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L’examen du projet de loi de finances pour 2014 au Sénat

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Mardi 17 décembre, les sénateurs n'ont pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2014.

L'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive jeudi 19 décembre.

 

 

 

 

L'examen en séance publique

 

19 décembre 2013 : lecture définitive du PLF pour 2014 à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2014 en lecture définitive.

 

17 décembre 2013 : le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le PLF2014

Mardi 17 décembre, à l'issue de la discussion générale, le Sénat a examiné la motion 1-7 du groupe CRC, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi.

Cette motion a été adoptée par scrutin public (scrutin). En conséquence, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture. 

Vous pouvez suivre et commenter la discussion en séance publique grâce au module ci-dessous :

 

13 décembre 2013 : l'Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le PLF2014

Vendredi 13 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture.

 

5 décembre 2013 : échec de la commission mixte paritaire (CMP)

Jeudi 5 décembre 2013, la commission mixte paritaire s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 et n'est pas parvenue à un accord.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire étaient :

  • en tant que titulaires, Philippe Marini, François Marc, Michèle André, Yvon Collin, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye ;
  • et en tant que suppléants, Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat, François Trucy.

 

 

Infographie : les chiffres clés de l'examen du PLF 2014 au Sénat

 

 

27 novembre 2013 : le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances pour 2014

Mercredi 27 novembre, le Sénat a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Au cours de la journée, les sénateurs ont notamment :

  • adopté l’article 41 procédant à l'évaluation pour 2014 de la contribution française au budget communautaire, estimée à 20,14 milliards d'euros ;
  • supprimé l'article 37 durcissant le barème du malus automobile.

A l'issue de l'examen des articles, le Sénat a entendu les orateurs inscrits pour les explications de vote pour la première partie du PLF 2014:
- François Marc (Soc - Finistère) rapporteur général de la commission des finances
- Philippe Marini (UMP - Oise), président de la commission des finances
1. Jean Arthuis (UDI-UC - Mayenne) ;
2. Marie-France Beaufils (CRC - Indre-et-Loire) ;
3. Jacques Mézard (RDSE - Cantal) ;
4. Philippe Adnot (NI - Aube) ;
5. Jean-Vincent Placé (Ecolo - Essonne) ;
6. Jean-Pierre Caffet (Soc - Paris) ;
7. Albéric de Montgolfier (UMP - Eure-et-Loir).

A la fin des explications de vote, le Sénat a procédé, conformément à l'article 59 du règlement du Sénat au vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 par scrutin public ordinaire sur laquelle le gouvernement avait demandé un vote bloqué.

A l’issue de ce scrutin, le Sénat n'a pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2014 par 180 voix contre 143. Ce rejet a pour conséquence de ne pas permettre l'examen de la seconde partie et le rejet de l'ensemble du texte, conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Le Sénat n’a pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et l’ensemble du texte est, en conséquence, considéré comme rejeté.

 A l'issue du vote, le Président du Sénat est intervenu pour souligner le travail du Sénat sur ce texte, et pour inviter à une réflexion sur la  rénovation de la procédure budgétaire. Voici le texte de son intervention :

"A ce point de nos discussions, je tiens à souligner qu’avant d’en arriver à ce vote final, le Sénat a longuement travaillé et débattu.

Nous avons en effet consacré à l’examen de ce budget près de 536 heures en commission sans oublier nos débats qui viennent de se dérouler en séance publique. Je souhaite saluer la qualité du travail mené par la commission des finances sous la présidence active de Philippe Marini et la pertinence des analyses et des propositions de notre rapporteur général, François Marc.

Je rappelle que le travail effectué par le Sénat sur la première partie n’est pas perdu et peut être pris en compte ultérieurement, quand bien même le vote en première lecture est négatif.

Je veux également souligner la qualité du travail réalisé sur la seconde partie du projet de loi, sur les missions, tant par les rapporteurs spéciaux que par les rapporteurs pour avis.

38 rapports ont été adoptés par la commission des finances et 68 par les autres commissions, soit plus d’une centaine au total.

Les commissions ont ainsi pleinement exercé leur fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, par l’audition des ministres et des hauts fonctionnaires qui ont pu dresser un bilan des différentes politiques publiques.

