter (autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) avec modifications ;
  • l'article 6 sexies (accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées) sans modification ;

- Chapitre II visant à mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL) :

  • l’article 8, appelé en priorité, relatif à l’institution d'une garantie universelle des loyers - GUL. En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de Jacques Mézard (RSDE - Cantal) visant à renforcer le caractère automatique du bénéfice de la GUL en prévoyant que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL. Cette disposition est pleinement cohérente avec les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial. L’adoption de l’article 8 constitue une nouvelle illustration de l’apport du Sénat à la définition de mesures ambitieuses destinées à répondre aux crises du logement. Comme l’indiquait ainsi le groupe de travail, "la garantie universelle des loyers (GUL) constitue une mesure indispensable pour faciliter l’accès au parc privé grâce à une plus grande sécurisation du bailleur face aux impayés" (lire le communiqué de la commission des affaires économiques sur l’adoption de l’article 8) ;
  • l'article 9 (modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) avec modifications ;

- Chapitre IV sur l'amélioration de la prévention des expulsions :

  • les articles 10 A, relatif à l'extension de la trêve hivernale, 10 B (nouvelle incrimination sanctionnant les expulsions illégales) et 10 relatif à l'obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales, sans modification ;

- Chapitre V relatif à la facilitation des parcours de l'hébergement au logement :

  • l'article 12 (Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)) avec modifications ; 
  • l'article 14 (création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) sans modification ;
  • l'article 18 (proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO) avec modifications ;
  • l'article 21 (simplification des règles de domiciliation) sans modification ;

- Chapitre VI : "Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif" :

  • l'article 22 (dispositions relatives à l'habitat participatif) avec modifications ; Le Sénat a adopté un amendement n°40 rect. du groupe CRC qui pour objet d’interdire la spéculation dans le cadre de cession des parts sociales des sociétés coopératives ;
  • l'article 22 bis AA (encadrement des dispositions des contrats de bail et du règlement intérieur des logements-foyers) sans modification ;
  • l'article 22 bis A (création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer) avec modifications ; 

 

Au sein du Titre II

- Chapitre Ier "Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés" :

  • l'article 23 ter (registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires) avec modifications ;
  • l'article 24 (modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation) sans modification ;
  • l'article 25  (renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) sans modification ;
  • l'article 26 relatif à la gouvernance et gestion des copropriétés, avec modifications. Le Sénat a adopté un amendement n°252 rect. présenté par Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues. L’amendement a pour objet de permettre une mise en concurrence par le conseil syndical ou les copropriétaires pour le maintien dans ses fonctions du syndic provisoire (le projet de loi prévoyait que le syndic provisoire assure lui-même sa propre succession) ; 
  • l'article 26 bis A (création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés) avec modifications ;
  • l'article 27 (instauration d'un fonds de travaux) avec modifications ;
  • l'article 28 sur les règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires, avec modifications ;

- Chapitre II visant à redresser efficacement les copropriétés dégradées : 

  • l'article 30 sur la réforme de la procédure d'administration provisoire, sans modification ;
  • l'article 31 (Opérations de requalification des copropriétés dégradées) avec modifications ;
  • l'article 32 (Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées) sans modification ;
  • l'article 34 (Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées) avec modifications ; 
  • l'article 36 bis (Utilisation de la procédure d'abandon manifeste) sans modification ; 
  • l'article 37 relatif à la réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes, avec modifications ; 
  • l'article 38 (privilège immobilier spécial) sans modification ;

 - Chapitre III relatif au renforcement des outils de la lutte contre l'habitat indigne :

  • l'article 41 (Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI) avec modifications. Plusieurs amendements ont été adoptés. Un amendement n°302 du Gouvernement attribue au président de la métropole de Lyon les pouvoirs de polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne relatives aux établissements recevant du public à usage d’hébergement, équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation, immeubles menaçant ruine, hors monuments funéraires. Un amendement n°339 présenté par Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis) au nom de la commission des affaires économiques et qui a pour objet d’éviter que le terme « bâtiments dangereux » ne soit élargi à d’autres types de bâtiments qui ne relèvent pas des polices de «lutte contre l’habitat indigne ». Un amendement n°363 du Gouvernement qui étend aux métropoles de droit commun, à la métropole du Grand Paris, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la Métropole de Lyon la possibilité de bénéficier d’une délégation de la police spéciale de l’insalubrité de la part de l’État lorsque ces métropoles ont conclu une convention de délégation de compétence en matière d’habitat. Et un amendement n°340, présenté par Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis) au nom de la commission des affaires économiques, qui entend différer l’entrée en vigueur du transfert au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat des pouvoirs de police spéciale à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation qui suivent le prochain renouvellement électoral.
  • les articles 42 (Interdiction aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter des locaux d'habitation à d'autres fins que leur occupation personnelle) et 43 (Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés) sans modification ;
  • les articles 46 sexies A, septies, octies et nonies, sans modification ;

