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Vers une réforme de la reconnaissance préalable de culpabilité

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Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

 

 

 

Suivre l'examen au Sénat

 

23 janvier 2014 : adoption du texte en séance publique

Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

20 novembre 2013 : report de l'examen en séance publique

Mercredi 20 novembre, les sénateurs n'ont pu examiner, sur l'ordre du jour réservé au groupe RDSE, une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présenté par Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et reportent donc son examen.

6 novembre 2013 : examen du rapport

Le 6 novembre, la commission des lois a examiné le rapport de Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var) sur la proposition de loi. La commission a adopté plusieurs amendements à l’initiative du rapporteur dont :

  • un amendement encadrant davantage le déroulement de l’audience d’homologation ;
  • un amendement supprimant la possibilité de mettre en œuvre à la suite d’un déferrement par les services enquêteurs ;
  • un amendement rendant caduque la convocation concomitante en audience correctionnelle lorsque la personne mise en cause s’est dûment présentée devant le procureur.

• Le communiqué de presse de la commission des lois
• Le texte de la commission

2 octobre 2013 : dépôt du texte au Sénat

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2013.

Comprendre les enjeux

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles.

Cette procédure suppose, pour les personnes âgées d’au moins 18 ans, de comparaître devant la justice, en reconnaissant avoir commis un délit. Elle peut être proposée par le juge d’instruction, le procureur de la République, l’accusé ou son avocat. Cette démarche permet au procureur de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à la personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle ne s’applique cependant pas à un certain de nombre de délits ou accusations particulièrement graves, dont les violences, menaces, agressions sexuelles passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 ans minimum, les homicides involontaires ou les délits de presse ou politiques.

La proposition de loi déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE – Cantal) et plusieurs de ses collègues vise à encadrer davantage la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité :

  • en limitant le champ de la procédure de CRPC aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans (article 1) ; 
  • en supprimant la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le poursuivi ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue (article 2) ;
  • en permettant au juge du siège de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation (article 3) ; 
  • en supprimant la possibilité pour le procureur de mettre en œuvre une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC (article 4).

 En savoir plus :

Photo ©  Sénat

Mise à jour : 23/01/2014