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Quelles modalités de nomination pour le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ?

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Mercredi 9 octobre, le Sénat a adopté une proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

 

 

 

Suivre l’actualité de l’examen au Sénat

Mercredi 9 octobre : adoption de la proposition de loi organique en séance publique

Mercredi 9 octobre, les sénateurs ont adopté à l'unanimité, à la demande de la commission des finances, la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne).

 Comprendre les enjeux

Créée en mai 2010, l’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante, chargée de :

  • définir les catégories de compétition et les phases de jeu pouvant faire l'objet de paris sportifs en ligne ;
  • octroyer les agréments aux opérateurs qui les sollicitent ;
  • contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs agréés et, le cas échéant, enclencher le processus de sanction ;
  • évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique ;
  • effectuer les contrôles nécessaires en matière de lutte contre les conflits d'intérêts ;
    lutter contre les sites illégaux ;
  • proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives et réglementaires qui lui semblent nécessaires.

Elle est composée d’un collège de sept membres, nommés conjointement par le Président de la République et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Son président est nommé exclusivement par le Président de la République, sans consultation des commissions parlementaires compétentes.

La proposition de loi organique déposée par François Marc (Soc – Finistère) et Michèle André (Soc – Puy-de-Dôme) vise à faire figurer la présidence de l’ARJEL parmi les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 En savoir plus :

Mise en ligne : 08/10/2013