Ces rapports et l’ensemble de nos débats constituent une contribution importante du Sénat au débat public, qui nourrira utilement les travaux législatifs et de contrôle à venir dans notre assemblée car nos réflexions budgétaires ne se résument pas à l’examen du projet de loi de finances.

Le travail budgétaire, c’est un travail qui nous mobilise toute l’année et constitue une part fondamentale de notre activité.

Pour autant, loin de moi l’intention de minimiser l’importance de l’examen de la loi de finances de l’année.

Mais nous le savons, la marge de manœuvre du Parlement – de l’Assemblée nationale comme du Sénat – peut paraître, du moins pour certains, réduite en la matière, a fortiori en cette période de forte contrainte budgétaire.

C’est pourquoi il nous faudra sans doute réfléchir à une rénovation de la procédure budgétaire dans la perspective d’une revalorisation du rôle du Parlement dans l’élaboration de nos lois de finances publiques et sociales."

 

 

Vidéo : PLF 2014 - L'avis des groupes politiques du Sénat

 

26 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014

Le Sénat a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Au cours de la journée, le Sénat a notamment :

  • adopté deux amendements relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux sacs plastiques à usage unique utilisés par le grand public : l'amendement I-59 rect bis qui vise à étendre cette taxe à tous les sacs à usage unique pour le transport des marchandises y compris les fruits et légumes et les produits de bouche, et l'amendement I-177 qui a pour objet de moduler la TGAP pour la Guyanne et Mayotte ;
  • adopté l'article 24 qui vise, d'une part, à fixer, pour 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à déterminer les variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée et leur taux d'évolution ;
  • adopté sans modification l’article 26 relatif à la mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales pour les départements et renforcement de la péréquation ;
  • rejeté l'amendement I-223 qui proposait un dispositif destiné à neutraliser les conséquences financières pour les départements dues à la suspension, la suppression ou la réduction du montant de l'écotaxe ;
  • adopté l’article 31 relatif à la fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public ;
  • adopté l’article 32 relatif au prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau ;
  • adopté l’article 33 relatif au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée.

 

Consulter le compte rendu analytique

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25 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014

Le 25 novembre, les sénateurs ont poursuivi l'examen en séance publique des articles de la première partie du projet de loi de finances.

Dans la journée, les sénateurs ont notamment :

  • adopté l'article 8ter proposant d'intégrer les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment l'assurance-vie, dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'adoption de l'amendement I-2 de la Commission des Finances a modifié l'article 8 ter. Il propose que les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) soient inclus dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF;
  • rejeté l'article 9 sur la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. Cet article vise entre autre les clubs de football qui, bien que de taille réduite, emploient des salariés bénéficiant de rémunérations très élevées ;
  • adopté l'article 10 relatif à la surtaxe à l'impôt sur les sociétés par scrutin public ;
  • adopté l'article 11 qui propose de réformer le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers ;
  • adopté l'article 13 relatif à la réforme de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer.

En soirée, les sénateurs ont également :

  • supprimé l'article 18 en adoptant l'amendement I-103 par 194 voix contre 144. Celui-ci prévoyait notamment de réduire à 22 ans le nombre d'années nécessaires pour obtenir une exonération totale de l'impôt sur le revenu et un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values nettes imposables des terrains bâtis ;
  • supprimé l'article 20 par l'adoption de 3 amendements identiques I-104, I-358, I-509 par 206 voix contre 138. Cet article proposait d'augmenter les taux des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques de manière progressive et proportionnée au contenu de CO2.

 

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23 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014

Le 23 novembre, les sénateurs ont poursuivi l'examen en séance publique des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. 385 amendements restaient à examiner. La discussion a repris sur les amendements portant article additionnel après l'article 7 quater.

  • Dans la journée, les sénateurs ont notamment adopté plusieurs amendements insérant après l'article 7 quater des articles additionnels, prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit :
    - pour les transports publics urbains (amendement n° 413 adopté par scrutin public) ;
    - pour les locations non commerciales de films aux festivals, ciné-clubs et associations de diffusion et d’éducation à l’image (amendement n° 145 rect.) ;
    - pour le secteur du logement-foyer, des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence (amendement n°151).
  • Ils ont adopté l'article 7 ter sur l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

 

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22 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014

Le 22 novembre, les sénateurs ont poursuivi l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2014.