 

Au sein du Titre III :

- Chapitre Ier "Réformer les procédures de demande de logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité" :

  • l'article 47 portant réforme de la procédure de demande de logement social, avec modifications ;
  • l'article 47 bis A sans modification ;

- Chapitre II visant à améliorer le contrôle du secteur social :

  • l'article 48 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)) avec modifications ;

 - Chapitre III relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes de logement social :

  • l'article 49 (Extension des missions des opérateurs du logement social) avec modifications ; 
  • les articles 49 bis A, article 49 bis BA et 49 quinquies sans modification ;
  • l'article 50 (Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) sans modification ; 
  • l'article 52 relatif au rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux, avec modifications. Le Sénat a adopté plusieurs amendements. Un amendement n°33 du groupe CRC afin que le projet de loi n’oblige pas les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux. Un amendement n°344 présenté par Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) au nom la commission des affaires économiques afin que, par dérogation, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d’administration de l’office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l’office dans le domaine des politiques de l’habitat. Un amendement n°265 rect. du groupe écologiste et qui intègre une nouvelle condition liée à la performance énergétique lors de la vente d’un logement social par un organisme d’habitations à loyer modéré , tout en limitant cette disposition aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s’avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d’une copropriété (sous-amendement n°365 du Gouvernement). Et un amendement n°304 rect. bis du Gouvernement qui intègre dans le code de la construction et de l’habitation la possibilité offerte par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de déléguer à la métropole du Grand Lyon et aux métropoles de droit commun la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements ;
  • les articles 55, 55 bis et 55 ter, sans modification ;

- Chapitre IV : "Élargir les délégations de compétence en matière de politique du logement" : 

  • l'article 56 (Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement) avec modifications ;

- Chapitre V portant réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction

  • les articles 57, sur la réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction, et 57 bis sur la création d'un statut de tiers financement pour la rénovation de logements, sans modification ;



Au sein du titre IV :

- Chapitre Ier "Développement de la planification stratégique" :

  • l'article 58 relatif à la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT, avec modifications ; 
  • l'article additionnel après l'article 58 ;
  • l'article 58 ter visant à donner une reconnaissance législative à la démarche dite de l'inter-SCoT, sans modification ; 

L'examen des dispositions des articles 59 à 67 bis relatifs à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux a été réservé pour la séance du vendredi 31 janvier à partir de 14h30. 

 

Mercredi 29 janvier 2014 : deuxième lecture du projet de loi au Sénat

Au cours de sa séance du soir du mercredi 29 janvier, le Sénat a commencé l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

 

Mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 janvier 2014 : deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 janvier, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

 

Samedi 26 octobre 2013 : le Sénat a terminé l'examen du projet de loi et l'a adopté

Dans la soirée du 26 octobre, les sénateurs ont adopté le projet de loi ALUR par 176 voix pour et 166 contre.

 

Vendredi 25 octobre 2013 : suite de l'examen en séance publique du projet de loi

Dans la matinée, le Sénat a adopté les amendements 104 et 207 rectifié rétablissant l'article 46 septies. Celui-ci permet à l'organe délibérant d'un EPCI au conseil municipal de délimiter une zone présentant une proportion importante d'habitat dégradé dans laquelle la mise en location d'un logement est soumise à autorisation préalable du président de l'EPCI ou du maire. L'article 47 relatif à la réforme des procédures de demande d'un logement social à été adopté, dans une version amendée par le Sénat.

De même, le Sénat a adopté l'article 63, appelé en priorité, qui prévoit le transfert de la compétence d'élaboration des PLU des communes vers les communautés de communes et d'agglomérations, sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'opposent à ce transfert. Les maires restent compétents pour la délivrance des permis de construire. Les amendements 624, 625 et 626 prévoient des mesures transitoires.

