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Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

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Jeudi 23 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi sénatoriale du groupe écologiste, qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Le 6 février 2014, le Président de la République a promulgué la loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

 

 

 

 

 Suivre l'actualité de l'examen au Sénat

 

 

23 janvier 2014 : adoption sans modification par l'Assemblée nationale

Jeudi 23 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi encadrant l'utilisation des produits phytosanitaires déposée au Sénat par le groupe écologiste.

19 novembre 2013 : adoption en séance publique de la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi en séance publique le 19 novembre (192 voix pour, 4 contre). Voir le détail du scrutin public

 

6 novembre 2013 : examen du rapport par la commission du développement durable

La commission du développement durable a examiné le rapport de Ronan Dantec sur la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Elle a adopté le texte issu des travaux de la commission.

Consulter le compte rendu

 

16 octobre 2013 : désignation d’un rapporteur

La commission du développement durable a nommé Ronan Dantec (Ecolo – Loire-Atlantique) rapporteur sur la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national déposée le 7 octobre par Joël Labbé (Ecolo – Morbihan) et les membres du groupe écologiste.

 Comprendre les enjeux

 

En 2012, le Sénat a créé une mission commune d’information portant sur les pesticides, et leur impact sur la santé et l’environnement. Dans le rapport intitulé « Pesticides : vers le risque zéro », les membres de la mission commune d’information avait établi cinq constats majeurs :

  • les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués ;
  • le suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché n'est qu'imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels ;
  • les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques ;
  • les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n'intègrent pas suffisamment la préoccupation de l'innocuité pour la santé du recours aux pesticides ;
  • les objectifs du plan Ecophyto 2018 ne seront pas atteints en ce qui concerne la réduction de 50 % de la quantité de pesticides utilisés en France à l'horizon 2018.

 

Retour sur la conférence de presse du 23 octobre 2012 :

 

La proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, présentée par Joël Labbé (Ecolo – Morbihan) et les membres du groupe écologiste, vise à traduire certaines recommandations émises par cette mission d’information sénatoriale, en particulier concernant l’utilisation et la vente de pesticides dont les usages sont non agricoles.

La proposition de loi prévoit : 

  • l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour les personnes publiques (article 1) ;
  • l’interdiction de la commercialisation de tous produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel à partir de 2018 (article 2) ; 
  • l’obligation pour le gouvernement de déposer un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque (les préparations naturelles peu préoccupantes).

 En savoir plus :

Photo ©  USDA - Charles O'Rear

Mise à jour : 23/01/2014