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Le Président de la République a promulgué la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon le 12 mars 2014

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Le 26 février 2014, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, par un vote à l'unanimité.

Le Président de la République a promulgué cette loi le 12 mars 2014.

 

 

 

 

 

Suivre l'examen au Sénat

 

 

 

12 mars : promulgation de la loi

Le mercredi 12 mars, Le Président de la République a promulgué la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Consulter le JO

 

26 février : adoption en deuxième lecture

Mercredi 26 février, le Sénat a adopté définitivement en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, modifiée par l'Assemblée nationale.

 

 

 

19 février : examen en commission du projet de loi en deuxième lecture

La commission des lois a adopté, en deuxième lecture et sans modification, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

 

20 novembre : discussion en séance publique

Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

 

 

 

13 novembre 2013 : texte voté par la commission des lois

Le 13 novembre, la commission des lois s’est réunie afin d’examiner le rapport de Michel Delebarre (Soc – Nord) sur la proposition de loi. Elle a adopté, avec modifications, la proposition de loi.

 

30 septembre 2013 : dépôt du texte au Sénat

Le texte de la proposition de loi a été déposé au Sénat par Richard Yung (Soc – Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2013. Le 2 octobre, le gouvernement a décidé d’engager une procédure accélérée sur ce texte.

Comprendre les enjeux

 

La contrefaçon a considérablement augmenté avec la mondialisation des échanges commerciaux : elle serait passée d’une part de 5 à 10 % du commerce international entre 2000 et 2013, et génère environ 250 milliards de dollars de revenus selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

La France dispose d’un arsenal juridique important en la matière. Au-delà des actions de prévention engagées, de la saisie-contrefaçon systématique et des mesures de réparation et de sanctions, la législation française protège rigoureusement la propriété intellectuelle, grâce notamment aux dispositions prévues par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

Cependant, l’évolution des techniques de la contrefaçon, des catégories de produits concernés ainsi que de leur provenance rendent la lutte toujours plus difficile pour les autorités. C’est dans cette optique que Richard Yung (Soc – Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues ont déposé le 30 septembre 2013 au Sénat une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

La proposition de loi s’appuie sur un rapport d’information sénatorial publié en février 2011, qui avait « mis en évidence la nécessité, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d'autre part, d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France ».

Le texte a pour objet de modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l'arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon. Parmi les dispositions figurent :

  • le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons (article 2) ;
  • l'alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle (article 4) ; 
  • l'extension de la compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de "coups d'achat" à l'ensemble des marchandises contrefaisantes (articles 9 et 10) ; 
  • l'alignement de l'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.

Le 2 octobre, le gouvernement a décidé d’engager une procédure accélérée sur ce texte. Il ne fera l’objet que d’une seule lecture par Chambre.

 En savoir plus :

Photo ©  Sénat

Mise à jour : 13/03/2014