 

 

Jeudi 24 octobre 2013 : suite de l'examen en séance publique du projet de loi

Le jeudi 24 octobre, les sénateurs ont notamment :

  • adopté l'article 8 modifié, instaurant une garantie universelle des loyers (GUL). L'amendement 9 rectifié exclut les collectivités territoriales du financement de la GUL ;
  • adopté l'amendement n°190 (article 10 A) permettant une extension de la trève hivernale ;
  • rejeté l'amendement n°191 (article 10 B) interdisant l'expulsion des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

 

Mercredi 23 octobre 2013 : suite de l'examen en séance publique du projet de loi

L'examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s'est poursuivi en séance publique.

Dans la soirée, les sénateurs ont notamment adopté l'article 3 modifié du projet de loi qui met en place le nouveau dispositif d'encadrement des loyers. L'amendement 717 permet aux locataires de disposer d'un décompte du montant des charges faisant notamment apparaitre les dépenses de chauffage.

Les sénateurs ont également adopté l'article 6ter, imposant l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée.

 


Mardi 22 octobre 2013 : examen en séance publique du projet de loi

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est examiné en séance publique par le Sénat.

 

Mercredi 16 octobre 2013 : examen du rapport pour avis de la commission des Lois

La commission des Lois a examiné le rapport pour avis de René Vandierendonck (Soc – Nord-Pas-de-Calais).

 

Mercredi 9 octobre 2013 : la commission des Affaires économiques adopte le projet de loi

Mercredi 9 octobre, Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis) et Claude Bérit-Débat (Soc – Dordogne), rapporteurs, ont présenté devant la commission des Affaires économiques leur rapport sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Au terme de onze heures de discussion, la commission des Affaires économiques a adopté le projet de loi, modifié par 339 amendements.

Elle a notamment adopté trois amendements relatifs à la garantie universelle des loyers (GUL), au plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal et à l’urbanisme commercial :

  • s’agissant de la GUL, les sénateurs ont complété le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en adoptant un amendement du gouvernement précisant notamment que l’Agence de la GUL agréerait des organismes pour vérifier les conditions pour bénéficier de la garantie, pour traiter les déclarations d’impayés, pour mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyer et accompagner, le cas échéant, les locataires dans la recherche d’un autre logement. La commission a estimé que cet amendement apportait des garanties contre tout risque de déresponsabilisation des locataires ;
  • concernant le transfert de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités, la commission a adopté un amendement qui tient en trois points : le transfert interviendra au terme d’un délai de trois ans suivant la publication de la loi, il est institué un mécanisme de minorité de blocage, le transfert de compétence ayant lieu sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose ; une clause de revoyure prévoit enfin que le conseil communautaire est tenu de délibérer de nouveau sur la question du transfert à chaque renouvellement, les communes membres se prononçant alors selon le même mécanisme de minorité de blocage ;
  • sur le sujet de l’urbanisme commercial, la commission a constaté que les conditions dans lesquelles cette réforme est abordée dans le projet de loi ALUR ne sont pas satisfaisantes. Introduite par voie d’amendement, segmentée entre deux textes, la réforme apparaît selon la commission "à la fois peu lisible, peu ambitieuse et juridiquement fragile". Pour éviter tout risque qu’elle soit "préemptée" sans vrai débat, la commission, sur proposition de son rapporteur, Claude Bérit-Débat, a supprimé les dispositions introduites sur ce sujet par l’Assemblée nationale et a demandé que la réforme soit abordée de manière plus cohérente, concertée et ambitieuse, en tenant compte des travaux réalisés par le Sénat au cours des années passées.

 

Mardi 8 octobre 2013 : examen du rapport pour avis de la commission du Développement durable

La commission du Développement durable a examiné le rapport pour avis de Jean-Luc Fichet (Soc – Finistère).

 

Mercredi 2 octobre 2013 : examen du rapport pour avis de la commission des Affaires sociales

La commission des Affaires sociales a examiné le rapport pour avis d’Aline Archimbaud (Ecolo – Seine-Saint-Denis). Elle a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi, sous réserve de l’adoption par la commission des Affaires économiques des onze amendements qu’elle propose sur les dispositions relatives à l’hébergement et à l’accès au logement. 


Vous pouvez revivre l'intégralité de l'examen en première lecture grâce au module ci-dessous :