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Le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

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Jeudi 28 novembre, le Sénat a adopté par 188 voix contre 157 une motion tendant à opposer une question préalable sur le texte. Par conséquent, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

 

Le 3 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive.

Le 23 décembre 2013, le Président de la République a promulgué la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

 

 

 

 

Suivre l'examen du texte au Sénat

 

Mercredi 4 décembre : saisine du Conseil constitutionnel

Mercredi 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 sénateurs. Le lendemain, il a été saisi par au moins 60 députés. Le numéro de l'affaire devant le Conseil constitutionnel est 2013-682 DC.

 

Mardi 3 décembre : adoption à l'Assemblée nationale

Après avoir examiné le texte dans la soirée du 2 décembre, l'Assemblée nationale a adopté mardi 3 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 par 316 voix contre 233.

 

Jeudi 28 novembre 2013 : le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2014

Jeudi 28 novembre, les sénateurs ont examiné en séance publique le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

Les orateurs inscrits pour la discussion générale étaient :
- Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
- Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales
1. Chantal Jouanno (UDI-UC) 8’
2. Dominique Watrin (CRC) 7’
3. Alain Bertrand (RDSE) 6’
4. Aline Archimbaud (ECOLO) 6’
5. Alain Milon (UMP) 12’
6. Jacky Le Menn (SOC) 15’.

A l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné la motion n°1 tendant à opposer une question préalable sur le texte. Cette motion avait pour objet de décider s’il y avait lieu ou non de poursuivre la délibération sur le projet de loi. Sur la discussion de cette motion sont intervenus :
Pour la motion : Laurence Cohen (CRC)
Contre la motion : Michelle Meunier (SOC).

Les sénateurs ont adopté par 188 voix contre 157 cette motion (consulter le scrutin public). Par conséquent, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

Mardi 26 novembre 2013 : la commission des affaires sociales examine le texte issu de l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales s'est réunie afin d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption du PLFSS dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

 

Lundi 25 novembre 2013 : Le PLFSS examiné en séance publique à l'Assemblée nationale

Lundi 25 novembre, les députés ont examiné en séance publique le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

 

Lundi 18 novembre 2013 : Réunion de la commission mixte paritaire (CMP)

Réunie le lundi 18 novembre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

 

 

Jeudi 14 novembre 2013 : fin de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

La discussion a repris sur la troisième partie du projet de loi, relative aux recettes pour 2014. Au cours de la matinée, les sénateurs ont notamment :

  • adopté l'article 15 ter, visant à majorer le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) dits « non responsables » ;
  • par l'adoption de l' amendement 225 rect. bis par 170 voix contre 164 (consulter le scrutin), inséré un article additionnel après l'article 17 qui vise à corriger l'assiette des cotisations sociales pour les élus. Cet amendement, déposé par Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, fait suite à la table ronde sur le régime de sécurité sociale des élus locaux. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avait en effet constaté de graves difficultés d’application et fait des propositions de méthode ; 
  • supprimé l'article 22, relatif à la simplification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants ;
  • adopté l'article 23, relatif à la promotion de la déclaration sociale nominative, du chèque emploi service universel dans les départements d'outre-mer et de la dématérialisation ;
  • supprimé l'article 24, relatif à l'affectation à la Caisse assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Arrivé au terme de l'examen des articles de cette troisième partie, le gouvernement a demandé une seconde délibération et un vote bloqué sur les amendements qu'il a présentés (qui avaient pour objet de rétablir le texte non amendé par les sénateurs) et les articles soumis à deuxième délibération, ainsi que sur l'ensemble de la 3ème partie.
Lors de ce vote unique, les sénateurs ont rejeté la troisième partie du projet de loi telle que proposée par le gouvernement par 190 voix contre et 139 pour (consulter le scrutin).
Annie David (CRC - Isère), Présidente de la commission des Affaires sociales a précisé qu'elle regrettait "ce vote bloqué. Les amendements votés par le Sénat n'ont pas été repris, y compris sur le covoiturage ou le travail à domicile. Pour le moins, les amendements présentés par le rapporteur général, fruits d'un long travail et de nombreuses auditions, auraient dû être repris. Comme présidente, je regrette qu'il ne soit pas tenu compte du travail de la commission".

Le rejet de la troisième partie entraine le rejet de la quatrième partie relative aux dépenses pour 2014.

Le Sénat a ensuite rejeté l'ensemble du projet de loi, par 189 voix contre 139.

 

Vous pouvez suivre et commenter la séance grâce au module ci-dessous :

 

 

13 novembre 2013 : le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le 13 novembre 2013 à partir de 14h30, les sénateurs ont poursuivi l'examen du PLFSS2014.