Les sénateurs ont notamment adopté :

  • un article additionnel après l'article 6 visant à rétablir l'exonération fiscale et sociale pour les heures supplémentaires. Cet article est introduit par l'amendement n° 361 adopté par 182 voix pour et 158 voix contre (consulter le scrutin public) ;
  • l’article 6 bis relatif au maintien du taux réduit de la TVA à 5.5 % (au lieu de 5 %) ;
  • l’article 7 qui prévoit une baisse du taux de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma ;
  • l’article 7 bis relatif à la baisse du taux de la TVA de 10 à 5.5 % pour les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art ;
  • plusieurs amendements insérant des articles additionnels après l'article 7 quater prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit :
    - sur le bois de chauffage (amendements 82, 414 et  505 par scrutin public) ;
    - en faveur des activités physiques et sportives équestres (amendements 339 rect. et 525 rect. par scrutin public) .

 

Ils n'ont pas adopté :

  • l'article 3 prévoyant l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial par 189 voix contre 155 (consulter le scrutin public) ;
  • l'article 5 relatif à la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé ;
  • l'article 6 qui supprimait l'exonération d'IR des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille.

Le vote sur l'article 7 ter sur l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été réservé, en attendant que le gouvernement établisse la liste des travaux éligibles.

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21 novembre 2013 : le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2014

Le 21 novembre, les sénateurs ont entamé l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2014. A l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont rejeté la motion n°I-359 de renvoi en commission présentée par Dominique de Legge et les membres du groupe UMP par 188 voix contre 139 (consulter le scrutin public sur la motion).

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Les travaux en commission

13 novembre : la commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances

Réunie le 13 novembre 2013, la commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Sur proposition du rapporteur général, François Marc (Soc – Finistère), la commission des finances a adopté 16 amendements, qui ont pour objet de : 

1. Préserver les ressources de l’Etat grâce à une plus grande efficacité fiscale :

  • en incluant les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; 
  • en complétant le champ d’application de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (« taxe à 75 % »). Elle a ainsi adopté : o un amendement anti-optimisation pour prévenir le contournement de cette taxe par les grands groupes ; o un amendement « d’équité sportive », assujettissant à cette taxe les clubs sportifs professionnels étrangers affiliés à une fédération française et participant aux championnats français ;
  • en réduisant de 25 % à 20 % le taux de l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions de terrains autres que des terrains à bâtir, afin de conserver l'effet incitatif de la mesure tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat.

2. Contribuer à l’amélioration du financement et de la compétitivité des entreprises françaises : 

  • en prenant en compte la réduction d’impôt « Madelin » dont a bénéficié le contribuable dans le calcul de la plus-value mobilière imposable. Ce système se substituerait à l’interdiction de cumul entre cette réduction d’impôt et le nouveau régime d’abattement renforcé votée par l’Assemblée nationale ;
  • en prévoyant que la fraction des charges financières des entreprises, non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, fixée à 25 % pour 2014, évolue en fonction des taux d'intérêt ;
  • en incluant les transporteurs maritimes imposés selon le régime forfaitaire de la taxe au tonnage dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ;
  • en maintenant les engrais organiques au taux intermédiaire de TVA (fixé à 10 %), afin d’encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques. François Marc a également proposé plusieurs ajustements concernant les recettes des organismes publics.

A l’issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d’adopter l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

 

5 novembre 2013 : le groupe UMP a présenté à la presse son avis sur le PLF 2104

Mardi 5 novembre, le groupe UMP a organisé une conférence de presse, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2014. Fabienne Keller (UMP - Bas-Rhin) et Philippe Dominati (UMP - Paris) expliquent la position de l'opposition sur ce projet de loi.

 

 

 

9 octobre 2013 : la commission des finances a auditionné Didier Migaud

Le 9 octobre, la commission des finances auditionnait Didier Migaud, Président du Haut Conseil des finances publiques. Retrouvez les vidéos de cette audition :

 

1er octobre 2013 : la commission des finances a auditionné Bernard Cazeneuve

Le mardi 1er octobre, Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, était auditionné par la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2014. 

 

 

 En savoir plus :

Photo ©  Sénat

Mise à jour : 27/11/2013