  • L'examen de l'article 12 ter, relatif à la recommandation des organismes de prévoyance par les branches professionnelles, a été appelé en priorité. L'article a été supprimé suite à l'adoption de plusieurs amendements de suppression par 217 voix pour et 126 voix contre (consulter le scrutin public).
  • L'article 8, relatif à la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, a été supprimé suite à l'adoption de plusieurs amendements de suppression par 206 voix contre 138 (consulter le scrutin public).
  • L'article 9, relatif au financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles, a été supprimé suite à l'adoption d'un amendement de suppression par 186 voix contre 138 (consulter le scrutin public).
  • L'article 10, relatif à la création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants, a été supprimé suite à l'adoption d'un amendement de suppression par 186 voix contre 158 (consulter le scrutin public).
  • Un amendement n°79 rect. a été adopté par 171 voix pour et 0 contre (consulter le scrutin). Il insère un article additionnel après l'article 10, afin de doubler l'abattement forfaitaire pour les employeurs de travailleurs à domicile.
  • L'article 11, relatif à la réforme des modalités de financement de la Haute autorité de santé, a été adopté sans modification. Cet article a pour objet d'assurer la stabilité du financement de la Haute Autorité de santé (HAS) et de supprimer tout lien entre les ressources de la HAS et l'industrie des produits de santé.
  • L'article 12 bis, créant une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros de médicaments a été adopté sans modification.
  • L'article 15, modifiant l'affection du produit de certaines recettes entre les différentes branches de la sécurité sociale a été adopté avec modification. Par scrutin public, le Sénat a adopté trois amendements identiques supprimant l'affectation de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) au fonds de solidarité vieillesse (FSV).
  • Un article additionnel après l'article 15 a été inséré dans le plfss, suite à l'adoption de l' amendement n°77. Il prévoit une prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transports partagés (covoiturage) pour les déplacements domicile-travail.
  • L'article 15 bis, instaurant une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, a été adopté.

 

Consulter le compte rendu intégral
Consulter le compte rendu analytique

 

12 novembre 2013 : le Sénat entame l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a débuté le 12 novembre au Sénat.

Lors de cette première journée, les sénateurs ont notamment adopté la première partie du projet de loi concernant l'équilibre de l'exercice 2012.
La deuxième partie du projet de loi, relative à l'équilibre de l'exercice 2013 n'a pas été adoptée.

Les sénateurs ont notamment supprimé par 207 voix pour la suppression et 138 voix contre (voir le détail du scrutin public ) l'article 4 du projet de loi, qui prévoyait d'accroître la participation des organismes complémentaires au financement du forfait "médecin traitant".

 

6 novembre 2013 : la commission des affaires sociales examine les rapports

Le 6 novembre, la commission des affaires sociales s’est réunie afin d’examiner les conclusions du rapporteur général et des rapporteurs.

La commission des affaires sociales a adopté l’ensemble des amendements proposés par le rapporteur général et les rapporteurs. Ces amendements seront présentés en séance publique au nom de la commission.

La commission s’est prononcée en faveur de l’adoption du projet de loi de financement pour 2014.

 

3 juillet 2013 : nomination des rapporteurs

Le 3 juillet, la commission des affaires sociales a désigné ses rapporteurs pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale :

 

Comprendre les enjeux

Présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2013 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2013.

Les réformes proposées dans ce projet de loi ont pour objectifs de mieux maîtriser l’évolution des dépenses de sécurité sociale et d’améliorer l’efficience du système de soins.

Parmi les mesures du PLFSS :

  • assurer la pérennité du système de protection sociale avec : 
    • le rétablissement des comptes de la Sécurité Sociale en 2013 et 2014 ; 
    • la maîtrise des dépenses sociales et d’assurance maladie, ce qui représentera en tout une économie de plus de 4 milliards d’euros ;
  • rénover la politique familiale avec :
    • la majoration du complément familial pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté ; 
    • la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
    • l’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité (CLCA);
    • l’encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches.
  • mettre en œuvre la stratégie nationale de santé annoncée en juin 2013 qui a pour objectifs :
    • le renforcement des soins de premier secours ; o la réforme du financement des établissements de santé ; 
    • l’adaptation du pilotage financier du système de santé ;
    • l’amélioration de l’accès aux soins avec la généralisation de la complémentaire santé ;
    • la prise en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes ; 
    • la mise en place du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif aux mineures d’au moins 15 ans ; 
    • la mise en œuvre d’une politique du médicament efficace et favorable à l’innovation.

 

Yves Daudigny (Soc - Aisne), rapporteur du texte, et Alain Milon (UMP - Vaucluse) pour l'opposition, reviennent sur les enjeux et donnent leur avis sur le texte :

 

 

 

 En savoir plus :

Photo ©  Sénat - Cécilia Lerouge

Mise à jour : 27/11/2013